Division parcellaire + arrivée viabilisation

Si la parcelle est "issue de division", La division est déjà faite donc théoriquement ce qui devait être payé (géomètre-expert) l'a déjà été. Nous avons acheté comme cela et nous n'avons rien payé! ;)

Ce que vous montrez sur le lien semble être issue de www.cadastre.gouv.fr Si c'est le cas, cela signifie que les services du cadastre ont entériné la division et qu'elle a été publiée au bureau des hypothèques. Tout me semble correct, il n'y a plus qu'à signer et à espérer que les voisins seront sympas!

Nous avons acheté un terrain en division parcellaire dont le bornage n'était pas fait quand l'agence nous l'a présenté, elle nous a dit que les frais de bornages seraient à nos frais. C'etait donc entendu ainsi. Mais ça a coincé car le notaire exigeait que le terrain soit borné avant la signature du compromis et le vendeur ne voulait absolument pas payer... et nous ne voulions pas payer quoi que ce soit avant l'achat definitif!

Le notaire a dit qu'on n'avait aucun pouvoir avant l'achat definitif (normal...) pour faire effectuer le bornage et que c'etait obligatoirement au vendeur de missionner le geometre. C'est indiqué dans le compromis que lorsque l'on signera l'acte definitif, on payera le bornage (dont le devis a été joint au compromis). Si ca ne va pas jusqu'à la vente definitive, le geometre demandera le reglement à celui qui l'a missionné pour borner, c'est à dire le vendeur.

Nous nous sommes chargés pour le vendeur de lui trouver le geometre le moins cher, qu'il ne prenne pas le premier venu sachant que ce serait à nous de payer la facture lors de la vente definitive ;)

Webidoo a écrit:

Nous avons acheté un terrain en division parcellaire dont le bornage n'était pas fait quand l'agence nous l'a présenté, elle nous a dit que les frais de bornages seraient à nos frais. C'etait donc entendu ainsi. Mais ça a coincé car le notaire exigeait que le terrain soit borné avant la signature du compromis et le vendeur ne voulait absolument pas payer... et nous ne voulions pas payer quoi que ce soit avant l'achat definitif!

Le notaire a dit qu'on n'avait aucun pouvoir avant l'achat definitif (normal...) pour faire effectuer le bornage et que c'etait obligatoirement au vendeur de missionner le geometre. C'est indiqué dans le compromis que lorsque l'on signera l'acte definitif, on payera le bornage (dont le devis a été joint au compromis). Si ca ne va pas jusqu'à la vente definitive, le geometre demandera le reglement à celui qui l'a missionné pour borner, c'est à dire le vendeur.

Nous nous sommes chargés pour le vendeur de lui trouver le geometre le moins cher, qu'il ne prenne pas le premier venu sachant que ce serait à nous de payer la facture lors de la vente definitive ;)

C'est logique, c'est le propriétaire qui décide de diviser sa parcelle, le géomètre ne peut agir sur la demande d'un tiers. Le notaire aurait été dans son tort s'il avait accepté.

Merci tout d'abord pour vos reponses

@Bweissach: oui le plan est effectivement issu du cadastre mais les parcelles ont été dessiné par l"agent immobilier selon le projet du propriétaire.

@Webidoo effectivement cruel dilème. donc c' 'est au vendeur de faire la demande ce qui est logique en soit , apres le reglement c'est un compromis visiblement .. merci pour cet info

par contre personne ne sait qui finance la viabilisation externe jusqu'aux parcelles..?

La viabilisation c'est là aussi un accord.

A voir le fait qu'il y a 4 parcelles et une partie commune. Je penses qu'il s'agit donc d'un lotissement. Le lotissement doit faire l'objet d'autorisation il me semble...renseignez-vous. J'ai l'impression que le vendeur en est au stade de projet, rien n'est fait on dirait...

Si je peux me permettre, le plan que vous avez fourni montre bien la création de 4 lots et d'une voie commune ; il s'agit donc obligatoirement d'un lotissement soumis à permis d'aménager. Les 4 lots doivent donc être vendus viabilisés par le propriétaire actuel du terrain ! (je suis exactement dans ce cas, du coté du lotisseur)

niflon a écrit:

Si je peux me permettre, le plan que vous avez fourni montre bien la création de 4 lots et d'une voie commune ; il s'agit donc obligatoirement d'un lotissement soumis à permis d'aménager. Les 4 lots doivent donc être vendus viabilisés par le propriétaire actuel du terrain ! (je suis exactement dans ce cas, du coté du lotisseur)

Merci pour ces précisions, il me semblait bien qu'il y avait quelques chose dans ce goût là! ;)

Oups..!! pardon de ne pas l'avoir spécifié mais l'agent immobilier nous a bien précisé qu' il ne s'agissait en aucun cas d'un lotissement.. d'où ma question...

La division d'un terrain avec création d'espace commun (voie, réseaux, etc ...) entraîne à priori toujours la création d'un lotissement (réforme des autorisations d’urbanisme entrée en vigueur le 1er mars 2012). Il faut creuser ceci car l'agent immobilier peut bien dire ce qu'il veut, la loi est faite ainsi...

Ahhh ..!!! merci pour cette info.. des lundi je fouille..!

effectivement je viens de trouver ça:

La clarification du régime des lotissements, une réforme attendue
Selon la nouvelle définition, « constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis » (art. L. 442-1 c. urb.). On parle de « lotissement » pour désigner un ensemble d’habitations qui résulte d’un découpage foncier, réglementé par le code de l’urbanisme.
Pour distinguer entre lotissement soumis à déclaration préalable (art. R. 421-23 c. urb.) ou à permis d’aménager (art. R. 421-19 c.urb.), il n’est plus nécessaire de se référer au nombre de lots à bâtir ou à l’existence de divisions antérieures. Dès la création du premier lot, sont désormais soumis à permis d’aménager les lotissements :
- qui prévoient la création ou l’aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs internes au lotissement,
- ou qui sont situés dans un site classé ou un secteur sauvegardé.
Les autres lotissements sont soumis à déclaration préalable.
Dans ce domaine, à noter également :
- La possibilité, à l’occasion du permis de construire, de régulariser un lotissement qui aurait du faire l’objet d’une déclaration préalable (art. R.442-2 c. urb.),
- La possibilité de subdiviser un lot sans avoir à recourir à la procédure de modification du lotissement (art. R. 442-21 c. urb.),
- Un meilleur encadrement de la délivrance des autorisations de construire dans les lotissements autorisés (art. R. 442-18 c. urb.).




merci beaucoup

Attention à votre agent immobilier... ;)

Et oui ...

Merci de vous conseil en tout cas...!! je n'irai pas la fleur au fusil..!! lol je mettrai un petit com sur l'entretien..

Merci de vous conseil en tout cas...!! je n'irai pas la fleur au fusil..!! lol je mettrai un petit com sur l'entretien..