Taxe d'aménagement

Bonjour,

Art. L 331-24 du CU:
- Soit le montant de la TA due est <= 1500€: titre de recouvrement 12 mois après date de délivrance du PC,
- Soit la somme due est > 1500€; deux titres de recouvrement, pour moitié, le 1er, 12 mois après obtention du PC, le second 24 mois après la date d'obtention.
Il n'est pas nécessaire que la TA soit portée dans l'arrêté de PC pour qu'elle soit due.
Vous pouvez valablement vous adresser à la DDT (si c'est elle qui a instruit) pour en connaître le montant.
Si vous bénéficiez d'un PTZ, renseignez vous également auprès de la mairie ou de la DDT, pour savoir si un dégrèvement a été voté; si oui, justifiez rapidement auprès de la DDT.
@+

Merci pour votre réponse je vais donc me renseigner pour le montant.

Bonjour,

deffrey a écrit:

Il n'est pas nécessaire que la TA soit portée dans l'arrêté de PC pour qu'elle soit due.

D'où tenez-vous cette information ?

Dans mon permis de construire ils ne parlent pas de cette taxe...

Normal car depuis mars 2012 et la creation de la TA, celle ci n'a plus a etre indiquée sur l'arrete de PC

n'ayez crainte, ils ne vous oublieront pas !!!......

Ils oublient rarement les gens... dommage pour nous !

Bonjour,

Brouuu a écrit:

Bonjour,

deffrey a écrit:

Il n'est pas nécessaire que la TA soit portée dans l'arrêté de PC pour qu'elle soit due.

D'où tenez-vous cette information ?

De ma mère!!

Explication:

Art. L 332-6 du CU: Les bénéficiaires d'autorisations, ne peuvent être tenus que des obligations suivantes:
- 1° Versement de la TA,
- 2° Contributions aux dépenses d'équipement mentionnées au L 332-6-1 du même code...
- 3°...
- 4°...
- 5°...
Art. L 332-6-1 2° et 3° du CU: ...

Article L332-28 du CUEn savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 28 (V)

Les contributions mentionnées ou prévues au 2° de l'article L. 332-6-1 et à l'article L. 332-9 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 sont prescrites, selon le cas, par le permis de construire, le permis d'aménager, les prescriptions faites par l'autorité compétente à l'occasion d'une déclaration préalable ou l'acte approuvant un plan de remembrement. Ces actes en constituent le fait générateur. Ils en fixent le montant, la superficie s'il s'agit d'un apport de terrains ou les caractéristiques générales s'il s'agit des travaux mentionnés au premier alinéa de l'article L. 332-10 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 précitée.

Art. R 424-7 du CU:
Article R*424-7 En savoir plus sur cet article...

Créé par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 9 JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007

Lorsque la décision met à la charge du bénéficiaire du permis une ou plusieurs des contributions mentionnées à l'article L. 332-28, elle fixe le montant de chacune d'elles.

Nulle part mention de la TA (L 332-6 1°) doit apparaître dans l'arrêté, et pour cause: La TA est un impôt (recette fiscale) contrairement aux participations (contribution à des travaux).
J'ai donné dans d'autres posts, des réponses Sénat dans ce sens.
@+

Bonjour,

metalking72 a écrit:

Normal car depuis mars 2012 et la creation de la TA, celle ci n'a plus a etre indiquée sur l'arrete de PC

n'ayez crainte, ils ne vous oublieront pas !!!......

Il en était déjà ainsi de la TLE..., également impôt (art. 1585A à H du CGI alors applicable)

Pour la TA, cf art. 302 septies B du CGI.
@+