Comment gérer deux non conformités au CCMI

Un petit avis :

Lors de la réception, tu ne peux faire des réserves que pour les malfaçons, manques, non-conformités apparents. Le constructeur à l'obligation de les réparer. L'assurance DO ou les décennales ne sont pas concernées par les résrves faites à la réception(sauf cas exceptionnels).

Le constructeur a la responsabilité de la "qualité" de la construction et il t'a répondu que tout était conforme. Et il n'y a pas dommages !
Pour agir, il faut un dommage ou une non-conformité (au contrat).

Par contre, lorsque tu as décelé des mises en oeuvre non conformes aux règles de l'art ou au préconisations des BE, tu aurais dû à ce moment là, en apporter la preuve, demander la mise en conformité et ne pas payer avant la fin de la réparation.

Ce ne sont pas deux non-conformités au contrat mais, éventuellement, aux règles de l'art ! (en référence à ton tître)

En fait, quand on m'a mis le doute quant à la réalisation des murs enterrés du sous-sol, ils étaient déjà construits.

Donc c'est pour cela que j'ai effectué cette démarche !

Ce qui me chagrine, c'est l'histoire que la DO ne prend en charge que les vices-cachés ? i.e. si je suis au courant et que j'ai accepté la maison en l'état à la réception je ne suis plus couvert c'est ça.

FranceL, quand tu dis que la DO et la décennale ne couvre pas les réserves, si je mentionne en réserve que la pose du deltaMS n'est pas conforme (pas de solin en partie haute) et qu'ensuite j'ai un problème d'infiltration, la DO ne marche plus ?

danom a écrit:

En fait, quand on m'a mis le doute quant à la réalisation des murs enterrés du sous-sol, ils étaient déjà construits.
Donc c'est pour cela que j'ai effectué cette démarche !

Ta démarche est bonne ! Tu est MO profane, des amis te signalent des non conformités aux règles de l'art, tu écris au Constructeur qui te répond que tout est OK. Rien à dire.
Par contre pour aller plus loin, il aurait falu prendre un expert, ...... et entamer un combat, ...

Citation:

Ce qui me chagrine, c'est l'histoire que la DO ne prend en charge que les vices-cachés ?

Non, elle ne prend en charge que les dommages à l'ouvrage (assurance dommage ouvrage) signalés dans les 10 ans après la réception (que les dommages importants qui compromettent la stabilité de l'immeuble ou son "utilisation" normale). Le vice est insuffisant, il faut qu'il ai dommage.

Citation:

i.e. si je suis au courant et que j'ai accepté la maison en l'état à la réception je ne suis plus couvert c'est ça.

Non, voir le premier point. Pas de souci de ce coté là !

Citation:

FranceL, quand tu dis que la DO et la décennale ne couvre pas les réserves, si je mentionne en réserve que la pose du deltaMS n'est pas conforme (pas de solin en partie haute) et qu'ensuite j'ai un problème d'infiltration, la DO ne marche plus ?

Si tu note des réserves, il faut qu'elles levées par le constructeur. Est-ce que le manque de solin est visible ? N'hésite pas à dégager la terre pour voir. Si oui, met une réserve à la réception. et consigne les 5% tant que ce n'est pas réparé.
Et si par la suite, un dommage décennal survenait dû à des infiltrations, la DO fonctionnerait normalement.

Dit autrement, il faut que les réserves notées (qui doivent être réelles et concrètes) soient levées par le constructeur.
Mettre des réserves générales ou incontrolées n'a pas d'intérêt et ne peut conduire qu'à des ennuis.

danom a écrit:

Ce qui me chagrine, c'est l'histoire que la DO ne prend en charge que les vices-cachés ? i.e. si je suis au courant et que j'ai accepté la maison en l'état à la réception je ne suis plus couvert c'est ça.

exact..
si tu mets une réserves sur un point que tu sais, la DO considère que tu as receptionné en toute connaissance de cause.
exemple :
si tu ne connais pas mon parcours.. va voir mon site
nous avions une fissure avant la reception, le CT à réparé, plus de problème apparent. On a receptionné sans réserve de ce coté là puisque la réparation avait eu lieue, comment mettre des réserves sur quelque chose qui n'existe plus ou pas?

8 mois après la reception, la même fissure apparaît, déclenchement de la DO, l'expert demande le PV de reception pour savoir si nous avions noté la fissure en réserve, dieu merci on ne l'a pas fait, car l'assurance aurait considéré que nous étions au courant et que par conséquent, nous avions receptionné la maison en toute connaissance de cause.

danom a écrit:

quand tu dis que la DO et la décennale ne couvre pas les réserves, si je mentionne en réserve que la pose du deltaMS n'est pas conforme (pas de solin en partie haute) et qu'ensuite j'ai un problème d'infiltration, la DO ne marche plus ?

Pour que la DO fonctionne, comme le dit FranceL, il faut que le constructeur ai levé les reserves formulées, et que suite à cette levée de réserves et réparation, les dommages se révèlent dans toute leur ampleur..Tu peut le noter en réserve, mettre en demeure le constructeur de réparer, si il répare et que tu as des dommages de nature d'ordre décennal suite à la réparation, à ce moment là, l'assurance se mettra en route.
La DO et la décennale ne fonctionnent que pour les dommages qui mettent en péril l'ouvrage.
ça fait 1 an que l'on galère avec la DO et les expertises, on en voit le bout mais ça n'est pas simple.
pour une simple fissure de départ... on fait enfin des sondages le mois prochain et revisite de l'expert DO fin aout pour constater l'ampleur du desastre Il faut dire que notre expert nous a bien aidé la dessus

Citation:

8 mois après la reception, la même fissure apparaît, déclenchement de la DO, l'expert demande le PV de reception pour savoir si nous avions noté la fissure en réserve, dieu merci on ne l'a pas fait, car l'assurance aurait considéré que nous étions au courant et que par conséquent, nous avions receptionné la maison en toute connaissance de cause.

A ma connaissance, ce n'est pas tout à fait cela !
Si une réserve à la réception est faite sur une fissure par exemple, que la réparation est faite (avec levée contradictoire des réserves précisée par PV, c'est la règle), en cas de dommage par la suite, la DO fonctionne (si le dommage est de nature décennale, évidemment),c'est sa fonction principale ! Il n'en est pas de même si une récerve est faite à la réception et qu'elle n'est pas réparée pendant l'année de parfait achèvement.

Kaline,
J'ai parcouru ton site. Il, me semble qu'à un moment, tu as fait état d'une étude de sol favorable avec terrain calcaire.
A voir les photos, on imagine plus un problème de "poussées" au niveau des toitures et parties hautes de la maison qu'un problème de fondations !
Les fissures intérieures font penser à un affaissement du plancher ! (vide sanitaire ou dallage ?)

De toute façon, pas assez d'éléments pour se faire une idée sérieuse !
A suivre ...

FranceL a écrit:

Citation:

8 mois après la reception, la même fissure apparaît, déclenchement de la DO, l'expert demande le PV de reception pour savoir si nous avions noté la fissure en réserve, dieu merci on ne l'a pas fait, car l'assurance aurait considéré que nous étions au courant et que par conséquent, nous avions receptionné la maison en toute connaissance de cause.

A ma connaissance, ce n'est pas tout à fait cela !
Si une réserve à la réception est faite sur une fissure par exemple, que la réparation est faite (avec levée contradictoire des réserves précisée par PV, c'est la règle), en cas de dommage par la suite, la DO fonctionne (si le dommage est de nature décennale, évidemment),c'est sa fonction principale ! Il n'en est pas de même si une récerve est faite à la réception et qu'elle n'est pas réparée pendant l'année de parfait achèvement.

Ben en théorie OUI mais dans la pratique... NON.. Plein de cas ou la DO ne fonctionne pas ou peu dans la 1ère année, la DO considère que c'est au CT de réparer...Tu as bien un expert qui passe mais qui ne fait rien, l'e notre n'a rien chercher à savoir, 15 mn montre en main pour l'expertise alors que les fissures étaient maousses...
Kaline,
J'ai parcouru ton site. Il, me semble qu'à un moment, tu as fait état d'une étude de sol favorable avec terrain calcaire.

Argile.... et dessous calcaire...le tout est de savoir si la profondeur des fondations à été respectée... le CT devait s'ancrer à AU MOINS 20 cms dans les calcaires et d'après l'expert 40 cms...c'est pour cela qu'il sonde dès le mois prochain et que l'expert DO revient fin aout pour constater l'amplitude des fissures par temps chaud et les autres qu'il a mis en suspends, cela peut aussi venir d'un problème de sol..

A voir les photos, on imagine plus un problème de "poussées" au niveau des toitures et parties hautes de la maison qu'un problème de fondations !
Les fissures intérieures font penser à un affaissement du plancher ! (vide sanitaire ou dallage ?)
Vide sanitaire pour la partie habitable et dallage pour terrasse (alors qu'elle aurait du être sur VS!) pareil pour le garage, sans double mur ni joint de dilatation!

De toute façon, pas assez d'éléments pour se faire une idée sérieuse !
A suivre ...

pour ça t'inquiète pas !! l'expert s'en charge avec tous les éléments (étude de sol, étude béton etc..)

regarde là...
http://uncoinpourmoi.free.fr/expertisedomaiforum.htm

Citation:

A ma connaissance, ce n'est pas tout à fait cela !
Si une réserve à la réception est faite sur une fissure par exemple, que la réparation est faite (avec levée contradictoire des réserves précisée par PV, c'est la règle), en cas de dommage par la suite, la DO fonctionne (si le dommage est de nature décennale, évidemment),c'est sa fonction principale ! Il n'en est pas de même si une récerve est faite à la réception et qu'elle n'est pas réparée pendant l'année de parfait achèvement.

Ben en théorie OUI mais dans la pratique... NON.. Plein de cas ou la DO ne fonctionne pas ou peu dans la 1ère année, la DO considère que c'est au CT de réparer...Tu as bien un expert qui passe mais qui ne fait rien, l'e notre n'a rien chercher à savoir, 15 mn montre en main pour l'expertise alors que les fissures étaient maousses...

Oui, quand je parlais de" dommage par la suite", c'était pour moi après l'année de parfait achèvement. La DO n'intervient jamais avant, sauf :

Citation:

Art L 242-1 du Code des asurances
L'assurance mentionnée au premier alinéa du présent article prend effet après l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement visé à l'article 1792-6 du code civil. Toutefois, elle garantit le paiement des réparations nécessaires lorsque :
Avant la réception, après mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage d'ouvrage conclu avec l'entrepreneur est résilié pour inexécution, par celui-ci, de ses obligations ;
Après la réception, après mise en demeure restée infructueuse, l'entrepreneur n'a pas exécuté ses obligations

.

J'ai bien lu le pré rapport - A suivre !

Donc si je résume, pour le deltaMS, je ne mets pas infiltration d'eau mais mise en place d'une baguette conformément aux prescriptions techniques et si un jour j'ai des infiltrations => la DO prendra en charge : c'est ça ?

Citation:

Après la réception, après mise en demeure restée infructueuse, l'entrepreneur n'a pas exécuté ses obligations

ben là aussi.... il y a du boulot
entre les mises en demeures restées infructueuses il n'en faut pas qu'une...), le délai de 90 jours entre la mise en demeure et la prise en charge effective
t'es dans la panade totale!!!!
tu as de grandes chances pour arriver en .... 2ème année et ils le savent

Pour Kaline,
C'est sacrément bien analysé ! On sens le vécu !

Pour Danon,
C'est mon avis et mon expérience.

FranceL a écrit:

Pour Kaline,
C'est sacrément bien analysé ! On sens le vécu !

Pour Danon,
C'est mon avis et mon expérience.

merci franceL Oui c'est du vécu et on est encore en live jusqu'à quand je deviens très calée

bon réponds à ma question ste plait
celle de mon MP

Ben, jai vu tes fondations mais difficilement lisible

Mais d'après ce que tu écris, il n'y a plus qu'à attendre le résultat des sondages sur le niveau des fondations. C'est tellement énorme et c.. !Mais rien n'est impossible pour les constructeurs

FranceL a écrit:

Ben, jai vu tes fondations mais difficilement lisible

Mais d'après ce que tu écris, il n'y a plus qu'à attendre le résultat des sondages sur le niveau des fondations. C'est tellement énorme et c.. !Mais rien n'est impossible pour les constructeurs

héhé, on verras, puisque le terrassier à reçu "l'ordre"de l'expert de creuser jusque sous les semelles... pour voir les dimensions, profondeur etc...

pétard, les trous que ça va faire

kaline a écrit:

si tu mets une réserves sur un point que tu sais, la DO considère que tu as receptionné en toute connaissance de cause.
exemple :
si tu ne connais pas mon parcours.. va voir mon site
nous avions une fissure avant la reception, le CT à réparé, plus de problème apparent. On a receptionné sans réserve de ce coté là puisque la réparation avait eu lieue, comment mettre des réserves sur quelque chose qui n'existe plus ou pas?

8 mois après la reception, la même fissure apparaît, déclenchement de la DO, l'expert demande le PV de reception pour savoir si nous avions noté la fissure en réserve, dieu merci on ne l'a pas fait, car l'assurance aurait considéré que nous étions au courant et que par conséquent, nous avions receptionné la maison en toute connaissance de cause.

(...)
Pour que la DO fonctionne, comme le dit FranceL, il faut que le constructeur ai levé les reserves formulées, et que suite à cette levée de réserves et réparation, les dommages se révèlent dans toute leur ampleur..Tu peut le noter en réserve, mettre en demeure le constructeur de réparer, si il répare et que tu as des dommages de nature d'ordre décennal suite à la réparation, à ce moment là, l'assurance se mettra en route.

J'ai un peu de mal, j'ai l'impression qu'il y a une contradiction.

Il ne faut pas faire une réserve sur une non conformité ou un vice sans mettre en demeure de procéder aux réparations et sans séquestrer les 5 % c'est bien ça ?

Qm a écrit:

kaline a écrit:

si tu mets une réserves sur un point que tu sais, la DO considère que tu as receptionné en toute connaissance de cause.
exemple :
si tu ne connais pas mon parcours.. va voir mon site
nous avions une fissure avant la reception, le CT à réparé, plus de problème apparent. On a receptionné sans réserve de ce coté là puisque la réparation avait eu lieue, comment mettre des réserves sur quelque chose qui n'existe plus ou pas?

8 mois après la reception, la même fissure apparaît, déclenchement de la DO, l'expert demande le PV de reception pour savoir si nous avions noté la fissure en réserve, dieu merci on ne l'a pas fait, car l'assurance aurait considéré que nous étions au courant et que par conséquent, nous avions receptionné la maison en toute connaissance de cause.

(...)
Pour que la DO fonctionne, comme le dit FranceL, il faut que le constructeur ai levé les reserves formulées, et que suite à cette levée de réserves et réparation, les dommages se révèlent dans toute leur ampleur..Tu peut le noter en réserve, mettre en demeure le constructeur de réparer, si il répare et que tu as des dommages de nature d'ordre décennal suite à la réparation, à ce moment là, l'assurance se mettra en route.

J'ai un peu de mal, j'ai l'impression qu'il y a une contradiction.

Il ne faut pas faire une réserve sur une non conformité ou un vice sans mettre en demeure de procéder aux réparations et sans séquestrer les 5 % c'est bien ça ?

Tu mets une réserves sur ce que tu vois, pas ce que tu es supposé avoir vu
Dans le cadre d'une fissure que tu as vu pendant la construction et que celle-ci à été réparée, comment veux tu mettre une réserve dessus????? c'est réparé, c'est censé n'avoir jamais existé non? puisqu'à la reception la fissure n'est plus là...

tu mets aussi une réserves sur une non conformité ou un vice apparent à la reception dans le quitus de réserves (PV) avec un délai pour la levée des-dites réserves et tu consignes les 5% restants jusqu'à la levée des réserves à faire par mise en demeure par lettre AR(fait pas comme nous, ne donne pas tout, les réserves ne sont pas levées après, plus de carotte pour faire avancer l'âne )

dans notre cas, la fissure vue AVANT la reception est réapparue au même endroit 8 mois après, étant donné qu'on avait pas mis de réserves dessus (c'était réparé, invisible à la reception), la DO à considéré que l'on ne le savait pas, alors que si nous avions mis cette fissure en réserves, la DO aurait considéré que nous savions que la fissure existait et que nous acceptins la maison en toute connaissance de cause et là, elle n'aurait pas assuré...

Citation:

dans notre cas, la fissure vue AVANT la reception est réapparue au même endroit 8 mois après, étant donné qu'on avait pas mis de réserves dessus (c'était réparé, invisible à la reception), la DO à considéré que l'on ne le savait pas, alors que si nous avions mis cette fissure en réserves, la DO aurait considéré que nous savions que la fissure existait et que nous acceptins la maison en toute connaissance de cause et là, elle n'aurait pas assuré...

Comment veux-tu mettre une fissure en réserve ,alors qu'elle n'existe pas !!!

FranceL a écrit:

Citation:

dans notre cas, la fissure vue AVANT la reception est réapparue au même endroit 8 mois après, étant donné qu'on avait pas mis de réserves dessus (c'était réparé, invisible à la reception), la DO à considéré que l'on ne le savait pas, alors que si nous avions mis cette fissure en réserves, la DO aurait considéré que nous savions que la fissure existait et que nous acceptins la maison en toute connaissance de cause et là, elle n'aurait pas assuré...

Comment veux-tu mettre une fissure en réserve ,alors qu'elle n'existe pas !!!

c'est bien ce que j'ai dit franceL

Citation:

c'était réparé, invisible à la reception

je suis pas totalement neuneu
quoi que

kaline a écrit:

8 mois après la reception, la même fissure apparaît, déclenchement de la DO, l'expert demande le PV de reception pour savoir si nous avions noté la fissure en réserve, dieu merci on ne l'a pas fait, car l'assurance aurait considéré que nous étions au courant et que par conséquent, nous avions receptionné la maison en toute connaissance de cause.

kaline a écrit:

Dans le cadre d'une fissure que tu as vu pendant la construction et que celle-ci à été réparée, comment veux tu mettre une réserve dessus????? c'est réparé, c'est censé n'avoir jamais existé non? puisqu'à la reception la fissure n'est plus là...

(...)

dans notre cas, la fissure vue AVANT la reception est réapparue au même endroit 8 mois après, étant donné qu'on avait pas mis de réserves dessus (c'était réparé, invisible à la reception), la DO à considéré que l'on ne le savait pas, alors que si nous avions mis cette fissure en réserves, la DO aurait considéré que nous savions que la fissure existait et que nous acceptins la maison en toute connaissance de cause et là, elle n'aurait pas assuré...

besoin urgent d'aspirine

On peut ou on ne peut pas mettre en réserve un vice réparé ? car d'abord il est heureux que la fissure n'ait pas été mis en réserve, ensuite on ne peut pas parceque le vice n'est plus et enfin le vice réparé en réserve fait obstacle à la l'ADO

Je décortique :

8 mois, on n'est pas en garantie décennale; l'ADO peut quand même trouver à s'appliquer ?
Si le vice "réparé" qui n'est donc plus un vice apparent est noté en réserve (bien que ce ne soit pas possible ) , cela veut dire que les dommages à l'ouvrage n'existent plus du point de vue de l'ADO ?

Faut t'il en déduire qu'il faut choisir en tre la mise en conformité ou la réparation d'un vice apparent et l'ADO ?

Cela me surprend quelque peu

Hypothèse :
Je note en réserve une non conformité aux règles de l'art et que l'on met en demeure le constructeur de corriger dans les 3 mois (en savant pertinemment qu'il ne pourra pas) tout en séquestrant les 5%.

- Qu'advient-il des 5 % ? ils sont séquestrés ad vitam eternam ?
- Que se passe t'il si un désordre du ressort de l' ADO résultant de cette non conformité se présente dans le délai de 10 années.

J'avoue que je nage complètement sur la question de la réception tellement j'ai eu l'impression de lire tout et son contraire.

Il serait heureux qu'un spécialiste fasse un sujet complet sur cette question avec les trucs à éviter et les ficelles pour ne pas se faire avoir ou ne pas se mettre soi même dans le pétrin par des réserves inopportunes.

kaline a écrit:

c'est bien ce que j'ai dit franceL

Citation:

c'était réparé, invisible à la reception

je suis pas totalement neuneu
quoi que

Non tu n'est pas du tout neu neu et j'ai bien compris ce que tu avais écrit !

Je me suis même dit que tu étais une pro ... ou presque

Citation:

J'avoue que je nage complètement sur la question de la réception tellement j'ai eu l'impression de lire tout et son contraire.

J'ai compris celà aussi
Mais comment dit-on ? "chose avouée, à moitié pardonnée"

La réception, c'est un thème qui me passionne (professionnellement !!)
Je vais essayer de faire un petit topo, comme d'autres certainement ... dans quelques jours.

Qm a écrit:

besoin urgent d'aspirine

On peut ou on ne peut pas mettre en réserve un vice réparé ? car d'abord il est heureux que la fissure n'ait pas été mis en réserve, ensuite on ne peut pas parceque le vice n'est plus et enfin le vice réparé en réserve fait obstacle à la l'ADO

Je décortique :

8 mois, on n'est pas en garantie décennale; l'ADO peut quand même trouver à s'appliquer ?
Si le vice "réparé" qui n'est donc plus un vice apparent est noté en réserve (bien que ce ne soit pas possible ) , cela veut dire que les dommages à l'ouvrage n'existent plus du point de vue de l'ADO ?

Faut t'il en déduire qu'il faut choisir en tre la mise en conformité ou la réparation d'un vice apparent et l'ADO ?

Cela me surprend quelque peu

Hypothèse :
Je note en réserve une non conformité aux règles de l'art et que l'on met en demeure le constructeur de corriger dans les 3 mois (en savant pertinemment qu'il ne pourra pas) tout en séquestrant les 5%.

- Qu'advient-il des 5 % ? ils sont séquestrés ad vitam eternam ?
- Que se passe t'il si un désordre du ressort de l' ADO résultant de cette non conformité se présente dans le délai de 10 années.

J'avoue que je nage complètement sur la question de la réception tellement j'ai eu l'impression de lire tout et son contraire.

Il serait heureux qu'un spécialiste fasse un sujet complet sur cette question avec les trucs à éviter et les ficelles pour ne pas se faire avoir ou ne pas se mettre soi même dans le pétrin par des réserves inopportunes.

ben QM.... tu as le cerveau...lent et c'est moi qui suis ..blonde

Citation:

On peut ou on ne peut pas mettre en réserve un vice réparé

non tu ne peux pas... ce désordre est censé n'avoir JAMAIS existé puisqu'il est réparé...

Citation:

8 mois, on n'est pas en garantie décennale; l'ADO peut quand même trouver à s'appliquer

oui si c'est un désordre de nature décennal et uniquement dans ce cas, gros oeuvre, toiture, fondation, étancheïté.

Citation:

Si le vice "réparé" qui n'est donc plus un vice apparent est noté en réserve (bien que ce ne soit pas possible ) , cela veut dire que les dommages à l'ouvrage n'existent plus du point de vue de l'ADO

comme ce n'est pas possible de mettre en réserves quelque chose de caché.. tu as ta réponse QM!
Les réserves sont faites sur les désordres APPARENTS à la reception, ce n'est pas des suppositions... peut-être que... la toiture n'est pas bien fixée, peut-être que ....les fondations sont mal faites etc.... ne sont pas des réserves!

Citation:

Faut t'il en déduire qu'il faut choisir en tre la mise en conformité ou la réparation d'un vice apparent et l'ADO

dans la première année tu as la Garantie de Parfait Achèvement qui te permet de notifier TOUT ce qui ne va pas et que tu n'as pas mis en réserves car c'était non apparent le JOUR de la reception (ou dans les 8 jours) mais qui se révèlent au fur et à mesure, c'est un SAV en somme...
tu as une porte qui se voile 6 mois après... GPA (ou biennale)
Ton ballon bats de l'aile, radiateur pareil.. GPA (ou biennale)
Fissure sur façade 5 mois après mais rien à la reception... GPA (ou DO)
Les réserves émises à la reception doivent êtres des vices apparents et visibles pour un profane

Citation:

Je note en réserve une non conformité aux règles de l'art et que l'on met en demeure le constructeur de corriger dans les 3 mois (en savant pertinemment qu'il ne pourra pas) tout en séquestrant les 5%.

- Qu'advient-il des 5 % ? ils sont séquestrés ad vitam eternam ?

Oui tant que les réserves ne sont pas levées... c'est la carotte et le baton, tu lèves les réserves constructeur chéri et tu as tes 5%
mais il faut reconduire la consignation par lettre AR auprès du consignataire

Citation:

Que se passe t'il si un désordre du ressort de l' ADO résultant de cette non conformité se présente dans le délai de 10 années.

ben tu déclenches la DO...


OUF et tout ça le matin après n'avoir dormi que 5 heures, en espérant ne pas m'être plantée (hein FranceL, tu me corriges sinon) , mais comme je suis en plein dedans ... ça aide

FranceL a écrit:

La réception, c'est un thème qui me passionne (professionnellement !!)

Il serait alors peut-être utile que tu nous rappelles qui tu es. Tu avais ouvert un fil dans la section des pros avec ton ancien pseudo

Quelqu'un pour me faire une traduction, peut être ? J'avoue que je suis complètment hermétique aux explications de Kaline

par exemple

kaline a écrit:

Qm a écrit:

Que se passe t'il si un désordre du ressort de l' ADO résultant de cette non conformité se présente dans le délai de 10 années.

ben tu déclenches la DO...

Kaline, n'as tu pas dit que si on lève une réserve sur une non conformité ou un vice apparent, l'assureur s'empressera lorsqu'il sera appelé en garantie d'aller chercher le PV de réception pour dire que l'on a réceptionné en connaissance de cause pour s'exonérer de sa garantie

Qm a écrit:

Quelqu'un pour me faire une traduction, peut être ? J'avoue que je suis complètment hermétique aux explications de Kaline

j'fais de mon mieux mais pas simple pas dormi....

La DO prend effet au terme de la garantie de parfait achèvement (soit 1 an après la date de la réception des travaux) et expire en même temps que la garantie décennale

L'assurance dommage ouvrage s'applique dans les cas suivants :
- avant la réception, après une mise en demeure restée infructueuse qui constate la défaillance de l'entrepreneur (faillite ou résiliation du contrat pour inexécution de ses obligations),
- après la réception, pendant le délai de parfait achèvement, après une mise en demeure adressée à l'entrepreneur et restée infructueuse dans laquelle il lui est demandé de réparer les désordres ayant fait l'objet de réserves lors de la réception et ceux signalés dans l'année. (pas simple... la DO fais le mort ) mais d'ordre décenal...pas autre chose! une non conformité au contrat ou a une norme je suis pas sure que ça fonctionne avec la Do faut que je me renseigne
- après la réception, à l'expiration du délai de la garantie de parfait achèvement (soit pendant 9 ans). Ce qui signifie que la disparition ou la faillite de l'entrepreneur n'empêchera pas d'être indemnisé, si apparaissent au cours de ces années des malfaçons compromettant la solidité de la construction

Pendant la première année qui suit la réception des travaux, l'unique interlocuteur est l'entrepreneur. L'assureur pendant ce délai, n'interviendra qu'une fois la défaillance de l'entrepreneur constatée par l'envoi de mises en demeure restée infructueuse.

L'assurance dommages ouvrage doit être souscrite avant l'ouverture du chantier, afin que la garantie débute de la fin de la période de parfait achèvement (c'est à dire un an après la réception du chantier justifiée par le PV de réception signé) jusqu'à la fin de la période décennale (10 ans après la réception). De plus, si des dommages surviennent dans une période comprise entre l'ouverture du chantier et un an après la réception, des garanties exceptionnelles sont prévues.

la notion de réception des travaux est fondamentale.

Il s'agit de l'accord donné par le maître de l'ouvrage à l'entrepreneur sur la bonne éxécution du marché et des travaux.

Elle vaut acceptation des conditions apparentes de réalisation de l'ouvrage.

il est très important de rédiger un procès verbal de réception avec l'entrepreneur, car cet acte détermine la nature de la garantie qui sera mise en jeu en cas de sinistre (décennale, dommages ouvrage, dommages avant réception).
Si le propriétaire constate le jour de la réception des défauts ou des vices il peut les spécifier sur le PV de réception.
Ces réserves doivent être levées dans l'année de garantie de parfait achèvement

exemple :

RESPONSABILITE DECENNALE
Obligation faite au constructeur au cours des dix années suivant la réception de répondre des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou son utilisation
- infiltrations d'eau en toiture détruisant la laine de verre 18 mois après la réception
- fissuration façade 8 mois après la réception
- décollement du parquet 7 mois après la réception

GARANTIE DE BON FONCTIONNEMENT DES ELEMENTS D'EQUIPEMENT DISSOCIABLES Obligation faite au constructeur au cours des deux années suivant la réception de réparer ou remplacer les élements d'équipement dissociables inaptes à remplir leur fonction
- plusieurs convecteurs électriques cessent de fonctionner 18 mois après la réception
- voilage d'une porte vitrée intérieure 5 mois après sa réception

RESPONSABILITE POUR DOMMAGES MATERIELS INTERMEDIAIRES Dommages :
- affectant les éléments constitutifs de l'ouvrage et survenant après réception.
- qui résultent d'une faute du constructeur commise pendant les travaux
- sans porter atteinte à la solidité de l'ouvrage et sans le rendre impropre à sa destination - fentes apparues au plafond 20 mois après la réception des travaux
- fissurations dans le crépi d'une façade apparues 3 ans après la réception (suite à erreur de dosage des produits établie par l'expert)
RESPONSABILITE POUR DOMMAGES MATERIELS AUX EXISTANTS PAR REPERCUSSION
Dégâts causés aux existants lorsqu'après réception ils ont subi un dommage résultant directement de l'existence ou du comportement de l'ouvrage
- la construction d'un garage adossé au bâtiment provoque, 1 an après réception, l'apparition de fissure sur le balcon
- le balcon est tombé sur la terrasse située en dessous

Pour Qm

Et merci à ceux qui le souhaitent de donner leur avis ou de compléter ou modifier

Petit Topo sur la RECEPTION DES TRAVAUX

Etabli en fonction :
- de mon expérience, et des infos données par
- Légifrance,
- "Le Code pratique de l'assurance construction" par Jean BIGOT et Anne d'HAUTEVILLE professeurs d'Université Editions L'ARGUS
- "La Responsabilité des constructeurs" par Albert CASTON Avocat Le Moniteur l'Actualité juridique:


1 - Quelques repères législatifs, réglementaires et jurisprudenciels


Article 1792-6 (Code civil)

La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement.

- C'est un acte juridique, établi contradictoirement, qui contient la déclaration d'acceptation de l'ouvrage par le MO, avec ou sans réserves.

- La demande émane de la partie la plus diligente

- La réception doit intervenir entre les co-contractants

- La réception doit être contradictoire. Les parties doivent être présentes ou dûment convoquées. Il faut pouvoir prouver le respect du contradictoire. Mais l'accord des constructeurs n'est pas exigé. La réception leur sera opposable même sans signature du PV si elle leur a été dûment notifiée.
Attention :
Encourt la cassation l'arrêt retenant qu'un constat d'huissier demandé par le maître d'ouvrage, décrivant l'état des travaux, constitue une réception avec réserves, faisant courir la garantie d'assurance sans préciser si le PV de constat de l'huissier avait été établi contradictoirement (Civ. III, 3 mai 1989).

- C'est un quitus pour la quantité et la qualité de travail (sauf réserves).

- La réception sans réserve vaut acceptation des vices (malfaçons, manques, dommages, non-conformité au contrat…) que le MO a pu constater.

- Les modalités de la réception peuvent être convenues entre les parties, ou se référer à la NF P 03-001 ou être précisées dans le contrat.
Attention :
Doit être appliquée la clause d'un CCMI selon laquelle : l'occupation des lieux sans qu'un PV de réception soit établi valait réception sans réserve de l'immeuble, comportait approbation par le MO de l'exécution par le constructeur de ses obligations contractuelles et interdisait toute demande concernant les vices ou non conformité apparentes lors de la prise ,de possession (Civ. III, 4 novembre 1992).
Evidemment, ne jamais signer de telles clauses !!!

- La réception est soumise au régime des actes juridiques.
Attention :
par exemple, la fausse information d'un constructeur et d'un maître d'ouvrage sur une pseudo réception pour faire jouer l'assurance obligatoire est constitutive de fraude (Civ. I, 21 février 1989).

- La réception peut être :

Expresse, avec normalement un procès verbal de réception.
Attention:
La déclaration d'achèvement des travaux déposée en Mairie ne peut tenir lieu de PV de réception (Civ. III, 14 février 1990)

Judiciaire, imposée au maître d'ouvrage par le juge

Tacite, (jurisprudence vaste et fluctuante)
Attention :
sauf pour les CCMI ou la réception doit obligatoirement faire l'objet d'un PV écrit (L 231-6 du CCH).


2 – Effets de la Réception

(Lire les articles 1792 à 1796 du Code civil)

La réception change le régime juridique de l'ouvrage :

C'est le point de départ :
- des trois garanties légales (parfait achèvement, garantie biennale, garantie décennale)
- de l'assurance de responsabilité obligatoire des constructeurs
- de l'assurance Dommage Ouvrage du maître d'ouvrage

Elle marque le transfert des risques du constructeur vers le maître d'ouvrage.

2.1 – La garantie de parfait achèvement

Article 1792-6 (Code civil)(suite)

La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception.
Les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation sont fixés d'un commun accord par le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur concerné.
En l'absence d'un tel accord ou en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant.
L'exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d'un commun accord, ou, à défaut, judiciairement.

C'est une garantie due par les entrepreneurs ou le constructeur (CCMI) pour :
- Tous les désordres (quelque soit leur importance, biennale ou décennale) apparents et réservés lors de la réception
- Egalement tous les désordres révélés dans l'année suivant la réception et notifiés par écrit par le maître d'ouvrage.

Le délai d'exécution est fixé à l'amiable entre le maître d'ouvrage et le constructeur (noté sur le PV de réception ou la notification écrite).
Dans le cas d'inexécution des travaux dans le délai, il suffit d'une mise en demeure restée in fructueuse pour les faire exécuter aux frais et risques du défaillant par une tierce entreprise, mais dans la limite des 5 % de retenue de garantie.

S'il n'y a pas d'accord entre les parties constatant l'exécution des travaux, il est prévu une constatation judiciaire (expert en référé).

Suivant la doctrine et la jurisprudence :
- Le délai d'un an à compter de la réception est un délai préfixe (délai accordé pour accomplir un acte, à l'expiration duquel on est frappé d'une forclusion) qui ne peut être ni interrompu, ni suspendu.

- Même si les désordres ont été dénoncés dans le délai d'un an, l'action en responsabilité engagée après l'expiration du délai doit être déclarée tardive ( C.C. civ III, 15 janvier 1997)

- La désignation d'un expert en référé pendant la durée de la garantie de parfait achèvement, fait à nouveau courir le délai de garantie à compter de l'ordonnance désignant l'expert (C.C. civ. III, 17 mai 1995)
En fait, compte tenu des délais de procédure, il faut que l'action auprès du TGI soit lancée environ deux mois avant la fin du délai d'un an.

Cependant, si l'entrepreneur a reconnu son obligation de garantie, dans le délai d'un an, cette reconnaissance interrompt le délai d'un an et le maître d'ouvrage peut agir judiciairement même après l'expiration du délai (C.C. civ. III, 17 mai 1995 – Versailles, ch. Réunies, 6 septembre 1996).

2.2 – La garantie de bon fonctionnement

Article 1792-3 (Code civil)

Les autres éléments d'équipement de l'ouvrage font l'objet d'une garantie de bon fonctionnement d'une durée minimale de deux ans à compter de sa réception.

(Une étude particulière est à faire)

2.3 – La garantie décennale

Article 1792 (Code civil)

Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.
Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère.

Article 1792-2 (Code civil)

La présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert.
Un élément d'équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l'un des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage.

Article 2270

Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ou, en application de l'article 1792-3, à l'expiration du délai visé à cet article.

(Une étude particulière est à faire)

2.4 – L'assurance de responsabilité obligatoire (décennale)

Article L241-1

Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.
A l'ouverture de tout chantier, elle doit être en mesure de justifier qu'elle a souscrit un contrat d'assurance la couvrant pour cette responsabilité.
Tout contrat d'assurance souscrit en vertu du présent article est, nonobstant toute stipulation contraire, réputé comporter une clause assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur la personne assujettie à l'obligation d'assurance.

Article L241-2

Celui qui fait réaliser pour le compte d'autrui des travaux de construction doit être couvert par une assurance de responsabilité garantissant les dommages visés aux articles 1792 et 1792-2 du code civil et résultant de son fait.
Il en est de même lorsque les travaux de construction sont réalisés en vue de la vente.

Attention :
Ceux qui font eux-mêmes une partie des travaux (VRD par exemple) ne sont pas assurés et cela peut poser de pros problèmes de responsabilité en cas de vente et de désordres dans les 10 ans !

(Une étude particulière est à faire)


2.5 - L'assurance de dommage obligatoire (DO)

Article L242-1

Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil.
Toutefois, l'obligation prévue au premier alinéa ci-dessus ne s'applique ni aux personnes morales de droit public ni aux personnes morales exerçant une activité dont l'importance dépasse les seuils mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 111-6, lorsque ces personnes font réaliser pour leur compte des travaux de construction pour un usage autre que l'habitation.
L'assureur a un délai maximal de soixante jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, pour notifier à l'assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat.
Lorsqu'il accepte la mise en jeu des garanties prévues au contrat, l'assureur présente, dans un délai maximal de quatre-vingt-dix jours, courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre, une offre d'indemnité, revêtant le cas échéant un caractère provisionnel et destinée au paiement des travaux de réparation des dommages. En cas d'acceptation, par l'assuré, de l'offre qui lui a été faite, le règlement de l'indemnité par l'assureur intervient dans un délai de quinze jours.
Lorsque l'assureur ne respecte pas l'un des délais prévus aux deux alinéas ci-dessus ou propose une offre d'indemnité manifestement insuffisante, l'assuré peut, après l'avoir notifié à l'assureur, engager les dépenses nécessaires à la réparation des dommages. L'indemnité versée par l'assureur est alors majorée de plein droit d'un intérêt égal au double du taux de l'intérêt légal.
Dans les cas de difficultés exceptionnelles dues à la nature ou à l'importance du sinistre, l'assureur peut, en même temps qu'il notifie son accord sur le principe de la mise en jeu de la garantie, proposer à l'assuré la fixation d'un délai supplémentaire pour l'établissement de son offre d'indemnité. La proposition doit se fonder exclusivement sur des considérations d'ordre technique et être motivée.

Le délai supplémentaire prévu à l'alinéa qui précède est subordonné à l'acceptation expresse de l'assuré et ne peut excéder cent trente-cinq jours.
L'assurance mentionnée au premier alinéa du présent article prend effet après l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement visé à l'article 1792-6 du code civil. Toutefois, elle garantit le paiement des réparations nécessaires lorsque :
Avant la réception, après mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage d'ouvrage conclu avec l'entrepreneur est résilié pour inexécution, par celui-ci, de ses obligations ;
Après la réception, après mise en demeure restée infructueuse, l'entrepreneur n'a pas exécuté ses obligations.
Toute entreprise d'assurance agréée dans les conditions fixées par l'article L. 321-1, même si elle ne gère pas les risques régis par les articles L. 241-1 et L. 241-2 ci-dessus, est habilitée à prendre en charge les risques prévus au présent article.

Attention :
Elle intervient un après la réception, sauf cas particuliers précisés ci-dessus
(Une étude particulière est à faire)

3 – Pratique de la Réception

Quelques bonnes pratiques qui découlent des éléments précédents :

- Les convocations doivent être faites en LR/AR. Si le constructeur convoque oralement, lui confirmer sa convocation en LR/AR.

- S'assurer que sur le PV de réception, le contradictoire soit sans ambiguité : nom des parties concernées (maître d'ouvrage et constructeur) et signatures. Si un PV de constat d'huissier est fait, le joindre en annexe au PV de réception comme liste de réserves. Si le constructeur refuse de signer le PV, lui notifier en LR/AR.

- Noter sur le PV de réception tous les désordres, défauts, non-conformités apparents, sinon ils seront réputés acceptés par le MO.
Exemple : si une fissure existe (même petite), la noter en réserve et demander la réparation, sinon elle ne sera plus jamais prise en charge (il y aura toujours quelqu'un pour dire et prouver qu'elle était présente lors de la réception.

- Dans le PV de réception, préciser le délai de réparation (de levée de réserves), en fonction du nombre et de l'importance des réserves. La NF P03 001 dit 3 mois un maxi.

- Dès que les réserves sont levées, établir un PV de levée des réserves (même procédure que pour la réception)

- Dito pour les réserves relevées pendant l'année de garantie

- S'il n'y a pas d'accord sur l'exécution des réparations (levée des réserves), action en justice (expert en référé).

- Si des réserves ne sont pas levées dans le délai prévu sur le PV, adresser une mise en demeure au constructeur de s'exécuter sous tel délai.

- S'il n'y a pas d'exécution dans le délai de la mise en demeure, faire réaliser les travaux par une autre entreprise aux frais et risques du constructeur, dans la limite du montant des 5%. Si montant plus important, action en justice. Ou lancer une action auprès de la DO, si le dommage est décennal.

- Attention, si les travaux de levée des réserves ne sont pas terminés dans le délai de 1 an, ils sont perdus, aucune action n'est possible (sauf peut être une action en responsabilité contractuelle du constructeur … mais là, c'est lourd et incertain, il faut prouver la faute …)

- En cas d'inexécution des travaux, pour conserver les avantages de la garantie de parfait achèvement, il faut arrêter le délai et il n'y a que deux solutions :
Soit le constructeur reconnaît sa responsabilité par écrit (signature du PV de levée de réserves négatif par exemple),
Soit action en justice pour la nomination d'un expert en référé. Il faut que l'ordonnance de référé soit datée et diffusée avant la fin du délai de garantie, c'est à dire qu'il faut se préoccuper de l'action en justice environ deux mois avant.

Kaline, comme je suis en forme, un petit commentaire sur ton texte :

Citation:

une non conformité au contrat ou a une norme je suis pas sure que ça fonctionne avec la Do faut que je me renseigne

La DO ne fonctionne que s'il y a dommage. Si la non conformité n'entraîne pas de dommage, pas de réparation. Et s'il ya dommage, la DO répare le dommage, pas la non conformité !

Citation:

Si le propriétaire constate le jour de la réception des défauts ou des vices il peut les spécifier sur le PV de réception.

Il doit les noter, sinon ils sont perdus ! Sauf à faire un faux condamnable s'il tente de les faire prendre en charge par le constructeur.

Citation:

RESPONSABILITE POUR DOMMAGES MATERIELS INTERMEDIAIRES

Très difficile à mettre en œuvre ! On est plus dans la "garantie". Il faut prouver la faute du constructeur … et là c'est un combat long avec une conclusion incertaine. Il n'y a pas de texte pour les dommages intermédiaires, c'est une construction de la jurisprudence.

Citation:

Il doit les noter, sinon ils sont perdus ! Sauf à faire un faux condamnable s'il tente de les faire prendre en charge par le constructeur

Erreur de ma part : par l'assureur

FranceL a écrit:

Kaline, comme je suis en forme, un petit commentaire sur ton texte :
tu fais bien!!

Citation:

une non conformité au contrat ou a une norme je suis pas sure que ça fonctionne avec la Do faut que je me renseigne

La DO ne fonctionne que s'il y a dommage. Si la non conformité n'entraîne pas de dommage, pas de réparation. Et s'il ya dommage, la DO répare le dommage, pas la non conformité !

on a la reponse la non conformité se joue dans la garantie de parfait achèvement (la première année)

Citation:

Si le propriétaire constate le jour de la réception des défauts ou des vices il peut les spécifier sur le PV de réception.

C'est pas de moi... mais sur les documents relatifs à la DO.... comme quoi!

Citation:

RESPONSABILITE POUR DOMMAGES MATERIELS INTERMEDIAIRES

Très difficile à mettre en œuvre ! On est plus dans la "garantie". Il faut prouver la faute du constructeur … et là c'est un combat long avec une conclusion incertaine. Il n'y a pas de texte pour les dommages intermédiaires, c'est une construction de la jurisprudence.

Pour les dommages intermédiaires, qui ne rentrent pas dans la décennale, il faut effectivement se retourner contre le constructeur... au tribunal!! long, couteux pénible et à l'appréciation souveraine des tribunaux

en résumé :

tu notes TOUT ce que tu vois à la reception et tu as un an pour completer ta liste (le tout est que le constructeur ne récupère pas ses billes les 5%!!!) que ce soit non conformité (encore faut-il être au "courant"!!) c'est pour ça que les 8 jours après la reception sont indispensables tu fais venir un expert durant ce temps là et tu balances ta prose au CT
pour les non conformités que tu ne peux pas voir... là... autre débat, existent-elles ces non conformités??? personne de profane ne peux le dire et si elles existent mais que tu ne les voient pas ... ben la je sèche
en priant pour ne rien avoir

Réponse à Kaline

Si c'est une non conformité au contrat (si le contrat n'est pas respecté) tu as 10 ou 30 ans pour agir en justice.
Si c'est une non conformité aux règles de l'art, tant qu'il n'y a pas dommage ou désordre, rien ne bouge. Et 10 ans après, c'est fini.

Un grand merci pour la qualité de vos contributions

Je vais essayer de m'imprégner de tout cela

OUFFFFFFFFFFFFFFFFFFFF

Bon, j'ai relevé une erreur manifeste et impardonnable dans le travail de FranceL

Jurisprudentiel s'écrit avec un "t" et pas un "c"

Ah oui aussi, l'emploi inapproprié de "pros" au lieu de "gros"

Merci encore pour ce remarquable travail

Qm a écrit:

Bon, j'ai relevé une erreur manifeste et impardonnable dans le travail de FranceL

Jurisprudentiel s'écrit avec un "t" et pas un "c"

Ah oui aussi, l'emploi inapproprié de "pros" au lieu de "gros"

Merci encore pour ce remarquable travail

tu dis merci à qui QM...

à moi ou à FranceL
je ne voudrais pas "t'enduire" en erreur

Qm a écrit:

Bon, j'ai relevé une erreur manifeste et impardonnable dans le travail de FranceL

Jurisprudentiel s'écrit avec un "t" et pas un "c"

Ah oui aussi, l'emploi inapproprié de "pros" au lieu de "gros"

C'est vrai Mon correcteur n'a pas bien fonctionné ! J'ai honte
Mais il y en a d'autres et c'est sympa de ta part de les avoir omis !

Citation:

Merci encore pour ce remarquable travail

C'est sympa ! Mais ce n'est qu'une approche de la question, le domaine est tellement vaste !
La difficulté c'est de synthétiser avec des mots "courants", compréhensibles par tout profane (la majorité des visiteurs du forum je pense).
C'est pour ça que d'autres avis sur ce thème seraient les bienvenus pour compléter ou modifier le texte.

bonjour

Citation:

Mais ce n'est qu'une approche de la question, le domaine est tellement vaste !
La difficulté c'est de synthétiser avec des mots "courants", compréhensibles par tout profane (la majorité des visiteurs du forum je pense).
C'est pour ça que d'autres avis sur ce thème seraient les bienvenus pour compléter ou modifier le texte

bonne idée.
merci pour le gros travail réalisé, très utile à tous.
A+

Gueux a écrit:

FranceL a écrit:

La réception, c'est un thème qui me passionne (professionnellement !!)

J'ai un peu exagéré !

Citation:

Il serait alors peut-être utile que tu nous rappelles qui tu es. Tu avais ouvert un fil dans la section des pros avec ton ancien pseudo

Heu ! ? Tu l'a déjà fais, non ? Un vieux camarade de combat de fin 2005 / début 2006 qui me poignarde dans le dos ! J'étais si bien incognito !!! Je plaisante bien sûr !
En fait j'ai changé pour des raisons très personnelles.

J'ai vu également que tu avais passé ce texte dans "l'ABC de la construction". Et qu'il est verrouillé. Comment faire si on veut le modifier (l'améliorer) ? Question générale pour tout les verrouillés.

kaline a écrit:

OUFFFFFFFFFFFFFFFFFFFF

Ca veut dire quoi ?

FranceL a écrit:

kaline a écrit:

OUFFFFFFFFFFFFFFFFFFFF

Ca veut dire quoi ?

ben que QM va s'en sortir avec tout ça...

FranceL a écrit:

J'ai vu également que tu avais passé ce texte dans "l'ABC de la construction". Et qu'il est verrouillé. Comment faire si on veut le modifier (l'améliorer) ? Question générale pour tout les verrouillés.

FranceL ne le peut pas. Ton ancien pseudo si.
Sinon, il faut que tu demandes à un modo.