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As t'on le droit de refuser le report de date de livraison?

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Bloggeur Env. 30 message Essonne
Voici notre dossier dans les grandes lignes :


Il concerne un contract de construction de maison individuelle, avec la société Maisons France Confort, avec un délai de 12 mois à compter la date d'ouverture de chantier.

- 25 mai 2012 Ouverture de du chantier
- lettre du 18 juin 2012 pour Arrêt du chantier car l'accès chantier et le raccord à l'eau n'étaient pas effectuer (travaux à notre charge)
- 19 octobre 2012 : Courrier qui précise que les travaux ont bien été effectué (raccord à l'eau début juillet, accès chantier effectuer le 10 octobre 2012)
- 23 octobre 2012 : 1er appel de fond 15% pour ouverture du chantier (donc départ du contrat de 12 mois)
- Courant décembre plusieurs demandes d'arrêtés ont été faites pour débuter les travaux mais rien
- 15 janvier 2013: Début du terrassement mais arrêt car stockage des terres provoque des éboulements. Le constructeur nous appelle pour enlever les terres, à midi je passe sur le terrain et constate que les terres ont été mises derriere le trou, je leur demande donc de les mettre devant car notre terrassier va passer les enlever, à 17h notre terrassier arrive mais ne peut rien faire car toutes les terres ont été stockées derriere le trou : elles sont innaccessibles
- Entre fin janvier et début février négociation entre notre terrassier et le constructeur pour que celui se fasse embaucher en sous traitance pour effectuer le trou négociation négociation : non aboutie.
- 4 février après un RDV avec le directeur des travaux, il propose ceci reprise du chantier par leur terrassier en incluant l'enlèvement des terres avec notre tarif. malheureusement celui ci s'avère beaucoup plus chère.
- 27 février 2013 : le constructeur propose un protocole d'accord transactionnel pour permettre le démarrage du chantier : la prise en charge par le constructeur du Delta.
- 6 mars 2013 : le constructeur nous précise que sur le plan administratif, cette participation financière par MAISONS France CONFORT génère que la date de démarrage du délai contractuel est reporté à la date réelle à laquelle l’entreprise sera autorisée à intervenir, et ce, par le biais de la validation de la DICT.

Sommes nous en mesure de refuser ce report de date et d'exiger une date de livraison au 23 octobre 2013 (car nous perdons quand même 5 mois et qu'à partir de décembre nous allons devoir payer le crédit de la maison + le loyer, ce n'est pas possible financièrement)? Quels sont nos droits ? Quels sont les recours possibles?
Merci d'avance pour vos précieux conseils.
Picto recompense Bloggeur
Messages : Env. 30
Dept : Essonne
Ancienneté : + de 13 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez dans la section devis expert en bâtiment du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de experts de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les experts, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Super bloggeur Env. 2000 message Valenciennes (59)
Bonjour,

c'est au constructeur de prévoir ou de palier à ce genre de problèmes, vous n'aviez pas à intervenir ni signer de protocole d'accord qui à valeur de jugement entre les parties, on ne signe pas cela sans un minimum de conseils...
Allez en mairie voir si la DOC est bien déposée, demander une copie si c'est le cas, ensuite rejoindre l'AAMOI afin de dépatouiller un peu cela avec vos éléments en main.


@+Wink
AAMOI Adhérent N° 1932
"Quand j'étais jeune j'étais con. Je suis resté très jeune." J.C. VanDamme
Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 2000
De : Valenciennes (59)
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