Depot de permis de construire

Bonsoir,

c'est la date d'accusé de reception

as-tu regardé où en était ton permis sur l'outil officiel webads ?

tu dois avoir un permis tacite non ?
surtout : ne téléphone pas à la mairie demain matin, attends d'avoir toutes les réponses (ici) pour le faire

Bonsoir,

+1 avec elisa: l'AR est signé le 29/12. Le cachet de la poste et l'instruction n'ont aucune incidence... Tout comme les congés des agents!!
Si la demande de pièce manquante est intervenue au-delà du 1er mois, elle n'impacte pas le délai d'instruction, ni la nouvelle RT 2012; après, pour se prévaloir d'un PC tacite, il faut attendre les réactions dans les 3 mois!!!
@+

loll82 a écrit:

Bonsoir,

j'ai déposer un permis de contruire le 28/12/2012 par courrier avec accuser de réception.
l'avis a était signé le 29/12/2012 par la mairie et le cachet de la poste est daté du 31/12/2012.le dossier a été instruit par la mairie le 07/01/2013.
A la suite de cela la DDT me revient pour piece manquante en outre l'attestation de prise en compte de la RT 2012 ainsi que l'étude de faisabilité.

ma question est quelle est la date de depot de permis de construire qui est prise en compte celle du 29/12/2012 ce qui me m'éviterais les déboire de la RT 2012 ou celle de l'instruction de la mairie le 07/01/2013 sachant que la secrétaire était en congès entre ces 2 dates

merci d'avance pour vos réponses

bonjour et merci pour vos lumieres ***** et deffrey;mais par apport a ce que tu me répond au sujet des pieces manquantes j'ai un doute car en effet j'ai recu un AC de la DDT le 16/01/2013 pour pieces manquantes .
Es-ce-que la date de réception du dossier par la mairie est toujours valable et si oui qu'elle doit etre la marche a suivre concernant les pieces manquantes (soit quelques renseignement sur plan de masse et autre mais aussi l'étude RT2012).Dois-je faire cette étude ou es-ce que je suis encore sur la RT2005 et auquel cas pourquoi la DDT ne me prend pas en compte le dossier sur la RT2005.
A noter que même la DDT est pas capable de me répondre sur ces questions que je me poses.

merci encore de votre aide.

Bonjour,

la réponse a déja été donnée.
- Date de dépôt: 29/12/2012, donc RT 2005,
- Demande de pièces manquantes: l6/01/2013, donc DANS le 1er mois d'instruction.
- Vous devez fournir les pièces demandées DANS les 3 mois (hors RT 2012), sinon le dossier de PC est caduque.
- Le nouveau délai d'instruction partira de la date de remise des pièces manquantes.
Cf art. 2, 3° du décrêt 2010-1269 modifié:(à indiquer pour la DDT dans votre dossier de remise de pièces manquantes)

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022959342

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