Formulaire H1

Le délai de 90 jours court à partir du moment où la maison est considérée comme habitable.

Ce qui pour les services fiscaux veut dire hors d'eau hors d'air et raccordée aux réseaux (eau /elec / tae)
Peu importe que la peinture ne soit pas faite ou les meubles pas rangés, ce qui est pour eux considéré comme de la déco et ne gène pas l'habitabilité.

Pour l'estimation du cout de ta construction, c'est à la louche.
Tu sais combien t'a couté le terrain ? combien t'a facturé le constructeur ? Si il y a eu d'autres frais (notaire ...)
Tu ajoutes tout ça ... et voilà.
Si tu as eu un prêt aidé (PTZ, PAS ou autre) il faut que tu demandes une attestation à ta banque.

Enfin si tu as la moindre question n'hésite pas à téléphoner aux services des impôts ... ils sauront t'expliquer précisément.


En parallèle, n'oublie pas la DAACT (déclaration d'achèvement des travaux) qui elle doit être remise à la mairie.

Merci beaucoup pour ta réponse! Nous n'avons pas fait appel a un constructeur. Je vais les appeler pour savoir alors .
Car il demandent des justificatifs il me semble.
A bientot

Bonsoir,
c'est à toi de le remplir.
Tu peux télécharger le doc ici :
http://www.impots.gouv.fr/po[...]re_3168.pdf

Tu sauras quelles infos te sont utiles ...
Mais encore une fois, n'hésite pas à contacter le service des impôts, ce sont les mieux placés pour t'informer.
Au moins tu auras une info sure et fiable.

A ce propos, nous passons par un courtier donc on a qu'une liste approximative du prix de la maison, pas simple d'avoir un justificatif ..

Et enfin pour la date d'achèvement des travaux selon les services fiscaux on a plusieurs dates, on ne sait laquelle mettre.
Soit on met la date quand les murs et toiture ont été monté.
Soit on met la date quand le placo a été finalisé.
Actuellement le plancher chauffant est mis et à cette date elle n'est pas habitable puisqu'il manque chape puis carrelage.

Enfin le courtier nous a dit que la maison n'était pas relié à EDF, le compteur a bien été ouvert mais la liaison n'a pas été faite, est-ce que la date à mettre sera quand la liaison sera faite ?
J'ai pas testé si l'eau arrivait réellement jusqu'à la maison, je suppose que oui comme le robinet du lave linge est installé.

Bonjour,

Post resté sans réponse: Et les "UP" alors???
Dans le forum, même des jurisprudences ont été fournies!
- Une maison est-elle fiscalement habitable avec les seuls murs et toiture? NON,
- Le placo permet-il l'habitabilité, s'il n'y a ni élec., ni eau, ni chapes? NON.

La maison est habitable dès lors qu'elle est raccordée aux réseaux, et qu'il y a le minimum "vital".
Le problème se pose en fin d'année, avec le basculement d'une année sur l'autre... et l'exo supplémentaire qui va avec!
Le CDIF n'est pas non plus un inquisiteur: soyez honnête et tout ira bien, même si vous recevez plusieurs relances. Répondez à ces relances, 1 photo à l'appui éventuellement, si vos travaux tardent
@+

Ok merci pour votre réponse.
On a l'eau mais toujours pas l’électricité, on mettra donc la date d'ouverture compteur électrique sur le formulaire H1, d'ailleurs ayant passé par un courtier, le montant de la construction est une estimation, j'espère que ça posera pas problème...

Pour l’électricité, il y a du retard, le technicien ERDF est passé, EDF refuse d'ouvrir le compteur sans avoir le consuel, l'électricien nous dit qu'il n'a pas encore le consuel car il a un contrôle le 2 août et si tout se passe bien, il aura ensuite le consuel, on peut espérer avoir l'electricité le 9 aout ..7/8 mois après le début de la construction ..

On a jamais eu de relance, le papier est là il attend depuis 6 mois, il est rempli à 99%

deffrey a écrit:

Bonjour,

Post resté sans réponse: Et les "UP" alors???
Dans le forum, même des jurisprudences ont été fournies!
- Une maison est-elle fiscalement habitable avec les seuls murs et toiture? NON,
- Le placo permet-il l'habitabilité, s'il n'y a ni élec., ni eau, ni chapes? NON.

La maison est habitable dès lors qu'elle est raccordée aux réseaux, et qu'il y a le minimum "vital".
Le problème se pose en fin d'année, avec le basculement d'une année sur l'autre... et l'exo supplémentaire qui va avec!
Le CDIF n'est pas non plus un inquisiteur: soyez honnête et tout ira bien, même si vous recevez plusieurs relances. Répondez à ces relances, 1 photo à l'appui éventuellement, si vos travaux tardent
@+

donc on ne remplit le formulaire que lorsque la maison est raccordée a TOUS les reseaux (notamment EAU et ELECTRICITE).

Pour la date on met quoi sur le H1 : celle du raccordement electrique ?

Les impots demandent la declaration d'achevement de travaux aussi ?? ou alors seul le H1 leur suffit avec NOTRE date ?

car si maison finie en Novembre 2013 (j'entends par là, raccordée a l'EDF et EAU), on peut tre smettre comme date Janvier 2013 sur le H1 pour avoir les 2 ans pleins pour l'exoneration..

Ils ne verifient pas ?

Pour ma part j'avais rempli mon formulaire avant mais j'ai attendu avant de l'envoyer.
Je l'ai envoyé après que l’électricité soit mise en place et j'ai mis la date du raccordement du compteur EDF.
Normalement le raccordement en EAU est plus simple et se fait rapidement, c'est l'électricité qui se fait en dernier surtout que nous le consuel a été plus long à avoir et sans ce papier pas de raccordement EDF.

Non ils ne la demandent pas seul H1 suffit, Déclaration d'achèvement des travaux, c'est un papier pour informer la mairie que t'as fini les travaux, je l'ai même pas encore envoyé pour ma part, on attend c'est pas pressé et si on veut faire la clôture....

Si maison finie et raccordée en novembre 2013, tu as alors 90 jours pour transmettre le papier H1 en indiquant la date de novembre 2013.

Merci bcp

Bonjour,

Mais avez-vous compris le principe d'exo sur le bâti? Car vous parlez de 2 ans pleins...
- Pour 2013, exo puisque construction,
- Si date habitabilité dans la H1 est 11/2013: Exo pour 2014 et 2015.
- Que vient faire janvier 2013? Vous vouliez dire 01/2014??
- Et le CDIF n'est pas destinataire de la DAACT.
@+

deffrey a écrit:

Bonjour,

Mais avez-vous compris le principe d'exo sur le bâti? Car vous parlez de 2 ans pleins...
- Pour 2013, exo puisque construction,
- Si date habitabilité dans la H1 est 11/2013: Exo pour 2014 et 2015.
- Que vient faire janvier 2013? Vous vouliez dire 01/2014??
- Et le CDIF n'est pas destinataire de la DAACT.
@+

Merci a toi

Oui Janvier 2014

Je savais pour l'exo sur le bati

je sais que l'on a pas d'exo sur le foncier (terrain)

Merci Deffrey pour ces précisions en tt cas

Bonjour,

fafa69600 a écrit:

deffrey a écrit:

Bonjour,

Mais avez-vous compris le principe d'exo sur le bâti? Car vous parlez de 2 ans pleins...
- Pour 2013, exo puisque construction,
- Si date habitabilité dans la H1 est 11/2013: Exo pour 2014 et 2015.
- Que vient faire janvier 2013? Vous vouliez dire 01/2014??
- Et le CDIF n'est pas destinataire de la DAACT.
@+

Merci a toi

Oui Janvier 2014

Je savais pour l'exo sur le bati

je sais que l'on a pas d'exo sur le foncier (terrain)

Merci Deffrey pour ces précisions en tt cas

Dans ce cas, il y aurait fausse déclaration, donc risque!
@+

OK ca marche

donc ne pas chercher a grapiller une annee d'exo en plus et mettre la date REELLE de l'achevement, meme si celle-ci est en fin d'annee

Bonsoir à tous,
J'ai réceptionné ma maison le 06/05 dernier. Le gaz n'a pas encore été mis en service ce jour-là. En effet, le technicien n'est venu que le 15/05 et on n'a emménage dans la nouvelle maison que mi-juin.
Si j'envoie demain 05/08 le formulaire H1, est-ce trop tard? Est-ce que les 90 jours pour faire la déclaration sont dépassés?
Quelle date d'achèvement des travaux devrais-je mettre dans le formulaire H1?
Merci d'avance.