Droit à l'image ? (Ille Et Vilaine)

Ca c'est du ressort de Julien COURBET avec RTL

Interessant ça. Il faut voir ce que tu as signé. Apres, si tu refuses, je ne pense pas qu'ils iront jusqu'à porter plainte contre toi !

Il précise de quelle maison il s'agit cet accord ?

Chris a écrit:

Il précise de quelle maison il s'agit cet accord ?

Hello, voici le contenu exact:

Nous soussigné xxxxxx avons confié à la société xxxxxxx la construction d'une maison individuelle sise à xxxxxx.
Laquelle dispose de propriété intellectuelle exclusif sur les plans et son image (art L.111.1 et suivants du code de la propriété intellectuelle).
Autorisons la société xxxxxx à utiliser sous quelque forme que ce soit, l'image de cette maison.

Cette autorisation entraine renonciation à tout recours, quelle qu'on soit la nature contre la société xxxxx.

Fait le xxxxxxxxx à xxxxxxxxxx.

Huummm

demande à l'AAMOI si il n'y a pas un truc d'abusif la dedans.
Moi, je les enverrais bouler, c'est clairement une atteinte à la vie privée : ta maison est finie, et tu y es installé, c'est pas comme si ils utilisaient une photo d'avant la livraison de chantier

Le truc que tu as signé stipule que tu ne peux pas t'opposer à ce qu'ils utilisent des photos de ta maison. Mais en aucun cas t'oblige à ouvrir ta porte pour les laisser prendre des photos. Tu es chez toi maintenant

Et ça "Cette autorisation entraine renonciation à tout recours, quelle qu'on soit la nature contre la société xxxxx." clairement, c'est illégal, je pense

+1 aucune clause ne peut entrainer de renoncement à tout recours...

Bonjour, et quelque part, le droit à l'image a été vendu avec la maison à la fin de la réalisation. (..."nous avons confié la construction"... cette construction étant maintenant terminée... )
Maintenant, si quelqu'un souhaite prendre une photo depuis l'extérieur du terrain, je ne vois pas comment s'y opposer... reste ensuite à voir l'utilisation de cette image depuis l'extérieur... je dirais, pourquoi pas, à condition que se soit anonymisé...
Ensuite, demander à pénétrer sur le terrain et dans la maison : c'est en dehors du droit d'image (si toutefois celui-ci existe), donc c'est toi qui décide, ou plus exactement, ça m'étonnerais que le "droit d'image" soit supérieur à un autre droit...

Bonjour,

Si effectivement il est avéré que vous ne pouvez pas vous opposer à l'exploitation d'image de votre maison, par votre constructeur pour sa propre publicité, rien ne vous empêche de créer un récit dans lequel vous listerez photo à l'appui l'ensemble des désagréments et malfaçons si il y en a eu durant la construction, tout en restant courtois et factuel !

ça peut le dissuader de se faire de la pub sur votre dos avec votre maison, en tout cas cela serait maladroit de sa part...

Moi je demanderais une contre-partie financière sinon ils prendront les photos depuis la route

Bonjour,

C'est déjà fait mais sous un autre pseudo et, ce récit était actualisé durant tout le chantier.
J'ai le pseudo que le constructeur connait et celui la me permettant d'échanger sans qu'il le sache.
Le constructeur a par ailleurs connaissance de ce récit et de son mauvais classement par l'aamoi.
Il m'avait d'ailleurs très fortement sollicité pour que j'intervienne auprès de l'aamoi et que je supprime mon récit, en vain.
J'avais fait un grand panneau que j'avais affiché devant ma maison pour en faire la pub.
C'est par ailleurs ce qui m'étonne le plus, il doit simplement vouloir m'embêter vu que je n'ai pas été un client facile ;), sinon qu'il appréciait particulièrement un truc ;).
Mais je n'ai pas changé, bien au contraire, j'ai encore plus de mordant qu'avant et je suis plus affuté .

fred84400 a écrit:

Moi je demanderais une contre-partie financière sinon ils prendront les photos depuis la route

Il faudrait plusieurs milliers d'euros pour me convaincre et encore, et vu qu'il se trouve visiblement dans une situation financière délicate ....
Et il est pas généreux ce fameux constructeur.

Moi je sais qui c'est

Chris a écrit:

Moi je sais qui c'est

chut !!!!!

Voici la réponse de ma protection juridique :

" Nous constatons que vous avez :
- reconnu un droit d'auteur à la société *********** sur les plans et images de votre
maison
- autorisé l'exploitation par la société ****** des plans et images
Ce document ne fait que rappeler les droits préexistants en la matière et tout particulièrement accordés à l'architecte en qualité d'auteur d'une œuvre de l'esprit.
En effet, l'architecte libéral et salarié - dispose de droits relevant de la propriété intellectuelle sur les ouvrages d'architectures (article L 122-2 du code de la propriété intellectuelle).
En revanche, le droit d'auteur de la société ******* n'implique pas un droit d'accès à votre domicile.
En effet, il a été jugé que le droit de chacun au respect de la vie privée s'étend à la présentation
interne des locaux constituant le cadre de son habitat (cour de cassation CIV 1ER 7 NOVEMBRE
2006).
Le document en cause ne prévoit aucun droit d'accès à votre domicile au profit de la société ******** ou ses photographes.

Nous complétons notre analyse sur le fait que les tribunaux considèrent que constitue une atteinte au
respect de la vie privée la publication des photographies de la résidence d'une personne lorsqu'elles sont accompagnées du nom du propriétaire et de la localisation précise des lieux (Cour de cassation CIV 3EME 5 JUIN 2003) ".

Bof, j'attendais une réponse plus précise.

Bien, ça confirme ce qu'on t'a dit en amont, donc il n'y a aucun soucis : tu les envoies boulet, c'est tout

Bin c'est un peu ce que je disais + haut, et c'est confirmé par des arrets de cours de cassation
- si ils veulent des images, ce sont celles qui sont produites pendant les études.
- les images prise de l'éxtérieur (du terrain) si ils veulent, mais comme pour n'importe qui, qui prendrait une photo depuis la rue de n'importe quelle maison
- et anonymisé si il y a une diffusion.
Donc en gros, tu ne leur doit aucun service particulier
...c'est du "classique", du droit à l'image...