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Rachat credit immo + ptz

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Env. 40 message Villeurbanne (69)
Bonjour,
Je viens vers vous pour avoir des conseils.
Je m'explique:
J'ai acheté ma maison en septembre 2011.
credit immo CM de 126000€ taux 4.1% sur 20 ans
TEG annuel 5,286% soit une mensualité de 869,74€


PTZ CM de 30000€
Au vus de la baisse des taux je prends contact avec ma banque pour une renégociation.Elle me répond qu'elle ne peux rien faire.
Je pars donc à la concurrence qui me propose :
credit immo de 117 668€ sur 180 mois taux 3%
TEG annuel 3,79% soit une mensu de 874,37€ assurance comprise
Frais lié au rachat de crédit :2412€ pour les 3 % du capital restant /1633,71€ pour la sureté du nouveau credit / 400€ de frais de dossier

Après réflexion nous décidons de faire affaire avec la nouvelle banque,celle ci me demande donc un document appelé "decompte de remboursement anticipé".
Je le reçois après avoir payé 23€ ce papier enfin les 2 puisque qu'elle m'a mis le PTZ avec un RIB et un post it qui me précise que je dois rembourser les 2 prêts (immo + PTZ).
Etant étonné je demande un rdv et elle me précise que si je fais un remboursement anticipé il faut que je rembourse le PTZ puisqu'il y a une clause dans mon contrat qui dit :
-Au cas ou le contrat comporte plusieurs prêts ,l'emprunteur souhaitant effectuer un remboursement anticipé partiel pourra affecter la somme remboursée proportionnellement aux differents prêts en cours dans le respect des montants minimaux prévus ci-dessus.A défaut d'un tel choix,le remboursement anticipé partiel sera affecté au prêt immobilier bénéficiant d'un taux le plus faible.
De là je pars à la nouvelle banque pour expliquer que je commence à m'inquiéter sur la tournure des choses et il me répond que :

[*]Le prêt à Taux Zéro (PTZ) est autonome même s'il est nécessairement accompagné d'un ou plusieurs autres crédits complémentairesLe remboursement anticipé du Prêt à Taux Zéro est dû uniquement dans le cas d'une "mutation entre vifs" (changement de propriétaires / locataires)La réglementation du Prêt à Taux Zéro n'impose aucune contrainte quand au remboursement des prets complémentaires au PTZLe remboursement (renégociation / rachat) des prets complémentaires peut être fait par l'établissement d'origine comme par une banque concurrente. Cela ne change rien au texte.Si la banque exige le remboursement anticipé du prêt à taux zéro, elle contrevient au code de la consommation (article L. 312-21)Une telle affirmation de la part de la banque revêt un caractère illicite, l'emprunteur pouvant le cas échéant saisir le juge du contrat d'une action en nullité.


J'ai donc fait partir 2 lettres recommandée,une au directeur de mon agence et l'autre au siège service client.
Je souhaiterais savoir si quelqu'un me donner son avis sur le rachat et aussi si je suis la seule à rencontrer des problèmes avec mon PTZ
Messages : Env. 40
De : Villeurbanne (69)
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Super bloggeur Env. 200 message Calvados
Bonjour,

J'ai fait racheter en mars un prêt souscrit début 2012. J'avais aussi un prêt principal + PTZ. C'était au CA. Ils ont soldé le prêt principal et ils ne leur reste que le PTZ donc je te confirme que c'est possible.

Bon courage
Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 200
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Env. 40 message Villeurbanne (69)
Bonjour Bikette 005,
Te souviens tu si tu avais une clause dans ton contrat PTZ?
Car pour l'instant je suis bloqué à cause de cela
merci
Messages : Env. 40
De : Villeurbanne (69)
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Env. 40 message Villeurbanne (69)
Suis je la seule à vouloir faire racheter mon crédit immo avec un PTZ ?
Messages : Env. 40
De : Villeurbanne (69)
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Super bloggeur Env. 200 message Calvados
Oui j'avais une clause qui disait qu'en cas de plusieurs prêts etc... mais le PTZ ne rentre pas dans ce cadre là puisque c'est l'Etat qui en a fixé les conditions. Pour moi aucun problème de l'autre banque sur le rachat de mon prêt principal.
Picto recompense Super bloggeur
Messages : Env. 200
Dept : Calvados
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Env. 4000 message Munich
En fait, tu aurais pu laisser ton PTZ sur ton premier compte en banque. Il ne fait pas d'intérêts. Donc ça sert à rien de le "racheter"..
Je l'ai fait.
Et ils n'avaient pas intérêt à me dire non c'est illégal : décision parlementaire vieille de décembre 1999.
Messages : Env. 4000
De : Munich
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Env. 40 message Villeurbanne (69)
En fait je fais racheter uniquement mon prêt principal.Je voulais laisser le ptz au CM mais c'est eux qui suite à la clause refuse que je le laisse.
Ma nouvelle banque veut bien me racheter le ptz mais à 3.35% donc pour ce n'est pas interessant.
Donc je suis obligé d'attendre de voir si le CM va répondre à mes lettres AR ou j'ai noté les textes de lois concernant l'illégalié mais après je ne sais pas ce que je dois faire ?
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De : Villeurbanne (69)
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Env. 4000 message Munich
Si l'offre de la 2e banque ne te plait pas, continue à chercher.
Tu enverras la lettre avec une copie de la loi, que quand tu auras finalisé le rachat avec une autre banque.
Messages : Env. 4000
De : Munich
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Env. 40 message Villeurbanne (69)
Aujourd'hui j'ai prévenus la nouvelle banque que je mettais en suspend l'offre de rachat de mon prêt immo car je ne vais pas lacher l'affaire avec le CM jusqu'à temps que j'ai un courrier qui me dit que je peux laisser mon PTZ chez eux.
Par contre ,je cloture tous mes comptes et je laisse uniquement mon compte courant pour les prélevements du credit et du PTZ.
Je vais déjà voir si le CM va avoir la politesse de répondre à mon courrier AR.
Je vous tiendrais informer de la suite
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De : Villeurbanne (69)
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Env. 4000 message Munich
nathinet a écrit:Aujourd'hui j'ai prévenus la nouvelle banque que je mettais en suspend l'offre de rachat de mon prêt immo car je ne vais pas lacher l'affaire avec le CM jusqu'à temps que j'ai un courrier qui me dit que je peux laisser mon PTZ chez eux.
Par contre ,je cloture tous mes comptes et je laisse uniquement mon compte courant pour les prélevements du credit et du PTZ.
Je vais déjà voir si le CM va avoir la politesse de répondre à mon courrier AR.
Je vous tiendrais informer de la suite


J'aurais fait l'inverse.
J'aurais expliqué que selon la Loi, ils ne peuvent pas vous refuser de laisser le PTZ si eux ne proposent pas un rachat intéressant et que vous deviez chercher ailleurs.

J'aurais demandé une réponse sous 15j

Pendant ce temps, j'aurais vu 5 banques (oui il faut un peu se bouger là) pour une proposition de rachat de prêt intéressant.

Et dans les 15j à 20j vous auriez eu la réponse du Crédit Mutuel et les propositions de rachats des autres banques.

Soyez à fond dans votre démarche

Mais clôturer les comptes avant de régler cette histoire de PTZ, c'est un peu précipité.
Messages : Env. 4000
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Env. 40 message Villeurbanne (69)
Comme je pars en congés dans une semaine cela laisse 3 semaines au CM pour me donner une réponse. mais j'avais effectivement l'intention de voit d'autres banques avant de faire quoi que ce soit.Par contre j'ai fait l'erreur de ne pas a pur demandé une réponse a mon courrier AR sous 15 jours
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Env. 4000 message Munich
nathinet a écrit:Comme je pars en congés dans une semaine cela laisse 3 semaines au CM pour me donner une réponse. mais j'avais effectivement l'intention de voit d'autres banques avant de faire quoi que ce soit.Par contre j'ai fait l'erreur de ne pas a pur demandé une réponse a mon courrier AR sous 15 jours


Un coup de fil tous les 2j pour avoir une réponse.. ça peut marcher
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