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Entrée de mon terrain condamnée par des travaux communaux

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Env. 10 message Haute Saone
Bonsoir,

Je suis propriétaire d'une parcelle agricole qui longe un chemin communal. Hier, je découvre en passant devant mon terrain que l'entrée a été condamnée par des travaux d'amélioration du chemin et ceci sans être prévenu. Le locataire de la parcelle, un agriculteur, ne peut plus rentrer dans ce terrain avec ces machines agricoles. Il a rencontré le maire qui lui promet de faire un autre accès plus loin. Seulement, le locataire me précise que la porte devra avoir une ouverture de 8 m afin de pouvoir tourner avec ces machines et me demande de faire un courrier recommandé. pour demander une porte de 8 m rigide.

Quelles lois puis-je citer dans mon courrier afin d'appuyer ma demande ? Suis-je en droit si le maire refuse cette porte de demander la remise à l'état initial de l'entrée de la parcelle ?

Vous remerciant par avance de vos réponses.

Cordialement
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Messages : Env. 10
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message
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Membre utile Env. 600 message Doubs
La mairie fait ce qu'elle veut.
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Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 600
Dept : Doubs
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Membre ultra utile Env. 20000 message Eure
A tout hasard, tu peux lui rappeler que tu votes...Laugh
De préférence, passez par le forum pour exposer vos problèmes. Réservez les MP aux cas plus "intimes"

.
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Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 20000
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Membre utile Env. 2000 message Boulange (57)
La nouvelle porte doit présenter les mêmes conditions d'accès au terrain que la première! s'il faut 8 m c'est 8 m, s'il y avait un talus à araser il faudrait bien le faire! Il faut provoquer une réunion sur place avec la mairie et le locataire pour mettre en place les modalités de cet accès (travaux et sécurité routière) et surtout, si cet accès est provisoire, la remise en état ultérieure de la clôture et des lieux. Si votre locataire est agriculteur, il peut se faire aider par un membre de la chambre d'agriculture. Enfin vérifiez que les travaux entrepris par la mairie devant votre accès actuel ne changeront pas les facilités d'accès à votre terrain. Tenez compte dans votre réflexion sur les possibilités ultérieures de valorisation de votre terrain (lotissement...)
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Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 2000
De : Boulange (57)
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Env. 10 message Haute Saone
Bonsoir,

Je tenais à vous remercier pour vos réponses.

La chambre d'agriculture peut effectivement répondre et nous assister dans la démarche.

Malheureusement, je ne vote pas dans cette commune mais je paye des impôts fonciers, élément que je lui ai rappelé.

Eh non le maire ne fait pas ce qu'il veut, surtout pas enclaver un terrain ou démonter une clôture à l'insu du propriétaire cela s'appelle violation de propriété privée punissable par le Tribunal Administratif. Après un entretien téléphonique avec ce Monsieur, il reconnait ses erreurs et une rencontre est prévue en septembre. Par contre, nous envoyons quand même un recommandé.

Cordialement
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Messages : Env. 10
Dept : Haute Saone
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Membre utile Env. 2000 message Boulange (57)
Attention,si le maire ou qui que soit d'autre s'attaque à votre clôture sans autorisation, cela devient un bris de clôture et cela découle du tribunal civil et non pas du tribunal administratif
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Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 2000
De : Boulange (57)
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Env. 10 message Haute Saone
Bonsoir,

Très bien, je note
Encore merci
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Messages : Env. 10
Dept : Haute Saone
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Nouvel Aviseur Env. 1000 message Yvelines / (78)
Comme nous sommes dans les précisions il s'agit du tribunal correctionnel car c'est du pénal, le civil c'est si tu as un préjudice ou involontaire.

Code Civil


Citation: Article 1382:Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.Article 1383Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.



et surtout l'art 1384 qui vise les choses que l'on a sous sa garde

Citation: Article 1384(Loi du 7 novembre 1922 Journal Officiel du 9 novembre 1922)(Loi du 5 avril 1937 Journal Officiel du 6 avril 1937 rectificatif JORF 12 mai 1937)(Loi nº 70-459 du 4 juin 1970 Journal Officiel du 5 juin 1970 en vigueur le 1er janvier 1971)(Loi nº 2002-305 du 4 mars 2002 art. 8 V Journal Officiel du 5 mars 2002)On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde., etc...



Code pénal:

Citation: Article 322-1(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)(Loi nº 2002-1138 du 9 septembre 2002 art. 24 Journal Officiel du 10 septembre 2002)La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger.Le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain est puni de 3750 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général lorsqu'il n'en est résulté qu'un dommage léger.

Citation: Article R635-1La destruction, la dégradation ou la détérioration volontaires d'un bien appartenant à autrui dont il n'est résulté qu'un dommage léger est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
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Picto recompense Nouvel Aviseur
Messages : Env. 1000
De : Yvelines / (78)
Ancienneté : + de 20 ans
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Env. 10 message Haute Saone
Merci pour ces articles très instructifs
Cordialement
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Messages : Env. 10
Dept : Haute Saone
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En cache depuis le lundi 10 février 2025 à 05h22
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