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Indemnisation d'une servitude de passage

Ce sujet comporte 28 messages et a été affiché 31.018 fois
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Env. 10 message
J'ai un terrain enclavé mais il est longé par une servitude de passage pour desservir tous mes voisins. cette sevitude est portée sur le terrain de 4 de mes voisins. Et en plus a l'extrémité de leur terrain. Par ailleurs le géomètre m'a confirmé que de droit j'aurais cette servitude mais qu'il fallait que j'indemnise mes 4 voisins
Je leur ai donc demandé un droit de passage et de me communiquer le montant de leur indemnisation. Or ils me réclament tous les quatre 40 000e pour 750 m de servitude. Or cette indemnisation me parait fort exagéré et je leur ai proposé en global 10 000€ ce qui me parait raisonnable. Or depuis ils ne me répondent plus voire ne me parlent plus depuis. Je sais qu'il ne me reste plus que d'aller en justice mais bon j'aimerais plutot un accord amiable
Je sais qu'il y a une règle pour l'indemnisation : c'est qu'il faut prendre la valeur du terrain constructible et lui donner un abattement en pourcentage.
Quel est donc ce pourcentage d'abattement?
Existet-il des jurisprudence?
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Messages : Env. 10

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message
Sinon, passe par un pro...

Va dans la section devis constructeur de maisons du site, remplis le formulaire et tu recevras jusqu'à 3 devis comparatifs de constructeurs de ta région. Comme ça tu ne courres plus après les constructeurs, c'est eux qui viennent à toi

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-4-devis_constructeur_de_maisons.php
 
Photographe Env. 5000 message Marseille (13)
Mmmhhh.... Dry

Pas sure qu'il y ait un calcul automatique. Mais je peux te donner notre eemple.

Nos voisins bénéficient chez nous d'une servitude de passage d'environ 50m2.
Notre terrrain nous a coûté 300€ le m2.
Et nos voisins ont payé au lotisseur (pas fou : c'est lui qui a signé la servitude avant de nous vendre le terrain Wink ) la somme de 3000€.

50 * 300 = 30.000€
Ca fait donc 10% du prix du terrain.
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Picto recompense Photographe
Messages : Env. 5000
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Env. 1000 message Sud Est De Lyon (69)
en principe une servitude n'est pas payant
ca reste a vie
moi j'avais une servitude dans mon terrain,je savais qu'il y a vait avant de le prendre ,j'ai jamais dodomage le proprietaire de la servitude(j'avais suelement le soucis que ca reste comme c'etait au debut,et que si il y a avait des travaux a faire c'etait a sa charge et remise en etat le terrain
(ma servitude etait une citerne enteree recuperation d'eau de source)
Faut toujours essaye avant de critiquer
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +18 ans.
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Messages : Env. 1000
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Env. 900 message Sur Ma Chaise (25)
Bloss a écrit: 50 * 300 = 30.000€


bloss amha faut arreter le pastis W00t

50*300 = 15 000 € Wink

lerapia , mauvais en maths (mais quand meme)
tant va la cruche à l'homme qu'elle se case
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Messages : Env. 900
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Photographe Env. 5000 message Marseille (13)
W00t
joker

ça me paraissait bizarre, j'ai relu 3 fois... gluk sans trouver ce qui clochait dans mon calcul drink Laugh
Ce n'était pas le pastis en trop, ça devait être le café qui me manquait Blush

Bon, ok, on recommence.

50 * 300 = 15000€.

Donc 3000€ = 20% du prix du terrain (ahh ! quand même !)...
Et en plus, les voisins doivent entretenir notre terrain, et c'est à eux de planter une haie d'arbustes s'ils veulent une séparation...
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Picto recompense Photographe
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Env. 30000 message Gironde
Il me semble aussi que la servitude ne donne lieu a aucune indemnisation :
pose la question a un avocat ou juriste, et ne leurs donnent rien, ca leurs apprendra ... Laugh
Je penche, donc je suis

Chris
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Photographe Env. 5000 message Marseille (13)
Chris a écrit:Il me semble aussi que la servitude ne donne lieu a aucune indemnisation :
pose la question a un avocat ou juriste, et ne leurs donnent rien, ca leurs apprendra ... Laugh


Bah, mince alors !
Mets-toi un peu à la place des voisins !!
C'est quand même une sacrée contrainte de pouvoir voir les voisins débarquer chez soi quand ils veulent Unsure
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Env. 1000 message Sud Est De Lyon (69)
Bloss a écrit:
Chris a écrit:Il me semble aussi que la servitude ne donne lieu a aucune indemnisation :
pose la question a un avocat ou juriste, et ne leurs donnent rien, ca leurs apprendra ... Laugh


Bah, mince alors !
Mets-toi un peu à la place des voisins !!
C'est quand même une sacrée contrainte de pouvoir voir les voisins débarquer chez soi quand ils veulent Unsure

ben c'est ca une servitude (et c'est a vie)
pas un peage de passage
Faut toujours essaye avant de critiquer
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Messages : Env. 1000
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Env. 30000 message Gironde
Bloss
Entierement d'accord avec toi : mais ca me gonfle cette attitude qui consiste a arnaquer des que possible, pourvu qu'on en tire un max !
Y a pas que le pognon dans la vie.
Je penche, donc je suis

Chris
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Env. 60000 message
Il peut être demandé l'octroi d'une servitude légale à défaut d'accord qui donnera lieu (désolé) à indemnisation (proportionnelle au dommage subit)
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Messages : Env. 60000

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Env. 10 message
Le problème est de déterminé le préjudice subit. Et a défaut d'accord amiable c'est un expert mandaté par un juge.
Maintanant 20% du prix du m2 terrain constructible me parait correct et ma proposition est supérieur. Surtout que dans mon cas la servitude existe et ne passe pas au milieu de leur terrain. Cette servitude est comme la rue d'un lotissement.
Moi je voudrais connaître des jurisprudence ou des personnes ayant procédé a un désenclavement judiciaire.

Sinon d'accord il n'y a pas que le fric dans la vie.
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Messages : Env. 10

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Env. 1000 message Bretagne (35)
Le droit de passage ne donne pas lieu à indemnisation du voisin du fonds servant si le propriétaire de la parcelle enclavée peut justifier de l’usage habituel de la servitude de passage depuis au moins 30 ans.
Malo
Le travail me fascine : je peux rester assis des heures à le regarder ...!
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Messages : Env. 1000
De : Bretagne (35)
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Env. 300 message Région Rhône-alpes (42)
Je suis aussi dans ce cas : mes voisins disposent sur mon terrain d'une servitude de passage de 3 m de large, qui va être transformée en chemin, à leurs frais. L'entretien sera à la charge de tous les propriétaires.
Ils disposent également d'une servitude de réseaux, passant sur mon terrain, en bordure.
Tout ceci figure sur les actes notariés.

Quoi qu'il en soit, c'est tout à fait gracieusement que je leur laisse ces servitudes. Ca me dépasse que l'on puisse réclamer de l'argent en contrepartie.
Je trouve bien plus judicieux de ne pas faire intervenir l'aspect financier dans ce domaine : les relations de voisinage, plus tard, s'en trouveront facilitées, et ce n'est pas anodin, à mon avis.
Si j'ai bien joui tout le jour, je m'endors content
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Messages : Env. 300
De : Région Rhône-alpes (42)
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Env. 60000 message
Malo a écrit:Le droit de passage ne donne pas lieu à indemnisation du voisin du fonds servant si le propriétaire de la parcelle enclavée peut justifier de l’usage habituel de la servitude de passage depuis au moins 30 ans.
Malo


Pas d'accord du tout avec ça, s'agissant d'une servitude de passage discontinue (fait de l'homme) elle ne s'acquière pas par prescription trentenaire

La possession ne répond pas à tous les caractères nécessaires à l'acquisition par possession trentenaire qui sont la continuité, l'absence d'interruption, le caractère paisible, publique et non équivoque de cette possession.
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Messages : Env. 60000

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Env. 1000 message Bretagne (35)
Qm a écrit:
Malo a écrit:Le droit de passage ne donne pas lieu à indemnisation du voisin du fonds servant si le propriétaire de la parcelle enclavée peut justifier de l’usage habituel de la servitude de passage depuis au moins 30 ans.
Malo


Pas d'accord du tout avec ça, s'agissant d'une servitude de passage discontinue (fait de l'homme) elle ne s'acquière pas par prescription trentenaire

La possession ne répond pas à tous les caractères nécessaires à l'acquisition par possession trentenaire qui sont la continuité, l'absence d'interruption, le caractère paisible, publique et non équivoque de cette possession.

En effet QM, mais prenons l'hypothèse d'une servitude qui soit matérialisée par un chemin empierré par exemple ==> peut-on considérer dans ce cas que ce chemin constitue un ouvrage permanent ?
J'en profite pour saluer tes interventions éclairées Smile
Bonne journée,
Malo
Le travail me fascine : je peux rester assis des heures à le regarder ...!
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En cache depuis le samedi 18 janvier 2025 à 02h15
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