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Probleme voisinage, droit d'echelle ...

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Env. 10 message Essonne
Bonjour, Nous rencontrons un problème avec la voisine concernant un droit d'échelle. Nous lui avons fait un recommandé auquel elle ne répond pas. La phase suivante est donc le Tribunal d'instance pour faire un référé ? Nous sommes obligé de passer chez elle car notre mur est chez nous mais en limite séparative et il n'y a pas d'autre solution pour réparer le problème de gouttière et de toiture? En cas de pluie l'eau s'infiltre dans une de nos chambres de notre pavillon. C'est donc urgent. Elle a plusieurs fois refusé verbalement avant qu'on lui envoie de recommandé. Elle dit qu'elle va bientôt partir en vacances et que de toute façon elle ne veut pas que l'on rentre chez elle! Aussi existe-t-il une loi par laquelle elle pourrait nous faire payer le fait de mettre une échelle chez elle pour réparation ? Peut-on également lui demandé des dommages intérêts dans le référé au titre de l'aggravation des infiltrations résultant de son refus ?Merci.
Messages : Env. 10
Dept : Essonne
Ancienneté : + de 11 ans
 
Env. 6000 message Yvelines
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Membre super utile Env. 9000 message Wadirum (44)
Bonjour, si les dégats sont chez toi, et à cause d'une fuite sur tes équipements, alors tu ne peux pas demander d'indemnisation à la voisine.
Pour les réparation (indispensables dans ton cas) : il n'existe pas de "droit d'échelle".
Mais 1) la voisine est pas sympa,
2) selon les "conventions de bon voisinage", elle devrait te laisser faire les travaux, à condition bien sur, de ne pas dégrader chez elle, et de tout remettre en état chez elle après les travaux (ça va de soi, mais n'oublie pas de le rappeler dans les courriers que tu lui envoies, ça démontrera plus tard ta bonne volonté)
3) éventuellement, (toujours pas sympa) elle peut te faire payer le passage temporaire pour les travaux... mais dans ce cas , c'est elle qui doit le demander en retour de ta demande (et avant les travaux)
4) il y a des lois ou au moins jurisprudences pour te permettre d'accéder et faire les travaux, mais je n'arrive pas à remettre la main dessus.... Crying
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 9000
De : Wadirum (44)
Ancienneté : + de 11 ans
 
Membre super utile Env. 3000 message Haut Rhin
Bonjour,

La jurisprudence semble accorder la servitude du tour d'échelle s'il est démontré qu'il n'y a pas d'autre moyen d'effectuer les travaux nécessaires à l'entretien de l'immeuble en mitoyenneté (chercher "servitude de tour d'échelle" sur internet).
Donc il parait urgent de faire un référé pour forcer votre voisin à accepter le tour d'échelle. Par contre, il ne faut pas compter sur des dommages et intérêts à votre profit, mais plutôt au sien s'il y avait des dégats dans sa propriété (ce n'est pas de sa responsabilité si vous avez des infiltrations).

A+
Beone
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 3000
Dept : Haut Rhin
Ancienneté : + de 14 ans
 
Env. 10 message Essonne
Merci pour vos réponses. Hier nous avons fait une ultime tentative amiable, il n'y a rien à faire,elle ne veut rien entendre lorsqu'on lui parle elle s'en va et rigole en disant que l'on a aucun droit de rentrer chez elle et que l'on ne rentrera jamais, que de toutes façon qu'elle va partir des mois en vacances!!! Donc nous avons rendez vous mercredi matin avec un conciliateur (on se demande si ce n'est pas peine perdu avec ce genre de personne!) ensuite nous pensons faire une injonction de faire par huissier et ensuite un référé mais tout cela va nous couter cher et nous ne savons pas si nous pouvons lui faire payer une partie des frais de justice. De plus c'est urgent puisque avec la pluie l'eau rentre dans notre maison- et avec tout ce qu'il a plu depuis hier soir c'est la catastrophe nous épongeons la fuite...dûe à ce problème de toiture et gouttière. Merci d'avoir pris un peu de votre temps pour me répondre. Au cas où vous auriez d'autre idées pour m'aider je suis évidemment preneuse.Bonne journée.
Messages : Env. 10
Dept : Essonne
Ancienneté : + de 11 ans
 
Env. 90 message Val D Oise
Http://contenus-en-ligne.editionsdumoniteur.com/lgr/CServlet[...]b=sommaire&homeId=2

Fiche 7 (tour d'échelle )
Un résumé à montrer à votre voisine: si elle s'obstine, elle risque de devoir vous payer des dommages et intérêts...
À vous en revanche de faire établir des devis pour réparer sans passer par chez elle (grues, nacelles etc...) prouvant que la dépense serait totalement disproportionnée au vu des travaux envisagés !
Les tribunaux sont débordés et apprécient peu ces voisins obtus...
Bon courage!!!
Messages : Env. 90
Dept : Val D Oise
Ancienneté : + de 12 ans
 
Membre utile Env. 6000 message Yvelines
Une photo c'est possible ?
Plus j'en donne, moins j'en possède.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 6000
Dept : Yvelines
Ancienneté : + de 12 ans
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