Règle PLU

Bonjour,

C'est une règle de plus en plus courante.
Quand à son bien fondé, une chose est sûre, elle ne peut pas être à la fois irrégulière et inopposable.

Cordialement.

Est ce que je peux contester cette règle illegale à travers le refus de PCModif qui me sera opposé ?

Re,

Dans la mesure où aucun recours n'a été formé à l'encontre du PLU dans les délais légaux, je ne vois sur quel argument vous pourriez vous appuyer pour contester ce point de la règlementation, sauf à pouvoir en prouver l'illégalité.

Cordialement.

Bonjour,
Oui, ... dans quelle mesure cette règle serait irrégulière, ou illégale ou opposable ? une jurisprudence existerait ?

Oui
Affaire Waron
TA RENNES du 02/12/2011

Plan local d'urbanisme et droit de clôture




Un plan local d'urbanisme peut-il interdire, de manière absolue, la clôture des parcelles ?

Le Tribunal adminstratif de Rennes a eu à répondre à cette question, en apportant des précisions quant aux rapports entre le droit droit de l'urbanisme et le droit civil (TA Rennes, 2 décembre 2011, M. Waron, n° 0803456).

En vertu du principe d'indépendance des législations, il n'est pas possible de contester une décision d'urbanisme en invoquant une disposition du droit civil.

En l'espèce, le requérant contestait l'opposition à la déclaration de travaux, pour la pose d'une clôture et d'un portail.

La commune fondait son opposition sur un article du plan local d'urbanisme (PLU) qui indiquait que les constructions destinées à l'habitation devaient comprendre, par logement, trois places de parking, dont deux extérieures, "libre d'accès et sans obstacle de type portail".

Pour sa part, le requérant faisait - notamment - valoir que cette disposition du PLU ne respectait pas l'article 647 du code civil, selon lequel "Tout propriétaire peut clore son héritage".

Plus précisément, il a invoqué une exception d'illégalité: la décision attaquée devait être annulée, car elle s'appuyait sur un texte illégal au regard de l'article 647 du code civil.

En conséquence, le Tribunal administratif retient que "les dispositions précités à caractère règlementaires, en ce qu'elles sont de nature à empêcher les propriétaires de clore leur fonds dans leur totalité, méconnaissent les dispositions législatives de l'article 647 du code civil (...) et auxquelles il ne peut être dérogé que dans les cas prévus par voies législative".

Le Tribunal annule alors l'opposition à travaux pour erreur de droit.

Cette annulation n'aurait pas été possible si le requérant s'était contenté d'invoquer le non-respect de l'article 647 du code civil par la décision attaquée. Dans cette hypothèse, le principe d'indépendance des législations était applicable. L'exception d'illégalité permet alors de surmonter cet obstacle.

Bien vu !

Sauf que j'ai déposé un PC modificatif et le maire m'a appelé pour me dire qu'il ne lâcherait pas le morceau, que je devais supprimer mon portail et faire ma place du midi ... Et que le PLU il fallait l'attaquer avant

Jsuis verte .. Je ne sais pas quelle décision prendre ..

Bonjour,

Tout d'abord, petite rectif.:

Un règlement irrégulier (illégal) est bien inopposable (ne peut être imposé au pétitionnaire).

L'exception d'illégalité existe bien, illustrée notamment par votre jugement du TA, mais aussi par bien d'autres (par Exple CAA Bordeaux, n° 04BX00030, 06/2007).

Concernant les POS/PLU, leur légalité peut être contestée:
- Dans le délai de 2 mois de leur élaboration, si le recours vise directement le plan,
- Par voie d'exception d'illégalité, lors du recours contre un refus administratif (refus de PC...).
Le recours contre le refus de PC doit intervenir dans le délai de 2 mois de sa délivrance, et:
- S'il s'agit d'une illégalité externe (forme, procédure d'élaboration du PLU), l'exception soulevée n'aura de chance d'aboutir que si le POS/PLU date de 6 mois au plus,
- S'il s'agit d'exception d'illégalité interne (votre cas), il n'y a aucun délai (par exple CE 9/05/2005, MARANGIO n° 277280).

Tout ceci n'a de sens (d'intérêt) que si vous êtes disposé(e) à en découdre sur plusieurs années!
@+

Deffrey? tu es tellement parfait, que ça me fait peur !

Tu es une Bible :-o

Permis modificatif reçu 10 jours après le dépôt : refus.
Quels sont les risques que j'encours si je continue de laisser mon portail ?

Bonjour,

- Soit vous faites recours contre le refus, dans le délai de 2 mois, d'abord administratif (auprès du maire), pour faire traîner, puis si nouveau refus, ou absence de réponse, recours contentieux auprès du TA compétent, dans le délai de 2 mois de la réponse du maire, ou dans les 2 mois anniversaire de la date à laquelle le maire aurait dû vous répondre (2 mois),

- Soit vous laissez passer, vous allez (sans doute) recevoir une mise en demeure de démolir, après constat par un agent municipal, agrémentée éventuellement d'une pénalité, et là, vous devrez d'abord vous défendre contre des poursuites motivées par un refus d'autorisation, non contre le refus lui-même. La juridiction n'est pas la même... les frais non plus!!
@+

Merci

Ce qui me "tue" le plus c'est que plus de la moitié de la ville est en infraction pour le même sujet ...
Alors pourquoi je serais la seule ? car je suis la "seule" idiote qui ai renvoyé sa DAACT alors que les autres ne l'ont pas fait ?
Je ne comprends pas et je pense que je vais faire l'idiote ... si l'agent municipal m'apporte sa mise en demeure, alors on verra ...