Modifications mineures sur permis de construire

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rustycage23 Picto info

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Le 01/09/2013 à 22h11 Env. 10 message Fontenay Sous Bois (94)

Bonjour,

J'ai entrepris des travaux d'agrandissement sur ma maison après obtention du permis de construire. La surface totale étant inférieure à 170 m², je n'ai pas d'architecte.
Les travaux exterieurs sont terminés et il y a eu quelques légères modifications : la couleur des tuiles a été modifiée (la couleur finalement choisie est tout à fait classique et identique à la plupart des maisons voisines), une fenêtre et une porte ont été inversées (suite à un problème technique du au nivellement du terrain, et une terrasse suspendue est 15 cm plus haut que stipulé sur le permis (restant cependant très loin de la hauteur maximale des bâtiments dans le plu).

Ma question est : est il conseillé ou obligatoire de demander un permis modificatif ? Ai je une chance d'obtenir la conformité sans passer par là ? Qu'advient il si je demande ce permis modificatif et qu'il m'est refusé ? Quel est le risque si je n'envoie pas tout simplement la daact ?

J'aimerais éviter ces nouvelles formalités administratives. Je sais que mon erreur est de signaler ces changements après leur construction, mais les travaux m'ont un peu submergé.

Merci de vos conseils

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Le 02/09/2013 à 08h28 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

Art. R 462-1 et suivants du CU.

Les contrôles de conformité sont désormais aléatoires. Votre chantier peut donc ne pas faire l'objet de visite; vous pouvez tenter le coup.
S'il y a contrôle, cf art. R 462-9 du CU,
Ne pas déposer de DAACT est à éviter, pour 2 raisons essentielles:
- La date de dépôt de la DAACT fait courir le délai d'un an, au-delà duquel il ne peut plus y avoir de contestation concernant votre autorisation de construire (art. R 600-3 du CU).
- Lorsque vous revendrez, le notaire demande en principe ce document.
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Le 02/09/2013 à 08h43 Env. 10 message Fontenay Sous Bois (94)

Merci ! Mais que ce passerait il s'il y avait bel et bien un contrôle ? Si j'ai bien compris, je n'aurais plus la possibilité de déposer ce fameux permis modificatif car j'aurai déjà déposé la daact, c'est bien ça ? Donc travaux rectificatifs, non ?

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Le 02/09/2013 à 09h20 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Re,

rustycage23 a écrit:Merci ! Mais que ce passerait il s'il y avait bel et bien un contrôle ? Si j'ai bien compris, je n'aurais plus la possibilité de déposer ce fameux permis modificatif car j'aurai déjà déposé la daact, c'est bien ça ? Donc travaux rectificatifs, non ?

Si je cite le R 462-9 du CU... c'est pour que vous le lisiez

Il énonce clairement que le maire vous demande:
- la mise en conformité,
- ou de déposer un modificatif.
@+

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Le 02/09/2013 à 10h32 Env. 10 message Fontenay Sous Bois (94)

Je n'ai pas accès au lien de l'article que vous me citez ! Mais c'est bien cela que je ne comprends pas ; il semble d'après plusieurs articles (en voici un : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F19450.xhtml) que justement, "Une demande de permis modificatif peut être déposée à tout moment, dès l'instant que la déclaration d'achèvement des travaux n'a pas encore été délivrée" ???!!
Merci de vos réponses

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Le 02/09/2013 à 11h09 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Re,

Je n'ai pas donné de lien; CU en surbrillance signifie code de l'urbanisme.
Il vous suffit de chercher sur votre moteur l'art. R 462-9 dans le code.
Mais bon...

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessioni[...]&dateTexte=20130902

Là, ce n'est pas vous qui demandez un modificatif, mais la MAIRIE qui vous impose de faire une demande, NUANCE!!
@+

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Le 02/09/2013 à 12h23 Env. 10 message Fontenay Sous Bois (94)

Et lors de la mise en demeure, quel est le délai pour se mettre en conformité ? Le maire laisse t'il bien le choix de déposer un permis modificatif OU de mettre les travaux en conformité (car ça change pas mal de choses niveau budget Rolleyes

) ?

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Le 02/09/2013 à 12h38 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Re,

C'est l'autorité compétente qui décide:
- soit elle demande au bénéficiaire de déposer une demande de modificatif, (incluant donc vos aménagements)
- soit elle vous intime l'ordre de procéder à la mise en conformité par rapport à l'autorisation accordée (vous cassez ce qui ne respecte pas l'autorisation),

C'est elle également qui fixe le délai de régul. (à discuter avec elle si vous êtes contrôlé)
@+

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Le 02/09/2013 à 20h25 Env. 10 message Fontenay Sous Bois (94)

En gros, vous me conseillez d'y aller au "bluff" en envoyant la daact puisque tout ce que je risque c'est qu'on m'impose ce permis modificatif, celui là même que j'hésite à envoyer avant le dépôt de la daact ? Je ne risque pas une amende ou encore un délai racourci en utilisant cette méthode ? Merci de votre temps pour tous ces conseils =)

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Le 03/09/2013 à 14h16 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

Je ne conseille pas, j'énonce, nuance!!
Car c'est vous qui disposez des éléments, qui voyez comment ça se passe dans votre commune...
Si la mairie vous donne des délais très courts... je ne pourrai pas aller vous aider à réaliser les travaux!!
Chacun, un jour, doit prendre ses responsabilités!!!
@+

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