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Compromis vente terrain : annulation par précèdent acquéreur

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personne
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Env. 60000 message
Je vais signer un compromis de vente demain pr le terrain. Ms il y avait déjà un compromis de fait avant avec d'autres acquéreurs. L'agence et le cstructeur me disant qu'ils seront là pr annuler leur compromis. Tt ceci est-il légal ? comment faire pr être sûr que les précèdents acquéreurs se désistent bien ?
Merci.
Messages : Env. 60000

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message
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Membre utile Env. 9000 message Bresse- Saône & Loire (71) (71)
Salut
Tu ne peux pas être sur me semble t'il.
Hors clauses suspensives et passé le délai de 7 jours, le compromis est un engagement ferme à l'achat et à la vente par les 2 parties.
Renoncer hors des clauses entrainera le paiement des indemnités prévues, qui peuvent être importantes.

Tu peux peut être nous en dire plus ?
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 9000
De : Bresse- Saône & Loire (71) (71)
Ancienneté : + de 19 ans
 
Env. 20 message
Si un compromis de vente a déjà été signé il faut obligatoirement qu'il ait été annulé soit par
- rétractation si le délai est inclus dans le délai de la loi SRU (7 jours de réflexion)
- si cela se déroule hors délai de la loi SRU un accord entre les vendeurs et les acquéreurs doit etre trouvé pour annuler la vente sans pénalités si les clauses suspensives ne sont pas respectées.
- la meilleure solution est que les précedents acheteurs ne trouvent pas leur financement dans ce cas les conditions suspensives ne sont pas levées et la vente déclarée nulle (par contre il faut vraiment qu'ils prouvent qu'ils ne sont pas finançables les attestations de complaisance au niveau des banques ne font rares... )
-
Messages : Env. 20

Ancienneté : + de 18 ans
 
Env. 2000 message 06250 (6)
bonjour
en pratique un compromis de vente devrait être considéré comme une vente (sous les réserves qui t'ont été signalées) car il engage vendeur et acheteur tant sur le bien à vendre que sur son prix ; sauf cas très particuliers (ex: mairie qui exerce son droit de préemption, delai de rétractation , conditions suspensives ++++) l'acte authentique vient officialiser cette vente.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/MotsClesC.xh[...]de%20vente&lettre=C

fais très attention à cet achat, il te faut avoir la certitude que le compromis précédent est réellement "cassé"....
perso= je tenterai de savoir pourquoi ce compromis sera cassé ("réflexion" pendant le délai des 7 Jours, simple problème financier? autre problème:sol? superficie réelle? voie rapide prévue à proximité?...)
A+
"Rien ne sert de courrir..."
Architectes
PC délivré Octobre 2005
Début prévu fin Novembre 2006
Messages : Env. 2000
De : 06250 (6)
Ancienneté : + de 18 ans
 
Env. 60000 message
Les précèdents acquéreurs divorcent.
Messages : Env. 60000

En cache depuis le mercredi 03 juillet 2024 à 01h28
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