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Doit on payer plus que la somme indiquée au devis ?

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Membre ultra utile Env. 30000 message Sur Le Forum (77)
Bonjour

ci joint un texte repris sur le site de Capital, intéressant



Alors qu’il avait convenu de vive voix d’un prix de 2 000 euros pour faire réparer sa chaudière, monsieur L. a reçu une facture du double de cette somme. L’artisan en charge de l’intervention est-il dans son droit ?
La réponse de l’avocat
Heureusement pour lui, monsieur L. n’aura pas à dépenser un centime de plus que ce qu’il avait accepté au départ. La loi impose en effet d’officialiser par écrit tout contrat dont la valeur excède un montant fixé, depuis 2005, à 1 500 euros. C’est donc au professionnel de prendre ses précautions et de faire signer un devis à son client, quitte à le modifier con­jointement par la suite. Aucun autre élément ne peut faire foi, comme l’a rappelé la Cour de ­cassation dans le cas d’un garagiste qui réclamait 2 900 euros à l’un des ses clients (1re chambre civile, arrêt n° 11-21.344 du 27 février 2013). Alors même qu’il n’y avait aucune contestation sur la réalité et la fiabilité des réparations effectuées sur le véhicule, d’ailleurs expressément commandées par son propriétaire, les juges ont donné tort à ce professionnel qui ne produisait qu’une facture postérieure au dépannage et ont déchargé le client du reliquat à payer de 1 400 euros. De la même manière, si l’artisan engagé par monsieur L. a commis l’erreur de ne pas rédiger de devis, il ne pourra que se résoudre à prendre à sa charge ­l’excédent de facturation.
De tous ceux qui n'ont rien à dire, les plus agréables sont ceux qui se taisent (Coluche)
Picto recompense Membre ultra utile
Messages : Env. 30000
De : Sur Le Forum (77)
Ancienneté : + de 19 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

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Membre utile Env. 2000 message Haute Garonne
Intéressant!!
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 2000
Dept : Haute Garonne
Ancienneté : + de 11 ans
En cache depuis le vendredi 05 juillet 2024 à 20h21
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