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Soucis avec un permis de construire accepté en mars 2012

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Env. 20 message Loiret
Bonjour à tous,

Je me tourne vers vous afin d'avoir quelques infos car je suis un peu dans le flou... J'ai fais construire ma maison et mon permis a été accepté en mars 2012 (par la dde et mairie)... sur le plan du terrain etait precisé pour les limites séparatives : grillage plastifié vert doublé d'une haie vive d'hauteur 1M60, et pour la cloture sur rue : haie vive doublée d'un grillage plastifié de couleur vert implantée en arrière de 50cm à l'intérieur de la propriété, hauteur de l'ensemble 1M20...

nous avons emmenagé ya 3 semaines, nous avons donc fait les clotures car etant assistante maternelle c'est une obligation... Or, je viens d'avoir la visite ce midi de la personne chargée de l'urbanisme à la mairie, qui me dit "c'est quoi ca??" en désignant ma cloture sur rue... je lui dis que nous avons fait comme sur le permis de construire et lui me dit que le reglement du lotissement exige un muret de 60cm + grillage le tout ne depassant pas 1M20 et que c'est une erreur s'ils ont accepté ca sur mon permis...

Qu'en est il? peuvent ils annulé un permis délivré en mars 2012? etant assistante maternelle je suis obligée de cloturer devant auquel cas je ne peux pas exercer...car j'ai une grande baie vitrée et la porte fenetre de ma salle de jeux qui donnent sur le devant... et je n'ai pas les moyens de construire un muret dans l'immediat...c'est prévu mais dans quelques années! nous avons donc mis ce grillage en "provisoire", et nous l'avons mis chez nous en retrait de 80cm à l'interieur de notre propriété...
pouvez vous m'eclairer svp

merci à vous
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Photographe Env. 5000 message Bouches Du Rhone
Bonjour,

Tant pis pour la mairie. Le PC est accordé depuis trop longtemps pour qu'elle puisse faire un recours.
Zavez qu'a faire le boulot correctement plutot que de jouer aux inspecteurs des travaux finis !

Est-ce que vous avez eu votre conformité ?
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Fai bon saupre rèn, l'on apren toujour
Picto recompense Photographe
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Env. 20 message Loiret
C'est quoi? je ny connais rien désolée, je sais juste qu'on a eu un papier de conformité quand le mec est passé pour l'electricité, est ce cela?
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Env. 20 message Loiret
Et j'ai deposé en mairie le 30 aout 2013 le papier d'achevement des travaux (car nous avons fait l'etage nous meme)
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Env. 20 message Loiret
Personne??
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Photographe Env. 900 message Alencon (72)
Le certificat de conformité vous est delivré par l'urbanisme a la mairie de votre résidence. Il atteste que vous avez respecté les contraintes et engements donnés lors du PC, PC que votre mairie a accepté, et dont le delai de recours est echu.

Donc ils doivent vous remettre ce certificat.
Picto recompense Photographe
Messages : Env. 900
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Photographe Env. 5000 message Bouches Du Rhone
louloute45 a écrit:Et j'ai deposé en mairie le 30 aout 2013 le papier d'achevement des travaux (car nous avons fait l'etage nous meme)


OK donc la mairie a jusqu'au 30 Novembre pour venir voir votre maison et vérifier sa conformité par rapport au PC. Si la mairie ne vous adresse pas un 'certificat de non conformité" dans ce délai, elle ne pourra plus le faire ulterieurement (hors conditions excepionnelles de site classé je crois)

Par contre, le PC en lui même ne peut plus être remis en cause.
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Picto recompense Photographe
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Env. 20 message Loiret
Ok, donc pour mon souci de "cloture" ca ne peut etre remis en cause c ca? la mairie m'a renvoyé le papier d'achevement de travaux ce n'est donc pas ca?
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Nouvel Aviseur Env. 1000 message Yvelines / (78)
Ben si c'est ça.
Picto recompense Nouvel Aviseur
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De : Yvelines / (78)
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