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Retard de livraison sur terrain

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Env. 10 message Loire Atlantique
Bonjour à tous.

Le 22 avril, j'ai signé une promesse unilatérale de vente pour l’achat d'un terrain dans un futur Lotissement afin d'y construire ma résidence principale.

Lors de la signature, le lotisseur me dit que le terrain sera prêt pur construire en septembre 2013. Sur le document signé par moi, il est mentionné la même chose. Hors cette semaine, j'ai signé avec un constructeur, ce dernier m'apprend que le lotisseur à prit trois mois de retard et que pour cette raison, les travaux ne débuteront qu'n décembre 2013. D'après ce qu'on lui a dit, le retard serait due à la réalisation du puits d'orage qui a été prévu trop petit.

La question que je me pose est donc: Vu le retard, puis je demander des pénalité?


Je note ici, ce qu'il est inscrit sur la ''Promesse unilatérale'':

---- DATE INDICATIVE DE LIVRAISON

Le BENEFICIAIRE est informé que la date de livraison est fonction de la deta d'achèvement des travaux telle que fixé par:

- le permis d'aménager modificatif
- ou par les autorisations de vente par anticipation régies par l'article R 442-13 b du code de l'urbanisme
- ou le certificat d'équipement du lot R 443.18b
- exception faite des travaux de finition

A titre indicatif, la date de livraison (date d’achèvement des travaux de viabilisation - hors finition) est prévue pour SEPTEMBRE 2013. Elle pourra être reportée en rasion d'une cause légitime ( intempéries, retard imputables aux services concessionnaires ou à la conjoncture économique et sociale dans le secteur des travaux publics ....) ou en raison d'une force majeure.





Le paragraphe que je mentionne ici me semble très vague, c'est pour cette raison que je sollicite vos avis.
Messages : Env. 10
Dept : Loire Atlantique
Ancienneté : + de 11 ans
 
message
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Super bloggeur Env. 40 message Villemur Sur Tarn (31)
En effet c'est très vague, la chose à savoir dans ton cas, c'est si la raison mentionnée du retard entre dans les closes du retard de livraison. Le meilleur moyen de savoir et de te renseigner auprès de la mairie, afin de savoir si " la réalisation du puits d'orage qui a été prévu trop petit " est une raison de force majeure.
Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 40
De : Villemur Sur Tarn (31)
Ancienneté : + de 11 ans
 
Env. 10 message Loire Atlantique
Apparement oui puisque si il n'est pas mis au norme grace à l'agrandissement prevu, le lotissement n'a pas les autorisations.

Mais je me dis que c'est un peu facile. Il suffit à n'importe quel Lotisseur de faire volontairement une erreur dans la conception du projet pour le faire durer. A partir du moment ou ils présentent leur projet et qu'ils font signer des promesses de ventes. Ne doivent ils pas s'être assurer qu'il soit bien ficeler?
Messages : Env. 10
Dept : Loire Atlantique
Ancienneté : + de 11 ans
 
Membre super utile Env. 9000 message Lyon (69)
Malheureusement ils sont tous de meche
donc difficile d'avoir qq chose en retour
Adhèrent AAMOI
Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 9000
De : Lyon (69)
Ancienneté : + de 12 ans
En cache depuis le jeudi 07 novembre 2024 à 11h52
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