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Dommage ouvrage et autoconstruction

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Env. 40 message Hautes Alpes
Bonjour,

nous avons acheté en 2006 un entrepôt qui date de 1950 et avons déposé un permis de construire pour changement de destination pour en faire notre habitation principale type loft.

J'ai fais les travaux à 100% moi même, aucun professionnel n'est intervenu. Je ne me suis jamais posé la question de dommage ouvrage, mais nous avons en projet de vendre pour quitter la région, et là je vois sur le net que pour vendre la dommage ouvrage est obligatoire, dramatique pour nous ....

Qu'en est t il vraiment ?

Est ce valable pour le neuf uniquement ? Notre habitation est elle considérée comme neuve suite au changement des destination avec le permis de construire ?

merci pour vos précieux conseils nous allons en avoir besoin je crois :(

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Messages : Env. 40
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message
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Env. 600 message Haute Garonne
Bonjour,

Vous pouvez tout a fait vendre votre bien sans dommage ouvrage. Vous avez evidemment obligation d'en informer l'acquereur ( et de toute facon, le notaire s'en chargera ).

Par contre, sachez qu'en cas de désordre structurel sur la maison, vous serez personnellement tenu responsable, et devrez vous même, avec vos propres deniers, effectuer les travaux de remise en etat.

Concretement, si vous avez bien fait votre travail, vous ne serez certainement pas ennuyé, par contre les acheteurs s'en donnent a coeur joie pour négocier les prix en l'absence de DO
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Messages : Env. 600
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Env. 40 message Hautes Alpes
kerolane a écrit:+1, Tu dois la décennale à ton acheteur à partir de la date de fin de chantier donnée lors du dépot de PC. Si tu as vendu 5 ans après cette date par exemple, tu devras encore 5 ans de garantie, etc... Sans DO certains acheteurs de mauvaise foi font facilement porter le chapeau au moindre probleme (fuite d'évac d'eau ou des trucs comme çà). On n'est jamais à l'abri d'un abruti procédurier capable d'engager 5000€ de procédures pour 200€ de factures... enfin tu vois le délire...

Jérôme


la garantie decennale ne porte pas sur tout et n importe quoi je suppose ??

Pour moi la garantie decennale portait sur al structure de la maison, l étanchéité de la toiture,les murs, la dalle non ??
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Messages : Env. 40
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Un aperçu:

http://click.infospace.com/ClickHandler.ashx?du=www.cbf-avoc[...]9B5DC2B4D9ACB42B2B9AB92

Et donc de la différence entre cette responsabilité (art. 1792 et suivants du code civil) et les vices (art. 1641 et suivants du même code.)
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
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En cache depuis le jeudi 20 février 2025 à 23h43
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