Viabilisation d'un terrain sute à la loi de mars 2012

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theyanama Picto info

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Le 03/03/2013 à 12h17 Env. 30 message Finistere

Bonjour,

Je vous présente notre situation: Nous avons signé un compromis de vente pour un terrain non viabilisé, issu de la division d'une parcelle en 2. Un chemin en indivision doit être créé pour ces 2 terrains et le bornage doit être réalisé par le vendeur. Le deuxième terrain n'est pas encore vendu.

L'agence immobilière m'apprend cette semaine que finalement le vendeur ne souhaite plus vendre le deuxième terrain et que le chemin d'accès ne serait pas réalisé comme prévu initialement. Au lieu de faire un long chemin pour accéder au deuxième terrain, il ferait juste de quoi accéder à notre terrain. Cependant, nous ne serions pas proprétaire de cet accès mais nous serions les seuls à l'utiliser. L'agence m'a dit que c'était par rapport la loi du 1er mars 2012 que le vendeur a changé d'avis.

J'ai fait des recherches sur cette loi et j'en déduis que si un chemin en indivision doit etre créé pour 2 lots, le propriétaire doit viabiliser les terrains car on est alors considéré en lotissement?

mes questions sont les suivantes:

1/ ai-je une bonne interprétation de la loi de mars 2012?
2/ cette loi s'applique t'elle à notre terrain même si le deuxième lot n'est pas à vendre?

Je remercie par avance les personnes qui voudront bien m'éclairer sur ce sujet

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Par ForumConstruire.com Env. 9000 message Wadirum (44)

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Le 03/03/2013 à 20h24 Env. 80 message Les Mages (30)

Bonsoir

c est exactement ce qui m arrive enfin a peu pres , l agence me vend un terrain (divisé en 2)
un en haut , un en bas (1500m2) chacun .
et pour acceder au terrain du haut le propriataire a du faire un chemin d acces de 4metres de largeur pour acceder au terrain du haut et moi le notaire m a bien dit que je n avait pas le droit de l utiliser donc je dois faire mon propre chemin dans mon terrain , c etait embetant car ca me fait perdre du terrain dans mon terrain mais le notaire m a dit : sinon depuis la nouvelle loi on passerait en permis d amenager , et donc le proprio devrait le viabiliser : donc fait bien bien attention de ne pas te retrouve avec un droit de passage , le mieux est de voir avec ton notaire !!!

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Le 05/03/2013 à 21h11 Env. 30 message Finistere

Merci pour la réponse. J'attends un retour du notaire pour avoir plus de précisions.
Ce qui est le plus embetant c'est que si le vendeur n'a pas de permis d'aménager alors qu'il doit en avoir un, la vente est nulle. Et le délai pour un permis d'aménager est de 3 mois donc même si le vendeur en fait la demande, notre dossier ne va pas pouvoir avancer.

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Odilon44 Picto info

Le 06/03/2013 à 12h39 Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)

theyanama a écrit:Bonjour, Bonjour

Je vous présente notre situation: Nous avons signé un compromis de vente pour un terrain non viabilisé, issu de la division d'une parcelle en 2. Un chemin en indivision doit être créé pour ces 2 terrains et le bornage doit être réalisé par le vendeur. Le deuxième terrain n'est pas encore vendu.

L'agence immobilière m'apprend cette semaine que finalement le vendeur ne souhaite plus vendre le deuxième terrain et que le chemin d'accès ne serait pas réalisé comme prévu initialement. Au lieu de faire un long chemin pour accéder au deuxième terrain, il ferait juste de quoi accéder à notre terrain. Cependant, nous ne serions pas proprétaire de cet accès mais nous serions les seuls à l'utiliser. L'agence m'a dit que c'était par rapport la loi du 1er mars 2012 que le vendeur a changé d'avis. Il y a peut être d'autres raisons.... mais je n'ai pas très bien compris la configuration des 2 lots, aurais-tu un peti schéma ?

J'ai fait des recherches sur cette loi et j'en déduis que si un chemin en indivision doit etre créé pour 2 lots, le propriétaire doit viabiliser les terrains car on est alors considéré en lotissement? Non les viabilisations (branchements "réseaux") n'ont aucun rapport avec la notion de lotissement

mes questions sont les suivantes:

1/ ai-je une bonne interprétation de la loi de mars 2012?
2/ cette loi s'applique t'elle à notre terrain même si le deuxième lot n'est pas à vendre?

Je remercie par avance les personnes qui voudront bien m'éclairer sur ce sujet

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Le 06/03/2013 à 21h54 Env. 30 message Finistere

Ci-dessous un schéma du projet. Désolée pour la qualité mais je n'ai plus de scanner donc j'ai refait vite faite un plan. C'est le projet de division prévu initialement. Nous souhaitons acheter le lot 1.

Entourée en noir: la parcelle avant division. C'est un grand champ qui continue encore vers le bas.
en bleu: c'est un lotissement déjà existant et par lequel nous devrons passer pour accéder au terrain. Entre la rue et le chemin, il y a un talus. Il y a une départementale qui passe le long des lots 1 et 2 mais nous serons pas autorisés à avoir un accès de ce côté. Pour l'instant il y a quand même un accès (au niveau du lot 1) pour le champ.

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Le 01/05/2013 à 23h44 Env. 30 message Finistere

Des news et de nouvelles intérogations:
finalement le lot 2 n'est plus à vendre et le chemin d'accès a été supprimé. Le lot 1 intègre une partie du chemin initialement prévu et il n'y aura pas de droit de passage. Tout s'arrange donc pour nous, même si le bornage n'est pas encore fait.

Sur le compromis initial, il est bien noté "un chemin en indivision sera créé". Comme ce n'est plus le cas, il me semble que l'agence doit nous faire signer un avenant au compromis de vente. Est-ce le cas?
si oui, je pensais demander à renégocier le prix suite à de nombreux aléas et retards (on signera au plus tôt 2 mois après la date prévue). Pensez-vous que cela soit possible?

merci d'avance de vos conseils

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Le 02/05/2013 à 09h46 Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)

theyanama a écrit:Des news et de nouvelles intérogations:
finalement le lot 2 n'est plus à vendre et le chemin d'accès a été supprimé. Le lot 1 intègre une partie du chemin initialement prévu et il n'y aura pas de droit de passage. Tout s'arrange donc pour nous, même si le bornage n'est pas encore fait.

Sur le compromis initial, il est bien noté "un chemin en indivision sera créé". Comme ce n'est plus le cas, il me semble que l'agence doit nous faire signer un avenant au compromis de vente. Est-ce le cas?
( Je n'ai jamais vu de cas dans ce sens là) , mais je suppose que oui, puisque le "nouveau " terrain ne correspond plus au compromis signé...
Quelle est la raison invoquée pour ce revirement ?

si oui, je pensais demander à renégocier le prix suite à de nombreux aléas et retards (on signera au plus tôt 2 mois après la date prévue). Pensez-vous que cela soit possible?
... nouveau compromis, donc nouvelles négo Mais la marge de manoeuvre sera sans doute faible... et puis ça peut dépendre des raisons demandées ci-dessus...

merci d'avance de vos conseils

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Le 02/05/2013 à 23h16 Env. 30 message Finistere

Alors la raison pour laquelle il y a eu modification: le vendeur aurait dû demander un permis d'aménager et ne pouvait pas vendre avant d'avoit fait les travaux d'aménagement. Apparemment il n'a pas l'argent pour le faire (dixit l'agence) car il est en liquidation judiciaire pour son ancienne entreprise. En ne détachant qu'un seul lot sans espace partagé, il a juste dû faire une déclaration préalable à la mairie. Il y a donc un gain de temps et d'argent pour le vendeur.

J'ai également eu une notaire au téléphone: si on renégocie le prix, cela va entrainer un nouveau délai de préemption de 2 mois pour la mairie. Dans notre cas la mairie voulait se positionner sur les terrains mais n'a pas fait attention au délai de préemption, donc il vaut mieux ne pas leur donner une nouvelle occasion!

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