Délais sur les permis de construire

Bonjour Got14,

Un permis de construire est valable durant 2 années, renouvelable 1 an, il faut donc avoir commencé les travaux dans ces délais, ce qui semble être votre cas.
Par contre, si j'ai bien compris, ce n'est pas vous qui avez commencé les travaux et donc déposer le dossier de demande de permis de construire initial: il y aurait lieu dans votre cas, de déposer une demande de transfert de permis de construire, afin que le permis initial soit à votre nom (se renseigner auprès de votre mairie ou service instructeur).
En ce qui concerne la TVA à taux réduit, en théorie elle ne s'applique que sur une construction achevée depuis plus de deux ans, donc dans votre cas non, la maison n'était pas terminée (à vous faire confirmer par le service des impots).
Cordialement.

Merci pour ces réponses pertinentes
Cordialement

Et j'aurais voulu savoir combien j'ai de temps pour finir les travaux!
Merci

Je crois qu il n y a pas de limite dans le temps pour finir les travaux, c est la date de démarrage du chantier qui compte. Il peut y avoir une limite dans le temps seulement si c est spécifié dans le règlement du lotissement ( afin que le lotissement ne soit pas éternellement en chantier...)

Super merci pour toutes ces réponses , vous avez bien éclairé . Cordialement

Bonjour,

Got14 a écrit:

Bonjour a tous, je viens de m'inscrire sur le site, et j'aurai quelques questions au sujet d'un projet, je vous explique:
Nous sommes sur le point d'acheter une maison en ossature bois mais qui n'est pas fini (juste hors d'eau)
le permis date de 08/2010 et le déclaration de debut de travaux date de 08/2011.
Dois-je refaire un permis de construire pour finir la maison?
j'ai fais faire des devis auprès d'artisans il y en a qui me les chiffres avec une TVA 19,6% et d'autre en 7%.
Est ce du Neuf ou de la Réno?
Merci

Pour compléter les bonnes réponses données:
- Les travaux ont donc été commencés dans les délais,
- Mais n'ont-ils pas été interrompus plus d'un an, donc susceptibles de rendre le PC initial caduque?
- Si le PC est toujours valide, il faut effectuer son transfert (simple formalité administrative), donnant lieu à arrêté, qui devra être affiché.
- Et il ne faudra donc pas que les travaux soient interrompus plus d'un an.
- Concernant le taux de TVA, il est bien entendu de 19,6%, puisque la déclaration d'achèvement auprès des impôts n'a pu être déposée (H1). Donc attention au redressement si TVA à taux réduit
@+

Merci pour ces précisions , non les travaux n'ont pas été interrompu donc simple formalité administrative merci!!

Je ne sais pas si je dois parler de ça sur cette page ? Au cas ou dites le moi! Mais sur ce genre d'achat pourrais je bénéficier d'un PTZ ??