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Achat ancien: permis de construire?

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Env. 100 message Loire Atlantique
Bonjour,
nous avons fait une proposition pour acheter une maison ancienne. Notre proposition vient d'être acceptée donc nous allons bientôt signer le compromis. Cette maison possède une terrasse sur la façade avant et le toit de la maison recouvre la terrasse. Sur la moitié de la longueur de la terrasse, accolée au salon actuel, les anciens propriétaires ont fait poser des baies vitrées pour délimiter une véranda. Dans nos projets d'aménagement, nous voulions ouvrir le mur porteur entre véranda et salon, et refaire un mur à mi hauteur surplombé de fenêtres tout autour de la véranda pour en faire une pièce à vivre. La véranda actuelle fait 18m2 et elle ne serait pas agrandie par le projet.
Comment savoir si nous aurons besoin d'un permis de construire? Une amie me dit que si les anciens propriétaires n'avaient pas déposé de permis pour la véranda actuelle ou si leur permis avait été refusé, nous pourrions avoir des sanctions en nature...pour nous c'est important de pouvoir réaliser ces travaux car le salon est petit et sombre. Je ne vois rien de mentionné sur les papiers que le notaire m'a donné...C'est notre premier achat et on a peur de se planter!!!
Merci de votre aide!
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Membre utile Env. 20000 message Toulouse (31)
Bonsoir

normalement il n'y pas de creations de surfaces ni de changement de destination de pieces

donc pas de permis necessaire

dans le doute demande a ton notaire

A+
Linux ? Y a moins bien mais c'est plus cher !
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Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 20000
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Env. 100 message Loire Atlantique
Merci jf, très rapide et aimable comme d'hab! On va demander au notaire et passer à la mairie des que possible, pour l'instant on s'occupe de notre problème d'assainissement non conforme:-( je vous tiens au courant!
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Env. 100 message Loire Atlantique
Alors je suis passée à la DAST, à priori la transformation de la véranda en vraie pièce sera considérée comme une extension de la maison. Il faudra un PC ou une DT en fonction de la surface...Le gars a essayé de retrouver le permis de construire original de la maison mais il n'y a rien dans son logiciel qui corresponde...Et j'ai appelé le notaire qui n'a rien non plus sauf les plans de l'architecte datant de 1978. Ce même archi n'est d'ailleurs plus en fonctions...ça va être compliqué cette histoire je le sens! A suivre...
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Env. 500 message Loire Atlantique
Tu regardes sur le cadastre et tu vois la forme de la maison. Si la véranda apparait c'est que la demande a été faite correctement.
Si c'est considéré comme une nouvelle surface tu dois te renseigner sur le COS autorisé

Tu devrais orienté ca vers un changement de véranda plutot que comme création d'une pièce à vivre. Sauf erreur de ma part, l'administration n'a pas à connaitre le fait que tu ouvres en grand ton mur entre véranda et maison car il est à l'intérieur (à vérifier auprès d'un notaire ou architecte)
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Env. 100 message Loire Atlantique
drizzt2511 a écrit:Tu regardes sur le cadastre et tu vois la forme de la maison. Si la véranda apparait c'est que la demande a été faite correctement.
Si c'est considéré comme une nouvelle surface tu dois te renseigner sur le COS autorisé

Tu devrais orienté ca vers un changement de véranda plutot que comme création d'une pièce à vivre. Sauf erreur de ma part, l'administration n'a pas à connaitre le fait que tu ouvres en grand ton mur entre véranda et maison car il est à l'intérieur (à vérifier auprès d'un notaire ou architecte)


Merci Drizzt! Pour info, le devant de la maison ressemble un peu à ça : http://www.google.com/search?client=safari&rls=en&q=[...]-Quinn.html%3B400%3B287

Sur le plan du cadastre je peux voir la surface au sol de la dalle qui a l'air de comprendre la totalité de la terrasse donc la véranda. Après le souci c'est que cette véranda a sûrement été créée après la terrasse (les anciens proprios ont fermé un bout de la terrasse par 3 grandes baies vitrées). Sur les plans d'origine de l'archi, les baies vitrées n'apparaissent pas. Donc s'ils l'ont fait sans demander et après dépôt de leur PC, je vais être embêtée pour faire ma pièce non? Le COS dit qu'on peut refaire jusqu'à 50m2 de plancher mais j'aurais aimé réserver ces 50m2 pour faire autre chose un jour si besoin...
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Env. 500 message Loire Atlantique
Comme tu casses et refais, il faut déposer un nouveau dossier. Le vrai soucis, c'est que si ils refusent et qu'ils demandent un régul qu'ils refusent également et qu'ils t'obligent à démonter....
Si tu es dans un petit village, l'année prochaine y'a les élections ca aide de le rappeler es fois car c'est le maire qui valide ou pas les demandes au final....
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Env. 100 message Loire Atlantique
Ok merci Drizzt...j'aimerais bien faire de l'acceptation du PC pour la véranda une clause dans le compromis de vente mais ça va être chaud pour faire le PC assez vite vu qu'on n'y connait rien et que ça n'a pas l'air simple
Et sinon autre question: à l'étage il y a une mezzanine. On aimerait prolonger le plancher de cette mezzanine pour faire une vraie chambre supplémentaire, j'imagine qu'il faut comptabiliser ce nouveau plancher dans les 50m2 maxi que l'on a le droit de construire, vous confirmez?
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Env. 500 message Loire Atlantique
Officiellement oui, mais il faut que la hauteur soit supérieur à 1m60 (ou 1m80 j'ai un doute)
Après comme c'est à l'intérieur et si il n'y a pas de nouvelle fenetre de toit, il est difficile de savoir qu'il y a eu création de plancher....
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Env. 100 message Loire Atlantique
Du nouveau! J'ai rappelé les services techniques, ils n'ont retrouvé aucun PC pour la maison aux archives. Le gars m'a dit que les actes notariés faisaient office de PC dans ces cas là, et que si la véranda est mentionnée sur l'acte et visible sur les photos au moment de l'achat, elle sera considérée existante et nous n'aurons pas à déclarer nos travaux comme une extension mais plutot comme une modification de l'existant. Ce serait cool!
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