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Crédit d'impôt pour l'assainissement non-collectif ?

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Membre utile Env. 7000 message Au Pied Du Mont Cassel (59)
Salut

dans le lien posté par . sur un autre post,

http://www.actu-environnement.com/ae/news/1720.php4

ce qui fait TILT, c'est ça :

Citation:
Les députés ont également adopté un amendement créant un crédit d'impôt pour les particuliers désirant engager des travaux d'équipements d'assainissement non collectifs. L'amendement propose d'appliquer ce crédit d'impôt « aux dépenses payées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2010 »

Alors...
Crédit d'impôt sur les fosses septiques, et tout le toutim ??
whaoouhhh
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Env. 3000 message Indre Et Loire
Ne vous prenez pas la tête pour vos travaux de VRD...

Allez dans la section devis vrd / fosse septique du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de terrassiers de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les terrassiers, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-61-devis_vrd_fosse_septique.php
 
Membre utile Env. 7000 message Au Pied Du Mont Cassel (59)
REMARQUE :

Le projet de loi sur l'eau fera l'objet d'un vote le 30 mai, après les congés parlementaires. Il a pour objectif de parvenir à un bon état écologique des eaux en 2015, conformément à la directive européenne du 23 octobre 2000. Après le vote des députés, le projet de loi doit poursuivre sa navette au Sénat pour une deuxième lecture.
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Membre utile Env. 7000 message Au Pied Du Mont Cassel (59)
Projet de loi adopté hier à l'Assemblée Nationale.

Voici le lien présentant ce projet :
http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0579.asp
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Membre utile Env. 20000 message Toulouse (31)
Tant que les decrets ne sont pas sortis le reste c'est de la foutaise.

Il y a comme cela des lois qui sont promulgues mais ne doivent pas etre appliquées.

A+
Linux ? Y a moins bien mais c'est plus cher !
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Env. 3000 message Indre Et Loire
C'est pas réservé au travaux de mise en conformité de l'existant ?
On ne peut définir que ce qu'on sait construire, mais on peut nommer quoi que ce soit. Paul Valéry.
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Membre super utile Env. 20000 message St Pierre Les Nemours (77)
Je le pense aussi
Maître d'oeuvre - CSPS
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Membre utile Env. 7000 message Au Pied Du Mont Cassel (59)
jf a écrit:Tant que les decrets ne sont pas sortis le reste c'est de la foutaise.

Il y a comme cela des lois qui sont promulgues mais ne doivent pas etre appliquées.

A+


Bah, s'il y a promulgation, les décrets d'application sont forcèment signés... il me semble.
Mais pour l'instant, ce n'est qu'un amendement à un projet de loi pas encore voté... donc, faudra attendre un peu.
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Membre utile Env. 7000 message Au Pied Du Mont Cassel (59)
FranceL a écrit:C'est pas réservé au travaux de mise en conformité de l'existant ?


Donc, constructions neuves exclues ?
En même temps , bizarre, car toutes les maisons sont forcément en assainissement collectif ou individuelle... donc, marché plus que limité.
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Super bloggeur Env. 6000 message Sens (89)
Oui, mais maxicool, les travaux d'isolation ouvrant droit au crédit d'impot, ce n'est valable qu'en rénovation, non ??
Donc à mon avis, ça sera aussi pour la réno, si cette histoire passe...
Topic
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Membre super utile Env. 20000 message St Pierre Les Nemours (77)
Marché limité? Non, il y a encore un certain nombre de maisons anciennes où l'assainissement se limite à plus simple expression et qui de toute façon n'est plus aux normes.
Maître d'oeuvre - CSPS
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Membre utile Env. 7000 message Au Pied Du Mont Cassel (59)
Oui, peut être, je ne sais pas... c'est peut être pour la rénovation.
Le projet est très flou encore, on en saura plus d'ici qqes mois.
Mais on peut toujours rêver ! Biggrin
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Env. 100 message Picardie (beauvais) (60)
Le 1 de l'article 200 quater A du code général des impôts est complété par un d ainsi rédigé :

« d) Aux dépenses payées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2010 pour la réhabilitation d'installations d'assainissement non collectif. »

Donc ce n'est pas pour une constrcution, dommage....
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Env. 60 message Seine-maritime
Vraiment dommage!

Mais est-ce que ce ne serait pas valable pour la réhabilitation d'une grange? Il existe un assainissement ind. mais pour la maison principale, pas pour la grange qu'on va retaper
là où je passe, la route trépasse!
LN
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Env. 3000 message Indre Et Loire
Toutes les MI, non raccordées à l'égout, construites avant 1996 (date du DTU assainissement autonome), peuvent être concernées par l'obligation de mise aux normes. C'est la commune qui décide après enquête.

Pour LN500CB, est-il possible d'avoir un système d'assainisement autonome unique pour la MI existante et la grange aménagée ? Si oui, il est peut-être possible de bénéficier du crédit d'impôts Wink
On ne peut définir que ce qu'on sait construire, mais on peut nommer quoi que ce soit. Paul Valéry.
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