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Déclaration achèvement travaux. Travaux extérieur non fait

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Photolover Env. 100 message Yvelines
Bonjour,

J'ai voulu déposer la déclaration achèvement travaux à la mairie aujourd'hui. Vu qu'il reste encore des travaux à l'extérieur ( bucher + place de stationnement + arbre ), la personne m'a demandé de déposer cette déclaration une fois que tous les travaux concernés par le permis soit fait. C'est ennuyeux car je n'ai pas prévu de faire ces travaux maintenant. D'autant plus qu'on m'a dit que les travaux extérieur peuvent être fait à tout moment. Pour la plupart des maisons construites, les travaux extérieurs ne sont pas exécuté juste après la réception comme même.

Pourriez vous me dire d'après vos expériences ce qu'on fait dans ce cas : on décale la déclaration ? si oui, y a t il un délai à ne pas dépasser ?


Merci d'avance
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Picto recompense Photolover
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message
Ne vous prenez pas la tête pour la réalisation de votre permis de construire...

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C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-3-devis_permis_de_construire.php
 
Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)
Bonsoir,

Comme son nom l'indique (Déclaration Attestant l'ACHEVEMENT et la CONFORMITE des travaux) cette attestation ne peut être remise en mairie que lorsque TOUS les travaux autorisés sont terminés.
Le seul impératif à respecter est de ne pas interrompre les travaux plus d'un an.
Inconvénient, c'est la remise de la DAACT qui est le point de départ du délai d'un an d'action contentieuse contre l'autorisation (art. R 600-3 du CU).
@+
multiplie toi mais ne te disperse pas!
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 8000
De : La Rochelle (17)
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Photolover Env. 100 message Yvelines
J'ai vu sur la déclaration qu'on a le choix entre "Pour la totalité des travaux" et "Pour une tranche des travaux". peut on choisir la deuxième option sinon ?
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Picto recompense Photolover
Messages : Env. 100
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Photographe Env. 5000 message Bouches Du Rhone
Bonjour,

je suis dans le même cas et je vois 2 solutions:

1; faire la dact quand même, on ne sait jamais s'il n'y a pas de visite
2; déposer un permis modificatif

le 1 me tente quand meme
http://plainpiedpleinsud.forumconstruire.com

en terre sainte !


Fai bon saupre rèn, l'on apren toujour
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Picto recompense Photographe
Messages : Env. 5000
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Photolover Env. 100 message Yvelines
Pour ma part, je ne veux pas prendre le risque: on ne sait jamais s'il y a une visite
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Picto recompense Photolover
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En cache depuis le mercredi 10 juillet 2024 à 15h13
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