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Règlement facture (Pyrenees Atlantiques)

Ce sujet comporte 5 messages et a été affiché 1.640 fois
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personne
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Env. 10 message Ponson-dessus (64)
Bonjour, petites question simple sur ma construction:
J'ai passé l'étape hors d'eau, hors d'air et l'achèvement des cloisons, après un pré-équipement plomberie et électrique je reçoit la facture pour le règlement a 95%.
Là je me pose juste la question sur le fait de régler ou pas cette facture car il reste pour la maison tout le carrelage et la finalisation de l'électricité et de la plomberie ?
Mon constructeur me dit de payer car il se base soit disant sur les règles imposer par son garant bancaire.
Pour ma part j'ai déjà débloqué les fonds et rempli le chèque mais je ne comprends pas pourquoi je dois payer maintenant alors qu'a mon avis les "95 p. 100 à l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie et de chauffage" ne sont pas encore réalisés.
Comme je ne sais pas si je m'obstine ou non, existe t-il bel et bien un texte parlant des règles des garants bancaires?


Merci par avance pour vos avis.
Messages : Env. 10
De : Ponson-dessus (64)
Ancienneté : + de 11 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

Allez dans la section devis constructeur de maisons du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
Bonjour cloony ,

Appel de fond anticipé = 9000 euros d'amende et 3 ans de prison !

L'appel de fond des 95 % correspond à une maison fini puisque les 5 % sont prévu pour les réserves .

Cdlt
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 40000
De : Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
Ancienneté : + de 17 ans
 
Env. 10 message Ponson-dessus (64)
Bonjour,
merci pour cette information.


Sinon quelqu'un sait-il si les dires de se baser conforme aux règles du garant bancaire signifie quelque-chose ? existe t-il des textes qui pourrez m'orienter ?

Par avance merci.
Messages : Env. 10
De : Ponson-dessus (64)
Ancienneté : + de 11 ans
 
Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Bonsoir,

l'info donnée par Philippe29 est la seule en vigueur . Le reste n'est que pipeau.
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 80000
De : 3 X Cote D'or = 63 !
Ancienneté : + de 19 ans
 
Membre super utile Env. 40000 message Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
Bonjour ,

Avez vous reçu cette appel de fond en RAR ?

Si vous l'avez reçu en lettre simple , vous pouvez aussi ne pas répondre puisque rien d'officiel .
Ou alors faire constater par huissier l'état d'avancement et porter plainte au procureur de la république pour ce que je vous ai indiqué plus haut .

Vous trouverez le modèle de lettre sur ce post-it : http://www.forumconstruire.com/construire/topic-44166.php


( http://myaamoi.dyndns.org/AAMOI/index.php?option=com_content[...]dossiers&Itemid=149 )

Cdlt
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 40000
De : Finistere Nord , Plus Loin Y A La Mer :) (29)
Ancienneté : + de 17 ans
En cache depuis le samedi 07 décembre 2024 à 16h18
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