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95% Que faire en cas de non confomite au CCMI et PC

Ce sujet comporte 10 messages et a été affiché 3.211 fois
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Env. 30 message Jacob Bellecombette (73)
Bonjour,

Je fais construire une maison par le biais d'un CCMI avec un constructeur.
Le constructeur s'est occupé des démarches d'obtention de permis pour mon compte.
Un premier permis de construire a été obtenu associé au CCMI.
Des travaux (VRD, électricité, plâtrerie environ 50 k€,) m’étaient réservés dans le contrat et j’ai demandé leur réalisation au constructeur par lettre recommandé LRAC dans le délai stipulé sur le CCMI.
Un avenant au CCMI correspondant à l'agrandissement de l'étage et à une modification de l'implantation de la maison a été réalisé.
Un permis modificatif (démarches réalisées par mon constructeur) a ensuite était obtenu pour l'agrandissement de l'étage et une modification de l'implantation de la maison.

Le service permis de construire a fait modifié la demande de permis modificatif pour ajouter deux murets pour soutenir les terres à différents endroits (un muret de 2m et 50 cm de haut et un muret de 1m50 et 1m10 de haut). Mon constructeur me demande maintenant une plus value pour la réalisation des ces murets. Mais sur le forum on m’a dit que si les murets sont nécessaires pour la conformité au PC alors le constructeur doit les faire sans plus value. Quelqu’un peut-il me cité les textes de loi stipulant que le constructeur doit réaliser ces murets, svp.

Concernant les travaux réservés dont j’ai demandé la réintégration au contrat, mon constructeur m’a augmenté le délai de réalisation de quelques semaines et fait un avenant (3% des travaux réservées) pour me vendre une dommage ouvrage associée. J’aimerai savoir si en cas de demande de réalisation des travaux réservés par le constructeur, es-ce que le constructeur ne doit il pas me fournir une DO sans supplément de prix ?

Dans le cas de demande de réalisation par le constructeur de travaux réservés, est-il possible au moment de la réception en cas de réserves de retenir 5% du montant de ces travaux réservés redemandés au constructeur en plus des 5% du CCMI initial.
Enfin, quelques réalisations de mon constructeur sont non conformes ou me semblent non conformes au contrat de construction CCMI et aux différents courriers de mon constructeur.
J’aimerai savoir s’il s’agit bien de non-conformité, quelles sont les démarches pour prouver qu’il s’agit de non-conformité et que puis-je demander raisonnablement comme dédommagement et comment
Carrelage : Le revêtement de sol au RDC aurait du être posé suivant l’avenant n°1 en diagonales avec veines croisées une croisée sur deux. Le réalisé est non conforme au CCMI – le carrelage est posé en diagonale mais les carreaux ne sont pas croisés un sur deux. Es-ce une non conformité, puis-je demander une compensation, si oui quelles montant puis-je demander ?
Commandes par interrupteurs des volets roulants : j'avais lors des négociations commerciales lourdement insisté sur le fait que je ne voulais pas un système de commande des volets à radiofréquence mais un système avec des interrupteurs et filaire. Dans mon contrat il est écrit "6.312 Motorisation pour volets roulant (avec interrupteur)". Il n’est fait nulle part allusion à des commandes par radiofréquence (avec télécommande) dans le contrat. D’autre part, j’ai eu confirmation que pour une autre construction en cours de mon constructeur, celui-ci a précisé sur le contrat (avec télécommande). Le réalisé est des volets à commande par radiofréquence. Es-ce une non conformité, puis-je demander une compensation, si oui quelles montant puis-je demander ?
RT2012 et BBC : dans un courrier mon constructeur m’écrit « votre maison sera réalisée conformément à la RT 2012, L’isolation sera conforme à la réglementation BBC (obtention du label non compris dans le prix. ». Toutefois, ceci n’est pas précisé dans la notice descriptive du CCMI.
Un organisme de prêt me demandant une attestation RT2005 ou une synthèse de l’étude thermique. J’ai demandé à mon constructeur de me fournir un de ces deux documents. Il m’a répondu que non. J’ai donc fait réalisé un DPE dont le résultat est de 88 kWhep/m2, je suis très surpris que ce résultat ne soit pas conforme à la réglementation BBC et RT2012 (60 en savoie) . Es-ce que la lettre de mon constructeur a une valeur légale sur le fait que mon constructeur me doit une maison RT2012 ou isolation BBC ? Quels tests dois-je faire réaliser pour vérifier la conformité au RT2012 et isolation BBC ? Quelles ont mes recours ?
Enfin, je ne suis plus qu’à une à trois semaines des 95% et de la réception de la maison. A quel moment et sous quelle forme dois-je faire ma réclamation auprès du constructeur.
Bon, ca fait beaucoup dans le même sujet mais en fait cela donne une vision globale de la situation.
Je vous remercie par avance de vos réactions,
Messages : Env. 30
De : Jacob Bellecombette (73)
Ancienneté : + de 11 ans
 
message
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Membre super utile Env. 3000 message Taden (22)
Pourquoi ouvrir un second sujet ?!
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 3000
De : Taden (22)
Ancienneté : + de 13 ans
 
Env. 30 message Jacob Bellecombette (73)
Bonsoir,
Me conseillez-vous de le mettre à la suite de mon autre sujet sur les murets ?
Messages : Env. 30
De : Jacob Bellecombette (73)
Ancienneté : + de 11 ans
 
Membre super utile Env. 3000 message Taden (22)
Sur l'autre sujet il n'était pas état que des murets. Alors là en effet, vous étoffez un peu plus mais on en revient au même sujet, les 95%

alors oui, vous auriez du, je pense, continuer sur le sujet déjà ouvert
Un peu d'aide pour votre CCMI ?
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 3000
De : Taden (22)
Ancienneté : + de 13 ans
 
Env. 10 message Minzier (74)
Bonsoir,

Je suis intéressé par votre sujet, j'aimerais savoir si vous avez trouver réponse à vos questions?
Moi je suis également en train de construire en haute Savoie, et j'ai un souci avec l'implantation de ma maison,
Donc j'aimerais connaître la suite de vos démarches.
Merci
Cdt
Messages : Env. 10
De : Minzier (74)
Ancienneté : + de 14 ans
 
Env. 30 message Jacob Bellecombette (73)
Bonjour,

Bon je vois que mon sujet est trop chargé pour interesser alors je vais rouvrir un point précis.

Mon constructeur m'a écrit sur un papier libre que la maison serait BBC et RT2012 mais je pense que ce courrier n'est pas joint au CCMI et que le garant ne l'a pas. Je me demande quelle valeur a un tel courier si la maison n'est conforme à la réglementation BBC ou RT2012.
Messages : Env. 30
De : Jacob Bellecombette (73)
Ancienneté : + de 11 ans
 
Env. 500 message Haut Rhin
Bonsoir,

Ce qui compte c'est : votre contrat, la notice descriptive, les plans et les avenants.
Si BBC et/ou RT2012 n'est pas mentionné noir sur blanc sur un de ces papiers vous ne pouvez pas l'exiger.
Messages : Env. 500
Dept : Haut Rhin
Ancienneté : + de 12 ans
 
Env. 30 message Jacob Bellecombette (73)
Bonjour,

Mon constructeur dispose du certificat pour le gaz depuis une semaine. Celui-ci refuse de me le remettre si je ne lui paie pas le terme de paiement de 95% achevement des travaux.

A quelle moment est-il tenu de me remettre ce certificat ?
Autre question puis-je exiger la mise en route de la chaudière (avec le gaz) avant le paiement des 75% ou avant la reception ?

Merci de votre aide
Messages : Env. 30
De : Jacob Bellecombette (73)
Ancienneté : + de 11 ans
 
Env. 30 message Jacob Bellecombette (73)
Dans le message précédent, je voulais dire avant le paiement des 95%
Merci d'avance,
Messages : Env. 30
De : Jacob Bellecombette (73)
Ancienneté : + de 11 ans
 
Photographe Env. 600 message Bouches Du Rhone
Bonjour,

Le consuel et le certificat pour le gaz doivent vous être fournis avant la facture des 95%.

Petite recherche sur le forum :
L'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation fait obligation au constructeur de décrire dans le contrat la consistance et les caractéristiques techniques du bâtiment à construire, comportant notamment les raccordements aux réseaux divers et tous les travaux d'équipement intérieur ou extérieur indispensables à l'utilisation de l'immeuble. Dès lors, l'exigence d'un versement égal à 95 % du prix convenu à l'achèvement des travaux d'équipement implique que, à ce stade, les alimentations en fluide soient réalisées. La remise des attestations de conformité au gaz et à l'électricité d'une installation neuve va de pair avec la fourniture de l'énergie ou du fluide correspondant. A défaut d'être jointe à la réception, le particulier peut émettre une réserve sur sa production.
Picto recompense Photographe
Messages : Env. 600
Dept : Bouches Du Rhone
Ancienneté : + de 16 ans
En cache depuis le dimanche 15 décembre 2024 à 11h46
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