Taxe pre

Bonjour
Etonnant que ce soit le cst qui paye une taxe

Merlin29 a écrit:

Bonjour
Etonnant que ce soit le cst qui paye une taxe

bonjours,a l époque ou le cst a fait le reseau il n y avait aucune maison sur le terrain donc c est lui qui a payer la taxe.

Bonjour,

Première des choses à faire: vérifier que la PRE a bien été acquittée par le CST.
La commune doit pouvoir vous renseigner, puisqu'elle doit tenir un registre de perception des taxes et participations.
Et la PRE est bien à la charge des bénéficiaires d'autorisation (art. L 332-6 et L 332-6-1 du CU). Donc si le PC est à votre nom, que la participation ET son montant étaient indiqués dans l'arrêté, c'est bien vous qui êtes tenu légalement à son paiement.
@+

Bonjours et merci pour votre réponse,j ai vu sur d autres post que le delai pour demander le remboursement de la pre etait de 5 ans ou sans limite si elle n était portée au registre de la commune .Est ce que je peux en bénéficier. merci

Bonjour,

Comment obtenir le remboursement d'une somme que vous n'avez pas acquittée?? (si j'ai bien compris le post initial)
@+

Je me suis mal exprimé je vous savoir si passé le delai de 5 ans on devait toujours remboursé le constructeur .j ai lu sur des postes que passé ce délai la taxe etait annulée .merci