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Muret sur permis de construire non chiffré dans le CCMI

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Env. 30 message Jacob Bellecombette (73)
Bonjour,

Je fais construire une maison par le biais d'un CCMI avec un constructeur.
Le constructeur s'est occupé des démarches d'obtention de permis pour mon compte.
Un premier permis de construire a éré obtenu associé au CCMI.

Un avenant au CCMI correpondant à l'agrandisement de l'étage et à une modification de l'implantation de la maison a été réalisée.
Un permis modificatif (démarches réalisées par mon constructeur) a ensuite était obtenu pour l'agrandissement de l'étage et une modification de l'implantation de la maison.
Le service permis de construire a exigé l'ajout de deux murets pour soutenir les terres à différents endroits (un muret de 2m et 50 cm de haut et un muret de 1m50 et 1m10 de haut)

Aujourd'hui, le terrassier est à l'oeuvre sur le terrain et mon constructeur me laisse entendre qu'il ne me doit pas ces deux murets, il veut me les chiffrer (entre 1000 et 2500 €).
Ma question est la suivante : me doit-il sans supplément de prix la réalisation de ces murets ? Suivant quelles reglementations ?

Je vous remercie d'avance de votre aide
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Messages : Env. 30
De : Jacob Bellecombette (73)
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message
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Env. 100 message Herault
Bonsoir,
Pour information merci de nous préciser si:
Ces travaux concernent des aménagements extérieur (volet paysager) ou sont ils indispensables pour la réalisation de votre maison?
De toute façon et en aucune manière le contrat ne peut être modifié sans votre accord et si coût supplémentaire il doit y avoir, celui-ci doit figuré à l'avenant au contrat.
A bientôt
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Messages : Env. 100
Dept : Herault
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Env. 30 message Jacob Bellecombette (73)
Bonsoir,

Je vous remercie de vous interesser à mon cas et pour votre réponse

Les deux murets servent à retenir des terres (ils ne sont pas seulment esthétiques). Toutefois, ces deux murets ne participent aucunement à la structure de la maison. Autrement dit, la maison n'a pas besoin de ses murets pour sa solidité

Les démarches administratives se sont déroulées dans l'ordre décrit dans mon premier message (avenant, demande de modification au PC, demande d'ajout des murets par les services de l'urbanisme). Vous pensez que mon constructueur me doit la réalisation de ces deux murets.

Très cordialement,
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Messages : Env. 30
De : Jacob Bellecombette (73)
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Env. 500 message Haut Rhin
Bonsoir,

CCMI=le prix est ferme et définitif, vous ne devez rien payer que vous ne demandez pas expressément, si la mairie, la DDT, les ABF ou même le pape demande des travaux supplémentaire, c'est à votre constructeur d'assumer.
Quelqu'un de l'AAMOI pourra vous donner les textes de loi précis.
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Messages : Env. 500
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Env. 100 message Herault
Le constructeur doit'il tous payer? Pas si sur, on m'as dit qu'il ne devait élvaluer que ceux qui est nécessaire à l'habitabilité de l'habitation.
A ce titre aucun de ceux que j'ai consulté n'ont chiffré les murs de clôtures. Mais sous toutes réserves suis pas expert.
Bye
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Messages : Env. 100
Dept : Herault
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Env. 30 message Jacob Bellecombette (73)
Bonjour,
Merci pour votre complement de réponse mais qui me remet dans un doute total.
Aussi, je rouvre la question. Mon constructeur me doit-il le muret ?
Bonne soirée,
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Messages : Env. 30
De : Jacob Bellecombette (73)
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Photographe Env. 600 message Bouches Du Rhone
Bonjour,

Si les murets sont nécessaires pour la conformité au PC alors le constructeur doit les faire sans plus value.

Soit c'était obligatoire et dans ce cas il n'a rien à dire. Soit ça ne l'était pas, c'était un simple souhait de la mairie et alors c'était à lui d'obtenir un PC qui n'exigeait pas ces aménagements.
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Picto recompense Photographe
Messages : Env. 600
Dept : Bouches Du Rhone
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Env. 30 message Jacob Bellecombette (73)
Merci Camore, pour ta réponse.
Bonne soirée,
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Messages : Env. 30
De : Jacob Bellecombette (73)
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Env. 30 message Jacob Bellecombette (73)
Je reviens sur le sujet pour donner quelques précisions.

Un avenant au CCMI correpondant à l'agrandisement de l'étage et à une modification de l'implantation de la maison a été réalisée à ma demande.

Un permis modificatif (démarches réalisées par mon constructeur) a été présenté aux services de l'urbanisme qui on refusait le dépot du permis modificatif. Nous (Mon constructeur et moi) avons eu un entretien avec l'architecte conseil qui a demandé d'ajouter les murets. Mon constructeur a reposé une demande de modificatif au permis de construire avec les murets mais j'en suis signataire (même si dans la réaliét il a copié ma signature d'un autre document pour poser la demande de permis mias n'en tenez pas compte dans votre réponse c'étaitpour m'éviter un déplacement). cette demande a été acceptée.

Es-ce que avec ces informations complémentaires, vous considérer toujours que le constructeur me doit la réalisation des murets sans suplement de prix.


Merci à vous,
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Messages : Env. 30
De : Jacob Bellecombette (73)
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Env. 500 message Haut Rhin
Bonsoir,

Oui c'est à lui de les payer, il aurait du vous les chiffrer dans un avenant suite au modificatif que vous auriez refusé ou pas.
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Messages : Env. 500
Dept : Haut Rhin
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Bloggeur Env. 500 message Seine Saint Denis
Si il ne veut pas payer, adressez vous au garant, il est la pour ca !

cdt
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Picto recompense Bloggeur
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En cache depuis le mercredi 12 février 2025 à 00h21
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