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Tva 7% pour propriétaire récent

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Env. 10 message Cantal
Bonjour,
Dans le cadre de la rénovation d'une maison ancienne que je vient d'acheter il y a moins d'un an, je souhaite faire des travaux d'isolation.
Certains artisans me proposent une tva à 7% d'autres non.
Pouvez-vous m'aider à bien comprendre la formule "achevé depuis plus de deux ans à la date de commencement des travaux"? Le logement a toujours été habité par des propriétaire successifs MAIS je n'en suis propriétaire que depuis 8 mois. le "moins de 2 ans" concerne le propriétaire ou le bati dans ce cadre là ? j'ai un doute et ne trouve pas de réponses satisfaisantes.
Merci d'avance
JB
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Messages : Env. 10
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message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Bonjour,

le "moins de 2 ans" concerne l'age de la construction pas du proprio.

plus de 2 ans -pour la construction- peut effectivement donner droit à TVA réduite, mais pas systématiquement.

il me semble qu'il faut un "bouquet de travaux" bouquet pour plusieurs travaux comme par exemple isolation + fenêtres + toiture (il y a eu un post sur le sujet dernièrement)
si on ne fait QUE l'isolation, on a pas droit à la TVA réduite.
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 80000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
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Membre utile Env. 3000 message Bouches Du Rhone
Pas besoin de bouquet de travaux. Il faut juste que le bâtiment ait un usage d'habitation sinon c'est 19,6%
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Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 3000
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

Effectivement, le bouquet de travaux concerne l'éligibilité au crédit d'impôt.
La TVA au taux réduit s'applique sous conditions, aux habitations achevées (au sens fiscal -H1-)depuis plus de 2 ans. Le texte a été donné à plusieurs reprises sur ce forum.
@+
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Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 10 message Cantal
La TVA au taux réduit s'applique sous conditions, aux habitations achevées (au sens fiscal -H1-) depuis plus de 2 ans.

Désolé, je ne comprends tjs pas cette notion d'"achevé", même au sens fiscal… et j'ai beau chercher, je ne trouve pas d'explications très claires.
Pouvez-vous m'expliquer simplement si, dans mon cas de figure, j'ai droit à la tva 7% ou pas?!
Propriétaire d'une maison ancienne depuis -1an (Maison anciennement habitée depuis xxx années)
Rénovation intérieur - amélioration isolation, ne nécessistant pas de déclaration de travaux

merci pour tout éclaircissement, JB


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Photolover Env. 40 message Andel (22)
pdp a écrit:La TVA au taux réduit s'applique sous conditions, aux habitations achevées (au sens fiscal -H1-) depuis plus de 2 ans.


Depuis plus de 2 ans depuis l'envoi de l'imprimé H1 au centre des impôts.

Comme dit plus haut, ce n'est pas le nombre d'années depuis votre acquisition qui compte, mais le nombre d'années depuis la construction de la maison.
Cette TVA réduite est faite pour favoriser la rénovation (mise aux normes, isolations...etc) des maisons anciennes, ce qui est bien votre cas.
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Env. 10 message Cantal
Depuis plus de 2 ans depuis l'envoi de l'imprimé H1 au centre des impôts.

ok merci, mais une dernière question :
Cet imprimé H1 me concerne-t-il dans le cadre d'une rénov. intérieure ?
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Messages : Env. 10
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Photolover Env. 40 message Andel (22)
Source impots.gouv.fr :

Citation: Descriptif
La déclaration modèle H1 a pour objet de recenser les constructions nouvelles et d'établir leur valeur locative cadastrale. Elle concerne exclusivement les immeubles bâtis à usage d'habitation ou professionnel aménagés pour être utilisés en totalité par un seul occupant ou une famille
S’il s’agit d’une construction nouvelle ou d’une reconstruction, vous devez en fonction de l’affectation réservée à cette construction, utiliser l’un des modèles d’imprimés suivants :
- H1 pour les maisons individuelles (locaux à usage d'habitation ou professionnel et dépendance).


Je pense donc que vous n'êtes pas concerné par l'imprimé.
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Picto recompense Photolover
Messages : Env. 40
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Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonjour,

pdp a écrit:La TVA au taux réduit s'applique sous conditions, aux habitations achevées (au sens fiscal -H1-) depuis plus de 2 ans.

Désolé, je ne comprends tjs pas cette notion d'"achevé", même au sens fiscal… et j'ai beau chercher, je ne trouve pas d'explications très claires.
Pouvez-vous m'expliquer simplement si, dans mon cas de figure, j'ai droit à la tva 7% ou pas?!
Propriétaire d'une maison ancienne depuis -1an (Maison anciennement habitée depuis xxx années)
Rénovation intérieur - amélioration isolation, ne nécessistant pas de déclaration de travaux

merci pour tout éclaircissement, JB


Pourtant les questions ... et les réponses ne manquent pas sur la notion d'achèvement au sens fiscal (habitabilité) contrairement -parfois- à la notion d'achèvement au sens de l'urbanisme (travaux autorisés et DAACT).
Vous pouvez donc bénéficier de la TVA au taux réduit pour vos travaux d'amélioration (et non pas de construction, agrandissement conséquent...) puisque la maison est construite et achevée depuis des années.
Vous n'aurez pas de H1 à déposer, puisqu'il n'y a pas agrandissement...
@+
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Picto recompense Membre ultra utile
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