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Servitude de cours commune et distance de prospects

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Env. 20 message
Bonjour,

je me pose un question sérieuse en vue d'un achat avec un projet de construction.

Pour faire simple, je suis sur le point d’acheter une maison existante avec un grand terrain en vue de construire sur le terrain et de revendre la maison existante.
Les étapes seraient les suivantes :

1- achat de la maison avec son terrain. Le terrain comporte plusieurs lots de parcelles cadastrées.
2- A cause des regèles de prospects (et seulement à cause de çà), je suis obligé de poser un permis de construire sur l'ensemble du tènement (maison + terrains) plutôt que seulement sur le terrain que je convoite. EN effet la géométrie du terrain ne me permet pas de me mettre à 4m de la limite je me mettrai à 2m. EN parlant de limite, je parle de la limite sur la propriété entre la construction existante (que j’achète) et le jardin que je vais diviser pour construire

3- Je revend la maison existante et création d'une servitude de cours commune (bande de 2m de large) sur la propriété vendue. J'ai besoin de l'argent de cette vente pour financer la construction de la maison.

4- J'entame les travaux de la construction jusqu’à l’achèvement.

Pour la conformité, l'instructeur du permis de construire me dit qu'ils prendront en compte les distance de prospects sur la base de ma propriété (la parcelle qu'il va me rester) au lieu de prendre en compte la totalité des lots sur lesquels portaient ma demande de permis de construire. Sur ce point, je ne serai pas conforme au PLU puisqu'il demande 4m de distance avec la propriété voisine (que j'ai vendue). Mais, comme j'aurai créé une servitude de cours commune lors de la vente de la propriété voisine est ce que je suis conforme ???

Autre détail : voici une ordonnance récente qui modifie le code de l'urbanisme à ce sujet. Je n'y comprends pas grand chose

L’ordonnance supprime cette ambigüité en complétant l’article L 471-1 qui dispose désormais que :
« Lorsqu'en application des dispositions d'urbanisme la délivrance du permis de construire est subordonnée, en ce qui concerne les distances qui doivent séparer les constructions, à la création, sur un terrain voisin, de servitudes de ne pas bâtir ou de ne pas dépasser une certaine hauteur en construisant, ces servitudes, dites "de cours communes", peuvent, à défaut d'accord amiable entre les propriétaires intéressés, être imposées par la voie judiciaire dans des conditions définies par décret.
Les mêmes servitudes peuvent être instituées en l'absence de document d'urbanisme ou de mention explicite dans le document d'urbanisme applicable. »
Entrée en vigueur : Cette disposition est entrée en vigueur le 24 décembre 2011.

Pourrais je avoir l'avis de personnes averties avec si possible des références ????

Merci d'avance
Messages : Env. 20

Ancienneté : + de 12 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

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Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
Bonjour,
Je n'ai pas compris la règle qui permettrait "je me mettrai à 2m ....de la construction existante", ce serait autorisé lors de la division du terrain ?
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 9000
De : Wadirum (44)
Ancienneté : + de 12 ans
 
Membre utile Env. 2000 message Sarthe
Là je sèche, rapproche toi de ton notaire.
La théorie, c’est quand on sait tout et que rien ne fonctionne.
La pratique, c’est quand tout fonctionne et que personne ne sait pourquoi.
Ici on réunit la théorie et la pratique, rien ne fonctionne et personne ne sait pourquoi...
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 2000
Dept : Sarthe
Ancienneté : + de 13 ans
 
Env. 20 message
Bonjour,
non, le PLU ne met aucune regle pour les distances entres les bâtiments d'une même propriété. Par contre la regle des prospects en limite de propriété autorise seulement les construction en limite ou à H/2 avec 4m mini. Donc, apres division ma construction serait à 2m de la limite donc on serait non conforme au PLU si on considère seulement la parcelle restante.
Messages : Env. 20

Ancienneté : + de 12 ans
En cache depuis le lundi 09 décembre 2024 à 22h01
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