Affichage déclaration préalable de division

Bonjour,

dans le compromis il doit y avoir des conditions suspensives : "sous reserve d'obtention des prets, d'obtention du permis de constuire, de la purge du délai des recours des tiers et recours administratifs"....
si toutes les conditions suspensives sont réalisées, alors vous pouvez signer l'acte définitif.

Merci pour votre réponse; dans le compromis, il n'est juste stipulé en condition suspensive l'obtention d'un certificat de non-opposition à la déclaration préalable, il n'y a rien concernant le recours des tiers donc le vendeur n'est pas obligé d'attendre les 2 mois?
En effet, nous avons également des conditions suspensives pour l'obtention du PC et du prêt; il est marqué que nous n'attendons pas les délais de recours du PC et mais n'est marqué pour la déclaration préalable.

Bonjour. Par sécurité, faites ajouter une condition sur le délai de recours à la DP suite à division. Si c'est utile, bin, vous serez couverts. Si c'est inutile, ça ne devrait géner personne d'ajouter cette condition (ni le rédacteur du compromis, ni le vendeur).
Perso, je n'imagine pas quelle pourrait être la motivation d'un tiers pour déposer un recours suite à une division... quelqu'un autait-il un cas à présenter ?

OUI, j'aimerais avoir aussi des retours sur des éventuels recours deposé suite à affichage de la déclaration préalable pour division foncière §!!

Bonjour,
retour de recours contre une DP, non.
Néanmoins, une autorisation de déclaration préalable de division de terrain,
acte administratif, signée par le maire relève du Droit Administratif.
Donc, comme pour le Permis de construire (PC), la procédure est identique.
L'affichage sur le terrain constitue une information destinée au public,
i.e. d'abord aux riverains, qui peuvent faire des recours, gracieux puis contentieux
devant le Tribunal Administratif.
L'affichage durant 2 mois a pour objet de purger les recours des tiers, donc
de faire jouer la forclusion.
Tout les parties sont sereines.
Si cette décision ne s'inscrivait pas dans le cadre du PLU, toute personne férue de procédure
trouverait moyen à contester cette décision.
En matière d'Urbanisme, vu les enjeux financiers, tout moyen pour détourner est tentant.
La mouture de la loi ALUR qui devrait entrer en vigueur dans quelques mois va réserver ses surprises
dans la mise en musique .