Taxe et abris de jardin

Ce serait bien de mettre le lien de ce que vous avez lu.

Faîtes une recherche sur internet, ce n'est pas souvent précisé mais c'est bien la surface hors tout qu'il faut prendre en compte pour les 5 m² à ne pas dépasser.

Vous pouvez aussi vous renseigner auprès du service urbanisme de votre mairie, un appel téléphonique et vous aurez la réponse dans la minute. En tout cas par chez moi c'est bien la surface hors tout qui est prise en compte.

lipschitz a écrit:

Ce serait bien de mettre le lien de ce que vous avez lu.

Faîtes une recherche sur internet, ce n'est pas souvent précisé mais c'est bien la surface hors tout qu'il faut prendre en compte pour les 5 m² à ne pas dépasser.

Vous pouvez aussi vous renseigner auprès du service urbanisme de votre mairie, un appel téléphonique et vous aurez la réponse dans la minute. En tout cas par chez moi c'est bien la surface hors tout qui est prise en compte.

D'après le code de l'urbanisme : [font=arial, FreeSans, sans-serif]La surface de la construction mentionnée au 1° s'entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment, déduction faite des vides et des trémies.
[font=arial, FreeSans, sans-serif]Si je lis ça je comprends que ma solution d'abris + grand avec un toit en pente devrait m'éviter la taxe.

guillaume812 a écrit:

lipschitz a écrit:

Ce serait bien de mettre le lien de ce que vous avez lu.

Faîtes une recherche sur internet, ce n'est pas souvent précisé mais c'est bien la surface hors tout qu'il faut prendre en compte pour les 5 m² à ne pas dépasser.

Vous pouvez aussi vous renseigner auprès du service urbanisme de votre mairie, un appel téléphonique et vous aurez la réponse dans la minute. En tout cas par chez moi c'est bien la surface hors tout qui est prise en compte.

D'après le code de l'urbanisme : [font=arial, FreeSans, sans-serif]La surface de la construction mentionnée au 1° s'entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment, déduction faite des vides et des trémies.
[font=arial, FreeSans, sans-serif]Si je lis ça je comprends que ma solution d'abris + grand avec un toit en pente devrait m'éviter la taxe.

Ce dont vous parlez est encore la surface taxable ! Et non la surface prise en compte pour ne pas déclarer l'abri de jardin. C'est toujours le même problème...

Donc d'après vous si j'ai un abris de 15m² avec juste 2 m² à plus d'1m80 de plafond. Je paie la taxe sur 2m² ?

guillaume812 a écrit:

Donc d'après vous si j'ai un abris de 15m² avec juste 2 m² à plus d'1m80 de plafond. Je paie la taxe sur 2m² ?

Oui !

Et autre interrogation, concernant la dalle, si justement je n'ai pas de dalle béton, juste l'abris poser sur des planches par exemple, y'aura taxe ou pas ?

Ouep
Le "démontable" doit surement être un légende, l'instructeur a qui j'ai posé la question m'a répondu que 4 piles de pneus avec un bout de taule posé dessus serait considéré comme une construction, donc taxable si on ferme cette pseudo construction avec de la taule sur les cotés par exemple.

Je viens de me faire rembarrer su service urbanisme, apparemment sur le Cerfa 13404 de la déclaration il faudrait indiquer les surfaces totales, alors qu'il est bien marqué surface de plancher, avec en légende surface de moins d'1m80. Je n'y comprends plus rien ....

Taxe abri de jardin si on applique le code des impôts et que votre abri n'est pas fixé au sol.

Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/117-PGP.html


Toutes les constructions réputées immeubles par nature, au sens de l'article 518 du Code civil, ne
sont pas imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Pour qu'une imposition soit établie,
il est en effet nécessaire que ces constructions remplissent certaines conditions :
elles doivent être fixées au sol à perpétuelle demeure .

Pour désencombrer votre garage ou maison et ranger vos outils, il y a une solution facile et peu onéreuse : la construction d'un abri de jardin. Simplement, avant de se lancer, il faut savoir que, lorsque la superficie de l'abri de jardin est supérieure à 5 m², la taxe d'aménagement est à payer. Les abris de moins de 5 m² en sont toujours exonérés.

Les collectivités territoriales (commune, département et la région pour l'Île-de-France) peuvent, toutefois, décider d'exonérer les abris de jardin soumis à déclaration préalable, c'est-à-dire d'une surface de plancher inférieure à 20 m², par une délibération prise avant le 30 novembre, précédant l'année d'imposition. Outre les abris de jardin, cette exonération concerne aussi les pigeonniers et les colombiers.

Pour mémoire, la taxe d'aménagement sert à financer les équipements publics, la politique des espaces naturels sensibles et les dépenses de fonctionnement des Conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement. Elle est perçue au profit, non pas de l'État, mais de la commune, du département et de la région Île-de-France. Elle est calculée selon la formule suivante :

Taxe d'aménagement = surface de la construction x valeur forfaitaire x taux fixé par chacune des collectivités.

Pour 2016, la valeur forfaitaire est fixée à 701 € par m², portée à 795 € en Île-de-France.

Origine : le particulier du 19/07/2016

En seine et marne je viens de recevoir ma taxe....650€ pour un abri de 12m2.
A bon entendeur

Regardez cela : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F23263

@+

Regardez aussi : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2013/06/cir_37146.pdf

@+