Dépôt de permis de construire - changement de POS en PLU

Bonjour,

Le service urba de la grande ville a raison dans certains cas, celui de votre commune a tort dans certains cas!!!
Je m'explique:
- Une autorisation de construire ne peut être contraire au plan EN VIGUEUR (donc à la date de DELIVRANCE de l'acte), sinon, elle est illégale, et peut être annulée par recours.
Exceptions: l'autorité compétente peut y déroger dans CERTAINS cas (art. L 123-5 du CU)
- MAIS, dans le cas de délivrance préalable d'un CU encore valide (18 mois), les règles d'urbanisme qui y sont indiquées s'appliquent à la date de dépôt de la demande de PC.
- L'autorité compétente dispose du droit de décider d'un sursis à statuer sur la demande (art. L 123-6 du CU) qui n'aurait pas lieu d'être si c'était, à titre général, seule la date de dépôt de la demande qui comptait.
- C'est la date de dépôt de la demande qui importe, lors d'un changement de régime (par exple, TLE devenant TA au 1er/03/2012) ou concernant les participations (PRE remplacée par la PFAC au 1er/07/2012 - L 332-6-1 2°a nota)
- Par contre c'est la date de la délivrance qui importe pour l'application d'un Taux (par exple TA, art. L 331-20 du CU, sauf si...CU en cours de validité, où c'est alors le taux le plus faible qui s'applique, même article).

Votre commune ne peut donc vous délivrer un PC qui serait illégal, sauf si vous disposez d'un CU valide. Mais elle doit motiver sa décision dans son arrêté.
@+

Merci beaucoup pour toutes ces infos, même si ce n'est pas à la portée de tout le monde ce jargon administratif, j'ai su lire les infos importantes!
Du coup, on a retrouvé un CU dans notre compromis de vente, qui date d'il y a 9 mois, et qui stipule que s'il s'agit d'une nouvelle construction, elle devra se faire sous les règles du PLU, mais comme pour nous il s'agit d'une réno, on va argumenter dans ce sens auprès du maire, puis du service d'urbanisation s'il le faut.
Il s'agit en fait d'une pente de toit ( aucune règlementation dans le POS, % défini dans le nouveau PLU) qui pose problème... logiquement, si j'ai tout bien compris, du coup il devrait être accepté puisque relevant du POS;)
Merci beaucoup!!!!!

Bon, le service d'urbanisme n'est toujours pas d'accord avec nous... D'après la mairie, il dit que la pente de toit n'est pas précisée dans notre CU, donc notre argumentaire en fonctionne pas.... Or, aucun point du POS n'est cité en particulier dans le CU. Il est seulement notifié que pour une nouvelle construction, le PLU s'appliquera..
Qu'en pensez-vous?

Bonjour,

Vous disposez d'un CU valide, mais qui a été demandé et obtenu alors que le POS/PLU était en cours de révision ou de création.
Le maire pouvait décider d'un sursis à statuer sur votre demande, puisque l'élaboration du nouveau PLU était en cours; il a préféré vous accorder le CU... mais en se garantissant sur l'évolution attendue de ce dernier. Ce n'est pas prévu légalement.
- Soit il décide d'un sursis à statuer, puisqu'il ne connaît pas encore tous les éléments du futur PLU, et si ceux qui sont proposés vont être acceptés,
- Soit il délivre un CU, qui vous garantit des règles applicables lors de sa délivrance, quoiqu'il se passe après (c'est le but du CU).

A vous de voir si vous voulez/pouvez contester ceci. Après, rénovation ou construction, cela dépend de l'ampleur de votre projet. Une reconstruction, même partielle, n'est pas de la réno.!! Et si vous avez déposé une demande de PC, c'est qu'il y a forcément des travaux d'une certaine importance.
@+

Bonjour et merci ,
mais là, je dois avouer que je n'ai pas tout compris à votre réponse...
Sur aucun document le maire n'a apposé de mention de sursis à statuer, or il semblerait que s'il en avait eu l'intention, il aurait du le notifier.
Nous espérons donc que le service d'urbanisme va considérer notre demande, étant donné qu'il ne s'agit pas d'une nouvelle construction.
Nous les appelons demain et en saurons davantage, je l'espère, concernant la suite des évènements.

Je reviens sur ce sujet pour vous dire que finalement, après 3 semaines d'attente, la personne qui instruit le dossier au Conseil général s'est renseigné auprès de collègues concernant notre dossier. Il s'avère que ses collègues nous donnent raison et que nous devrions donc recevoir notre permis de construire prochainement. Et ce, grâce à notre certificat d'urbanisme.
Je vous remercie donc pour vos précieux conseils!