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Responsabilité en cas de dégradation compteur d'un voisin

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Env. 20 message Ille Et Vilaine
Bonjour à tous!

Nous faisons construire en lotissement et notre futur voisin limitrophe a retrouvé ses compteurs de edf et de gaz détruits! Notre conducteur de travaux nous avait averti que ce genre de choses pouvait arriver et que dans ce cas là c'est au propriétaire du terrain de payer s'il n'y a pas de coupable!

Il y a un mois, nous avons reçu une copie d'un courrier envoyé à notre constructeur, par la société d'aménagement du lotissement, qui demandait que celui ci rembourse les compteurs (ainsi que le constructeur de la maison limitrophe de l'autre côté) et que s'il ne remboursait pas, ils se retourneraient vers les acquéreurs donc...nous!

Nous nous sommes rendus compte dans notre cahier des charges qu'il y avait un article disant que "en cas de défaillance des entrepreneurs pour la paiement, la société peut se retourner contre l'acquéreur qui sera tenu solidairement responsable des dégâts occasionnés par ses entrepreneurs"

Est ce légal? Pourquoi irons nous payer alors que personne ne sait qui a abîmé les compteurs? Ca peut être les entrepreneurs du voisin d'à côté, quelqu'un de passage, bref n'importe qui! Ils ne sont pas en droit de nous demander de les rembourser sans aucune preuve!

Quelqu'un aurait il des informations à ce sujet ou aurait il vécu ce genre de situation? Ce genre d'article est il légal? Merci de nous apporter toute précision qui pourrait nous aider car on voudrait s'armer avant qu'ils ne se retournent contre nous! Merci à vous!
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Dept : Ille Et Vilaine
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Env. 20 message Ille Et Vilaine
Franchement, pourquoi ne pas passer par pro pour une expertise en batiment ?

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Env. 30 message Vaucluse
Bonjour. Je pense que vous devriez faire une lettre recommandé AR à l'entreprise en précisant vos constatations et en faisant ressortir les articles 1641 et 1792 code civil,et que vous faites également faire un constat d'huissier afin d'établir de façon officielle les dégats constatés.Si l'entreprise ne bouge pas,vous serez malheureusement amené à entamer une procédure envers les responsables,mais si l'entrepreneur n'est pas idiot,il interviendra pour un arrangement amiable,c'est l'intéret de tout le monde,car,pour vous,une procédure est longue avant d'aboutir,et parfois couteuse,et pour l'entreprise,les conséquences nes sont pas meilleures ; une chose est à craindre,si l'entrepreneur est en difficulté et qu'il dépose le bilan,ça deviendra un problème presque insoluble.Bon courage.Pi84
Messages : Env. 30
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Env. 20 message Ille Et Vilaine
Merci pour votre réponse! On ne peut même pas faire constater les dégâts car les coffrets ont été remplacés il y a plusieurs semaines....On va essayer de mener notre enquête à savoir s'il y a témoin! Il y a bien quelqu'un qui a vu quelque chose! En tout cas on veut bien être solidaire mais là il y a des limites!
Messages : Env. 20
Dept : Ille Et Vilaine
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Membre ultra utile Env. 30000 message Sur Le Forum (77)
Faut leur demander de prouver que vos entrepreneurs sont responsables de la casse
De tous ceux qui n'ont rien à dire, les plus agréables sont ceux qui se taisent (Coluche)
Picto recompense Membre ultra utile
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De : Sur Le Forum (77)
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Env. 20 message Ille Et Vilaine
C'est exactement ce qu'on compte leur dire! Il n'y a aucun coupable a priori! On va envoyer un courrier recommandé à la société d'aménagement en leur disant que leur article est illégal comme quoi on est solidaire à chaque dégât causé sans responsable! On aimerait trouver un article prouvant que ce paragraphe du cahier des charges est illégal!
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