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Viabilisation et permis d'aménager

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Env. 40 message Vallauris (6)
Bonjour,

Je suis sur le point d'acheter un terrain (offre d'achat contresignée mais pas encore de compromis, voir mon récit) qui est issu d'une division de parcelle. Dans l'annonce il était spécifié que le terrain était vendu avec le tout à l'égout seulement. Je me suis fait à cette idée.

Cependant, le géomètre a déposé un permis d'aménager car il y a 3 lots issus de la division, et il y a une servitude sur mon terrain qui relie les 2 autres terrains à la voie publique.

Ma question est, à partir du moment où il y a un permis d'aménager de déposé, est-ce qu'il faut obligatoirement que le terrain soit viabilisé? Apparemment il y aurait une loi qui stipule cette obligation de viabiliser enc as de permis d'aménager.

Merci pour vos réponses
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Messages : Env. 40
De : Vallauris (6)
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Sinon, passe par un pro...

Va dans la section devis vrd / fosse septique du site, remplis le formulaire et tu recevras jusqu'à 3 devis comparatifs de terrassiers de ta région. Comme ça tu ne courres plus après les terrassiers, c'est eux qui viennent à toi

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-61-devis_vrd_fosse_septique.php
 
Env. 40 message Vallauris (6)
J'ai ma réponse.

Pour ceux que ça intéresse :Oui il est obligatoire pour un vendeur de viabiliser un terrain en cas de dépôt de permis d'aménager si il y a des parties communes (local à poubelle, servitudes de passage, etc)
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Bloggeur Env. 50 message Charente
Bonjour, cela m'intéresse. Avez-vous une source en ligne qui confirme cette obligation ?
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Env. 40 message Vallauris (6)
Zamzam a écrit:Bonjour, cela m'intéresse. Avez-vous une source en ligne qui confirme cette obligation ?


Bonjour,

Malheureusement non (en cherchant un peu on peut trouver je pense)

C'est l'urbanisme qui m'a donné la réponse. A partir du moment où c'est un lotissement qui est créé il y a obligatoirement un permis d'aménager et donc le lotisseur est obligé de viabiliser le terrain.

Ce n'est pas le cas s'il s'agit juste d'un détachement de parcelle par exemple.
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Bloggeur Env. 50 message Charente
Justement, j'ai trouvé des affirmations à ce sujet sur différents sites juridiques, mais rien dans les textes qui laisse entendre que ce soit à sa charge... J'ai peut-être mal cherché.
Mais merci tout de même d'avoir répondu.
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Bloggeur Env. 50 message Charente
Ah si, en fait, Article *R421-19 :

"Doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager :
a) Les lotissements :
-qui prévoient la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement. Les équipements pris en compte sont les équipements dont la réalisation est à la charge du lotisseur ; (...)"
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Picto recompense Bloggeur
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En cache depuis le jeudi 03 avril 2025 à 09h11
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