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Achat dans l'ancien et certificat de conformité

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Env. 300 message Dans La Campagne Normande (76)
Bonjour à tous

Voilà, je ne fais pas construire, j'achète dans l'ancien, mais peut-être que certains d'entre vous pourrons me répondre, même si je fais un peu figure d'intrus Tongue

J'achète une grange en cours de rénovation en maison d'habitation. Les travaux ne sont pas terminés, nous allons donc prendre la suite (il reste l'aménagement intérieur et le garage à terminer)

Puisque les travaux ne sont pas terminés, pas de déclaration de fin de travaux, et donc pas de certificat de conformité...

1- Est-ce que cela peut être embêtant pour nous?
2- Y a-t'il un moyen d'avoir une sorte de certificat de conformité intermédiaire, précisant que les travaux déjà faits sont corrects?
3- Y'a-t'il un risque que notre assurance nous pose des soucis sur ce point?

Voilà, beaucoup de questions, mais nous sommes un peu dans le flou, ayant des sons de cloches complètement opposés suivant notre interlocuteur (un employé de la DDE nous a même dit que le certificat de conformité n'était pas délivré parce que les travaux INTERIEURS n'étaient pas terminés... Wink )

J'espère que ce post ne vous semblera pas trop indigeste, merci pour vos réponses Blush
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Messages : Env. 300
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message
Ne vous prenez pas la tête pour la construction d'une maison...

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Env. 1000 message Bretagne (35)
Bonjour,
kezzako a écrit:Puisque les travaux ne sont pas terminés, pas de déclaration de fin de travaux, et donc pas de certificat de conformité...

1- Est-ce que cela peut être embêtant pour nous?

Il faut vous assurer que les travaux déjà réalisés correspondent bien au plans du permis de rénovation, notamment pour ce qui concerne le dimentionnement et la position des ouvertures, et les matériaux employés.
kezzako a écrit:
2- Y a-t'il un moyen d'avoir une sorte de certificat de conformité intermédiaire, précisant que les travaux déjà faits sont corrects?

Non : ça n'existe pas.
kezzako a écrit:
3- Y'a-t'il un risque que notre assurance nous pose des soucis sur ce point ?

Quelle type d'assurance ?
Il n'y a pas de lien entre contrat d'assurance (Respons. Civile par exemple) et certificat de conformité.
Bonne journée,
Malo
Le travail me fascine : je peux rester assis des heures à le regarder ...!
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Env. 6000 message Lorient (56)
dans l'ancien sans certificat de conformite tu achete dans l'etat , comme les travaux sont en cours veriffie bien que tout ce qui a ete realise est conforme a la demande
L'Amandier est vendu, maintenant nous vivons en bretagne
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Messages : Env. 6000
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Env. 300 message Dans La Campagne Normande (76)
Merci pour vos réponses.

Est-ce que je peux demander au notaire de vérifier la correspondance entre travaux effectués et permis de construire?

Si oui, engage-t-il sa responsabilité si à la fin des travaux je n'obtiens pas ce certificat de conformité? (si bien sûr c'est du fait des travaux que nous n'avons pas faits nous mêmes)

Si non, y a-t'il un autre moyen d'avoir par écrit une sorte d'attestation certifiant cette correspondance, pour se couvrir en cas de soucis?

Quant à l'assurance, je pensais par exemple au cas suivant :
si un mur s'écroule parce qu'il n'a pas été fait dans les normes, de matériaux par exemple, notre assurance (habitation je pense) peut-elle refuser d'intervenir?

Merci
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Env. 1000 message Bretagne (35)
kezzako a écrit:Est-ce que je peux demander au notaire de vérifier la correspondance entre travaux effectués et permis de construire?

Tu peux toujours le lui demander, mais il ne le fera certainement pas ==> il serait débile d'engager sa responsabilité dans ce genre de plan ... et je le répète : il n'existe aucun acte qui puisse correspondre à ce que tu demandes.
kezzako a écrit:Quant à l'assurance, je pensais par exemple au cas suivant :
si un mur s'écroule parce qu'il n'a pas été fait dans les normes, de matériaux par exemple, notre assurance (habitation je pense) peut-elle refuser d'intervenir?

Dans ce cas, l'assurance pourrait se retourner contre l'entreprise qui a édifié le mur, mais de toute façon le Certificta de conformité n'a aucun rapport avec la bonne réalisation des travaux.
Le Certficat de conformité, comme son nom l'indique certifie que l'édifice est conforme au permis de construire pour ce qui concerne son volume, son implantation et son aspect extérieur.
Malo
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Env. 300 message Dans La Campagne Normande (76)
Merci, je commence à y voir plus clair Rolleyes

Donc, c'est à moi de vérifier l'exactitude des travaux.
Si je constate des discordances, que faire?

(au fait, c'est le proprio qui a fait lui-même tous les travaux, il est Compagnon, donc il ne devrait pas y avoir trop de problèmes, mais sait-on jamais...)

Une autre question: les travaux étant en cours, les PC ont été accordés au proprio.
Lors de la vente, ces PC nous sont-ils d'office cédés, ou y a-t'il des démarches à accomplir?

Désolé de poser toutes ces questions, mais je ne "sens" pas vraiment les 2 notaires... Wink
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Env. 1000 message Bretagne (35)
kezzako a écrit:Donc, c'est à moi de vérifier l'exactitude des travaux.
Si je constate des discordances, que faire?

En effet, c'est à toi de le faire.
Pour ce qui concerne la comparaison entre le plan et la réalisation ==> ce n'est pas très compliqué.
Pour ce qui concerne la qualité de la réalisation, à moins d'une grosse malfaçon apparente, ça me semble moins évident ... Peut-être peux-tu te faire assister par un professionnel du bâtiment pour une visite ?
kezzako a écrit:Une autre question: les travaux étant en cours, les PC ont été accordés au proprio.
Lors de la vente, ces PC nous sont-ils d'office cédés, ou y a-t'il des démarches à accomplir ?

La notion de cession d'un Permis de construire n'existe pas. Le PC est d"livré pour un projet donné. Mais tu peux quand même adresser un courrier à la maisrie (copie à la DDE) pour les informer du changement de propriétaire en indiquant bien le N° du PC.
kezzako a écrit:Désolé de poser toutes ces questions, mais je ne "sens" pas vraiment les 2 notaires... Wink

S'il n'y avait pas de question, il n'y aurait pas de foreum ... Smile
Bon courage,
Malo
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Env. 300 message Dans La Campagne Normande (76)
Merci beaucoup pour les infos et l'accueil, maintenant y'a plus qu'à vérifier tout ça!

Ah oui, dernière question que tu n'as peut-être pas vu dans le post précédent :

que faire en cas de discordance travaux/PC ?
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Env. 1000 message Bretagne (35)
kezzako a écrit:que faire en cas de discordance travaux/PC ?

Déposer un Permis modificatif.
Le travail me fascine : je peux rester assis des heures à le regarder ...!
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Env. 300 message Dans La Campagne Normande (76)
Clair, net et précis

Merci beaucoup !
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Env. 300 message Dans La Campagne Normande (76)
J'aurais encore des questions Wink

Si le début des travaux datent de plus de 10 ans, y'a-t-il des conséquences?

Merci
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Env. 3000 message Indre Et Loire
Si les travaux ont été réalisés par l'ancien proprio, à priori, c'est quasiment sur, il n'y a pas d'assurance. C'est l'ancien proprio qui est responsable en cas de malfaçons. Mais est-il, sera-t-il encore solvable ???
Et au bout de 10 ans, de toutes façons, pas d'assurance.

C'est pourquoi, tu as tout intérêt a demander une expertise concernant la qualité des travaux et leur conformité au PC (expert assuré pour ce type de mission).
Ca servira de ce que tu appelles "certificat de conformité intermédiaire".

J'espère que tu n'as pas encore signé. Fais cette démarche avant et tients compte des conclusions pour éventuellement négocier le coût.

Ce n'est pas le notaire qui te fera cela, ce n'est pas un professionnel de la construction.
On ne peut définir que ce qu'on sait construire, mais on peut nommer quoi que ce soit. Paul Valéry.
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Dept : Indre Et Loire
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Env. 300 message Dans La Campagne Normande (76)
Mercipour ta réponse
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Env. 60000 message
kezzako a écrit:
Une autre question: les travaux étant en cours, les PC ont été accordés au proprio.
Lors de la vente, ces PC nous sont-ils d'office cédés, ou y a-t'il des démarches à accomplir?



Il faut que le bénéficiaire du permis demande un arrêté de transfert de permis de construire. Quel est la date du permis de construire car ce n'est possible que pour un permis en cours de validité...
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Messages : Env. 60000

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Env. 50 message
"kezzako a écrit:

2- Y a-t'il un moyen d'avoir une sorte de certificat de conformité intermédiaire, précisant que les travaux déjà faits sont corrects?

Non : ça n'existe pas. "


JE ne suis pas d'accord avec toi. LE certificat de conformité partiel existe. (JO AN Q, 23 juin 1973, p2501, circ n°71-89 du 20 août 1971).
C'est à l'appréciation de l'autorité compétente.

Vois avec ta mairie!
PC en ABF, travaux commencés mi février 2005. CCMI. Maison près de rennes.
Travaux réceptionnés en novembre 2005. Quelques réserves à lever.
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