Remise judiciaire

bonsoir
j'ai peut être répondu au mauvais endroit
là: http://www.forumconstruire.com/recits/recit-1648.php&highlight
A+

La réception judiciaire peut intervenir si une des deux parties -constructeur et maître d'ouvrage- ne veut pas procéder à la réception. Pour refuser la réception, il faut que l'ouvrage ne soit pas terminé. Si vous considérez que c'est le cas, compte tenu de toutes les malfaçons on non façons relevées par votre expert, vous pouvez refuser la réception. Je pense que, dans un premier temps, vous devez mettre le constructeur -en L.R. avec A.R.- pour lui demander de terminer son ouvrage afin de réparer tous les désordres constatés par l'expert. (cet expert a-t-il été pris directement par vous ou nommé par un juge suite à référé?). Si le constructeur ne répond pas à vos demandes, il faudra sans doute entamer une procédure juridique. C'est le juge du fond qui peut procéder à une réception judiciaire et non le juge des référés. Si c'est le juge des référés qui a nommé l'expert, la suite est la demande de condamnation du constructeur à réparer puis à faire la réception judiciaire. Il est peut être nécessaire de faire appel à un avocat.

Notre protection juridique nous a appelé hier. Vu l'ampleur des frais pour corriger les malfaçons de la maçonnerie nous partons en réception judiciaire. Ils viennent de nous envoyer la procédure pour trouver un avocat.

Gilles
http://www.maisonsacreemaison.com
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bonjour
ça semblait inévitable
bon courage
A+

Effectivement. Au moins maintenant on n'est plus seul dans cette galère. Ca devrait beaucoup aider