Délai 5% restants

Bonjour,

Vous parlez du délai qu'à le constructeur pour lever les réserves ?

Si vous n'avez pas bloqué les 5 % où sont ils ?

En fait j'ai simplement dit à mon constructeur que je ne règlerai pas tant que les malfaçons ne seront pas réparés.
On m'a dit que le CMI avait 2 ans pour se faire régler ces 5%, est-ce vrai? Il n'y a eu aucune procédure avec un passage d'expert huissier ou autre.
Les fonds sont sur un de mes comptes courants.

En l'occurence ce que vous avez fait est illégal. Vous ne pouvez pas consigner sur votre propre compte ces 5%.
Pour le délais, avez-vous lu votre contrat ? Avez-vous signifié au constructeur dans les formes un délai?

II. - Le solde du prix est payable dans les conditions suivantes :

1. Lorsque le maître de l'ouvrage se fait assister, lors de la réception, par un professionnel mentionné à l'article L. 231-8, à la levée des réserves qui ont été formulées à la réception ou, si aucune réserve n'a été formulée, à l'issue de la réception ;

2. Lorsque le maître de l'ouvrage ne se fait pas assister par un professionnel pour la réception, dans les huit jours qui suivent la remise des clés consécutive à la réception, si aucune réserve n'a été formulée, ou, si des réserves ont été formulées, à la levée de celles-ci.

Dans le cas où des réserves sont formulées, une somme au plus égale à 5 p. 100 du prix convenu est, jusqu'à la levée des réserves, consignée entre les mains d'un consignataire accepté par les deux parties ou, à défaut, désigné par le président du tribunal de grande instance.


enfin
https://www.forumconstruire.[...]c-26427.php

Donc concrètement après 3 années?(ils m'ont relancer une fois l'année dernière mais vu la liste de malfaçons).

Bonjour,

Effectivement normalement vous ne pouvez pas garder l'argent des 5 % sur votre compte sauf accord écrit avec votre constructeur, ils doivent être consignés à une caisse de dépôt ou bien chez un notaire...

Pour ce qui est des délais pour réparer les malfaçons, c'est à vous de l'imposer (délai réaliste) par écrit a votre constructeur mais ces malfaçons ont elles été déclarées dans le PV de réception et identifiées en tant que réserves ?

Car si rien n'a été notifié par écrit c est parole contre parole donc galère, mais c est très curieux que votre constructeur ne se fasse pas plus pressant pour récupérer les 5 % surtout si vous n'êtes pas en règle niveau procédure.

Bonjour,


La réception de ma maison a eu lieu en avril 2013. J'ai émis des réserves qui ont été co-signées par mon constructeur et moi même.

Je lui demandé par mail son accord pour consigner les 5% de réserves, il a répondu par mail OK.

J'ai pris des renseignements sur les démarches auprès de la caisse des dépôts et de consignations (suivant conseils sur l'indispensable forum) qui m'a dit qu'il me fallait l'accord écrit et signé de mon constructeur. Je suis partie sur la caisse des dépôts car la consignation est gratuite.

J'ai donc demander l'accord écrit à mon constructeur par lettre recommandée avec accusé de réception en juillet 2013. Il ne m'a pas répondu et ne semble pas prendre d'autre position que ne pas répondre sur ce sujet même lors d'appel téléphoniques.

A ce jour, toutes les réserves ne sont pas levées.

Que dois-je faire dans mon cas, vis à vis de la consignation des 5% ? Suis-je en défaut vis à vis de la loi ? Pourquoi ne répond il pas ? Que me conseillez-vous ?

Bonne soirée,

makaveli91120 a écrit:

...
On m'a dit que le CMI avait 2 ans pour se faire régler ces 5%, est-ce vrai?....

C'est exact. Et comme vous n'avez pas consigné, priez pour qu'il ne le demande pas avant devant un tribunal.
1) puisque vous n'avez pas consigné il est dispensé de lever les réserves,
2) Vous devrez au constructeur les 5%, les intérêts, et ses frais judiciaires... pas très bon comme calcul.