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Taxe pre

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Env. 40 message Manche (50)
Bonjour: je vous demande conseille.voila nos avons fait contruire en 2006 et ce matin nous avons reçue un accusé de reception nous demandant de payer la taxe pre de 1380 euros.Cette taxe est bien notifiée dans le pc et notre constructeur l avait payer a la communautée de commune en 2005.Sachant que sa société a coulée ,ce n est pas lui qui nous réclame la pre mais un mandataire judiciaire .Que peut on faire merci a vous.
pc accepté le 21 08 06.
debut travaux 01 10 06.
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Ne vous prenez pas la tête pour vos travaux de VRD...

Allez dans la section devis vrd / fosse septique du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de terrassiers de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les terrassiers, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-61-devis_vrd_fosse_septique.php
 
Env. 1000 message Concarneau (29)
Bonjour
Etonnant que ce soit le cst qui paye une taxe
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Env. 40 message Manche (50)
Merlin29 a écrit:Bonjour
Etonnant que ce soit le cst qui paye une taxe
bonjours,a l époque ou le cst a fait le reseau il n y avait aucune maison sur le terrain donc c est lui qui a payer la taxe.
pc accepté le 21 08 06.
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Première des choses à faire: vérifier que la PRE a bien été acquittée par le CST.
La commune doit pouvoir vous renseigner, puisqu'elle doit tenir un registre de perception des taxes et participations.
Et la PRE est bien à la charge des bénéficiaires d'autorisation (art. L 332-6 et L 332-6-1 du CU). Donc si le PC est à votre nom, que la participation ET son montant étaient indiqués dans l'arrêté, c'est bien vous qui êtes tenu légalement à son paiement.
@+
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Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 40 message Manche (50)
Bonjours et merci pour votre réponse,j ai vu sur d autres post que le delai pour demander le remboursement de la pre etait de 5 ans ou sans limite si elle n était portée au registre de la commune .Est ce que je peux en bénéficier. merci
pc accepté le 21 08 06.
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Comment obtenir le remboursement d'une somme que vous n'avez pas acquittée?? (si j'ai bien compris le post initial)
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Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 40 message Manche (50)
Je me suis mal exprimé je vous savoir si passé le delai de 5 ans on devait toujours remboursé le constructeur .j ai lu sur des postes que passé ce délai la taxe etait annulée .merci
pc accepté le 21 08 06.
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En cache depuis le dimanche 30 mars 2025 à 11h44
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