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Avis sur contrôle du maire d'un chantier de construction

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Env. 10 message Pas De Calais
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Ayant obtenu un permis de construire en août 2012, signé dumaire de la commune ( en même temps voisin), celui-ci nous met en demeure lasemaine dernière par téléphone d'arrêter notre construction sous prétexte quela dalle du rez-de chaussée va être "trop haute" et nous disant qu'ilpeut tout faire démolir...; à la suite de cet appel, il nous envoie une lettre recommandée nous imposantune visite de contrôle des travaux par "des agents assermentés quiviendront vérifier la conformité des travaux en cours" alors que nous n'ensommes qu'aux fondations. Nous construisons en "autoconstructeur"avec l'assistance d'un architecte qui a lui-même vérifié la conformité. Ungéomètre nous avait établi un relevé altimétrique du terrain en raison de lapente.
Le courrier du maire nous demande de signer une "attestationd'autorisation " de pénétrer sur notre propriété en établissant un modèleà recopier de façon manuscrite précisant: " Je soussigné..., sachant queje ne puis m'opposer à la visite de ma propriété, consens expressément à ce queMr le Maire de la commune accompagné de Mr P. , agent assermenté de laDirection Départementale des Territoires et de la Mer du (dépt) pénètrent surma propriété et opèrent les constations qu'ils jugeront utiles". Nota:"je suis informé des dispositions des articles L 461-1 et L 480-12 du codede l'urbanisme relatifs au droit de visite et de communication." Cettedécision du maire a pour nous de lourdes conséquences avec retard de chantieret surcoûts (pour location de divers matériels). N'y a-t-il pas abus de droit ? Qu'entend-t-on par "pénétrer"dans la propriété? Doit-on laisser réellement "visiter le chantier"normalement interdit au public? Les personnes mentionnées dites "assermentées"sont-elles compétentes pour vérifier ce type de "conformité"?? Mercide votre aide,
Bien cordialement
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Messages : Env. 10
Dept : Pas De Calais
Ancienneté : + de 11 ans
 
message
Sinon, passe par un pro...

Va dans la section devis constructeur de maisons du site, remplis le formulaire et tu recevras jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de ta région. Comme ça tu ne courres plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à toi

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonsoir,

Le maire vous a donné les bases légales. En cours des travaux signifie... durant le chantier. Et le droit de visite implique de facto le droit de pénétrer sur le chantier, comme dans les locaux.
Ces réponses ont été données par ailleurs sur ce forum!!

@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 18 ans
 
Env. 10 message Pas De Calais
Bonjour,
et merci pour votre réponse, mais...

"Ces réponses ont été données par ailleurs sur ce forum!!"

je n'ai rien trouvé sur le forum à ce sujet. Cordialement
Messages : Env. 10
Dept : Pas De Calais
Ancienneté : + de 11 ans
 
Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

... Recherche superficielle

@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
Ancienneté : + de 18 ans
 
Membre utile Env. 700 message Cote D'or
Bonjour,

qu'en dit ton architecte ?
Projet initial par Maison Orégon + Banque Credit Mutuel = 3 ans de galère
Sauvés par Espace Bois Côte d'Or et LCL Beaune
Achat Hors d'eau, le reste tout seul
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 700
Dept : Cote D'or
Ancienneté : + de 12 ans
En cache depuis le jeudi 12 décembre 2024 à 23h52
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