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Terrain préempté ???

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Env. 10 message Antony (92)
Bonjour tout le monde!


Voilà sur mon 1er message dans la rubrique "Contruire par où commencer?" j'explique que lors de notre projet nous avions signé une promesse de vente auprès d'une agence immobilière ( relation de maison Barilleau) pour un terrain. J'avais expliqué alors les étrangéités de notre dossier, la non déclaration de la promesse de vente auprès des impôts, la non réception des recommandés légaux, le manque de communication que ce soit avec l'agence ou maison Barilleau... J'avais aussi expliqué qu'au bout d'environ 1 mois et demi on nous avait annoncé que notre terrain avait été préempté par la mairie ( qui il faut le préciser est le vendeur encore plus étrange il s'auto préempte). A l'époque tout cela nous avait paru bizarre mais nous avions accepté tout en se renseignant de la procédure de préemption et sur nos droits.

1 an plus tard nous nous rendons sur notre terrain afin de voir ce qu'il en est de la procédure car qui d'y préemption dit projet urbain ou social. Et là oh surprise nous constatons que le terrain a été vendu et qu'une construction privée est en cours.

Là nous voyons rouge, qui n'a pas respecté ses obligations la mairie, ou l'agence? Je téléphone à la Mairie qui me transfère vers Mr le Maire j'explique la situation et là Mr le Maire m'indique ne pas nous connaître, ne pas être au courant de la promesse de vente, que ce terrain n'a jamais été préempté et qu'il a été vendu en toute légalité.
Il m'indique de voir avec l'agence et qu'il se tient à notre disposition car une promesse de vente a été signé au nom de la mairie sans son accord et qu'il y a eu un mensonge quelque part puisque son droit de préemption n'a pas exercé vu que la mairie en été propriétaire.

Je contact l'agence qui me dit se renseigner et me recontacter... j'attends depuis 4 jours.

Maintenant j'ai des questions si quelqu'un s'y connait un peu :

1er : Le chèque de 125 € n'a pas été encaissé car aucune déclaration n'a été faite auprès des impôts. Ce qui voudrait dire que notre promesse de vente est considéré comme nul. Oui mais voilà c'est l'agence qui devait s'en chargé et cela est bien écrit dans le promesse, le chèque que nous avons récupéré et conservé est bien à l'ordre de l'agence.
Pouvons nous donc considérer que la responsabilité de l'agence est engagée pour non respect d'un contrat synallagmatique. Sans compter l'abus de confiance, obligation de faire non respecté, obligation de conseil...

2ème : Pouvons nous faire appliquer le dédommagement prévu par la clause pénale, puisque la vente n'a pas eu lieu, suite à un mensonge de l'agence qui nous a dit que le dossier été préempté c'est faux ( on parle de 14200 €)

3ème : La loi du 16 mars 1804 du code civil considère qu'une promesse de vente vaut vente, avec toutes les obligations que cela engendre pouvons nous utiliser notre promesse?

4ème : Nous avons pas de preuve écrite qu'on nous a dit à l'époque que notre terrain été préempté à moins de retourner voir les maisons barrilleau et d'obtenir une attestation écrite de leur part confirmant nos dires. Il faut savoir qu'aucun courrier d'un côté ou de l'autre n'a été envoyé afin d'annuler cette vente. Avons nous une petite chance d'obtenir réparation du préjudice subit et de nous être fait prendre pour des abrutis?


Merci pour vos réponses.
Messages : Env. 10
De : Antony (92)
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Env. 2000 message Boulange (57)
Si vous cherchez un terrain, jetez un coup d'oeil sur la section "terrains" du site : http://www.forumconstruire.com/terrain/.

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Photographe Env. 2000 message Sud De Toulouse (31)
Déjà je ne vois pas ce que les maisons truc ont à voir la dedans.
Tu achetés un terrain et après tu contactés un cst.

La promesse a t-elle été signée chez le notaire ?
As tu un double de la promesse signée à l'agence ?

Attends ce que le maire va trouver. Si le maire n'a rien signé l'agence est mal.

Si ça se trouve celui qui construit est un pote de l'agence !
"nous n'héritons pas la terre de nos parents, nous l'empruntons à nos enfants
http://ecomaisondemarie.forumconstruire.com
Picto recompense Photographe
Messages : Env. 2000
De : Sud De Toulouse (31)
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Env. 10 message Antony (92)
Merci pour ta réponse Someone-maison

Alors en faite notre projet a été mis en place par notre constructeur s'était un truc tout compris. C'est notre constructeur qui a trouvé le terrain et nous a mis en relation avec l'agence. Voilà le rapport. On a rien eu à faire à part signer et visiter.

La promesse a été signée à l'agence, sur le contrat il est prévu que l'acte authentique soit signé auprès du notaire à une date déterminée.

Biensûr j'ai le double de la promesse de vente signée à l'agence.

Après un rapide coup de tel à la DGCCRF il semblerait que la responsabilité de l'agence est engagée car sur notre promesse de vente il est bien écrit que c'est elle qui doit faire les démarches de déclaration aux impôts dans les 10 jours. Or elle ne l'a pas fait, et en plus ils nous ont menti nous déclarant que le terrain a été préempté.

Le maire ne mène aucune enquête il attends de voir ce qu'il se passe pour nous je dois le tenir informer. En effet, si on arrive à obtenir une conciliation amiable le sujet et clos, si par contre l'agence ne veut rien entendre le maire m'a dit nous apporter son soutient et faire le nécessaire dans ce cas.

Je t'avoue que nous avons toujours eu un doute, quand on nous a dit que le terrain été préempté on a pensé à un ami de la commune voulant récupérer ce terrain. Mais la commune étant écartée, nous avons des doutes sur l'agence et le promoteur, car malheureusement lui non plus n'a pas été correcte.

Avons nous une chance de faire jouer la clause pénale et obtenir les 14 200 €. Car concrètement et soyons réaliste si l'inverse s'était produit ( nous qui décidons d'annuler la vente) l'agence ne se serait pas gêné pour nous réclamer cette somme de dédommagement. Notre but n'est pas de les mettre au tribunal même si on a matière à faire.
Messages : Env. 10
De : Antony (92)
Ancienneté : + de 12 ans
 
Membre utile Env. 2000 message Boulange (57)
Comme il est dit une promesse de vente engage les 2 parties, reste à voir si un délai de validité de la promesse de vente a été fixé. Le droit de préemption des communes est demandé par le notaire concerné juste avant que vous signez l'acte notarié définitif. C'est le notaire qui fait cette démarche puisque cela doit être mentionné dans l'acte de vente. En mairie il existe un registre des demandes effectuées par les notaires avec la décision de la mairie et surtout la valeur du bien. Donc le maire doit pouvoir vous démonter que la mairie n'a pas préempté ce terrain!
Il se peut très bien que votre terrain se trouvait en vente dans plusieurs agences et que c'est la plus rapide qui a réalisé l'affaire.
Une commune qui préempte un bien doit pouvoir justifier l'usage de ce droit pour les besoins de la commune
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 2000
De : Boulange (57)
Ancienneté : + de 14 ans
 
Photographe Env. 2000 message Sud De Toulouse (31)
Reste à savoir si une autre agence aurait vendu ce terrain avant la promesse de vente de arwen
"nous n'héritons pas la terre de nos parents, nous l'empruntons à nos enfants
http://ecomaisondemarie.forumconstruire.com
Picto recompense Photographe
Messages : Env. 2000
De : Sud De Toulouse (31)
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Env. 10 message Antony (92)
Alors merci pour vos réponses :

Le terrain c'est sûre qu'il n'a pas été préempté j'ai la preuve dans le procès verbal de la mairie. Et si j'ai besoin le Maire me fournira le nécessaire.

Le terrain n'a pas été vendu par une autre agence il a été vendu par la mairie directement qui été propriétaire. Ma promesse de vente est signé le 18/02/2012, la vente de la mairie a eu lieu le 24/02/2012 je suis en théorie prioritaire. Aujourd'hui on ne veut pas allez au tribunal pour obtenir un terrain ou autre chose. On veut juste que le contrat soit respecté et dans ce cas touché le montant des indemnités prévus dans la clause pénale.

La promesse de vente à une date limite sous peine de réclamer des indemnités à l'acheteur. Or là nous sommes de bonne foi puisque nous avons conservé nos dossiers de financement et tout ce qui va avec. Si le projet n'a pas aboutit c'est juste à cause d'un appel de l'agence qui nous a dit votre terrain est préempté. On a depuis plus jamais eu de contact avec eux et de suite.
Messages : Env. 10
De : Antony (92)
Ancienneté : + de 12 ans
 
Membre utile Env. 2000 message Boulange (57)
La mairie peut vendre ses biens de 2 manières soit par l'intermédiaire d'un acte notarié, soit par l'intermédiaire d'un acte administratif, dans ce cas le maire fait office de notaire et le 1er adjoint signe au nom de la mairie, cela permet de gagner du temps et les frais de notaire (ne pas confondre avec les droits de mutation). Tout cela est vérifiable parce qu'il doit y avoir une décision du conseil municipal. Cela ne dédouane pas la mairie de l'obligation de la formalité de réponse au droit de préemption et doit figurer dans le registre ad hoc. Il va sans dire aussi que dans ce cas l'acheteur ne doit pas avoir de liens avec un membre du conseil municipal. Consultez un notaire ou un avocat et vous verrez
Normalement aussi une promesse de vente est faite entre le propriétaire ou son mandataire et l'acheteur
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 2000
De : Boulange (57)
Ancienneté : + de 14 ans
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