Changement de TVA

Bonjour Sandrine,

la TVA est effectivement exigible à la facturation et au taux en vigueur à ce moment là !
Le commerçant étant dans l'obligation de respecter les taux.
Dans ton cas et suivant tes dires, il te fera donc un geste commercial si lors de la signature ce taux est plus bas.
Cette différence sera donc visible sur le HT et non le TTC, le TTC lui qui ne devra pas bouger, il n'y a que ce constat qui te permettras de vérifier si le geste commercial est bien effectif !

Je te conseil fortement de négocier cette hausse avant le changement, ceci par écrit bien évidement.

On doit parler de 40 euros en plus en plus en moyenne donc pas d'affolement...

fafa69600 a écrit:

On doit parler de 40 euros en plus en plus en moyenne donc pas d'affolement...

Tout dépendra de la valeur des meubles, du sanitaire et de la pose parce que l'on risque de passer de 7% à 10% et de 19.6% à 20% pour le reste, électro, accessoire, livraison...

On est assez loin des 40€ pour une cuisine moyenne à 10000€ et tout dépend encore des valeurs de chaque post.

En fait le passage de 7 à 10 sur une cuisine de 10000 € (environ) c'est plutôt 300 euros. Bien sûr pas d'affolement mais j'aime bien savoir exactement où je vais.
Pour le geste commercial, effectivement à négocier dès maintenant ... mais bon comme ils ne sont déjà pas clair sur le 7 et le 19,6 ...

Oui tout a fait

mais sur un prix global de 7 000 euros par exemple, ca va pas chercher loin

Sur une construction a 180 000 euros, ca fait 50 a 600 euros de plus par exemple

fafa69600 a écrit:

Oui tout a fait

mais sur un prix global de 7 000 euros par exemple, ca va pas chercher loin

Sur une construction a 180 000 euros, ca fait 50 a 600 euros de plus par exemple

Oui car ici on passe de 19,6 à 20 soit 0,4 % d'augmentation. Sur une cuisine dans l'ancien (enfin à moitié dans l'ancien dans mon cas), on passe de 7 à 10 soit 3% (cela ferait plutôt 6 000 euros sur la construction). Ce sujet était aussi pour signaler le flou chez les cuisinistes en général

OK je comprends mieux

comme dit plus haut par CR : "la TVA est effectivement exigible à la facturation et au taux en vigueur à ce moment là ! "

Sandrine,

Pour calculer tu prends ton total HT à TVA 7%, pareil pour le 19.6%
Ensuite tu multiplie le total HT à 7% --> x1.10 le total HT à 19.6% --> x1.2

Si tu n'as pas les totaux HT pour le 7% tu prends le total TTC et tu le divise par 1.07 pour le 19.6% tu le divise par 1.196
En additionnant les deux tu obtiendras ton total HT ensuite tu applique les nouveaux taux comme expliqué ci-dessus.

Un petit coup dans le rétroviseur : fin 2011, nous avons vécu un changement du taux réduit de TVA (5,5 à 7%). L'administration fiscale avait alors entériné (le 20/12 !!!) le choix suivant :
Les contrats signés avant le 19/12/11 au taux de 5,5% (date de valeur bancaire de l'encaissement de l'acompte) ont conservé le taux à 5,5% pour toute installation réalisée et facturée jusqu'au 31/12/12.
Malheureusement, rien ne permet d'affirmer que le gouvernement actuel appliquera la même méthodologie. Il semblerait même qu'il s'oriente vers un choix totalement différent.
http://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actu[...]s/actualites/00956.html
À partir du 1er janvier 2014, le taux de la taxe sur la valeur ajoutée passe de 7 % à 10 % pour les travaux de rénovation dans les logements qui en remplissent les conditions.

La loi prévoit que la hausse du taux s’appliquera aux opérations dont le fait générateur interviendra à compter du 1er janvier 2014 et qu’elle ne s’appliquera pas aux versements antérieurs à cette date.

Le fait générateur en ce domaine est l’achèvement des travaux.

Ainsi, le taux de 7 % s’applique aux travaux achevés avant le 1er janvier 2014, quel que soit le moment où la prestation est facturée et payée.

En revanche, le taux de 10 % s’appliquera aux travaux achevés après le 1er janvier 2014 même si le devis a été accepté et signé par le client en 2013 en faisant mention d’une TVA à 7 %, et même si les travaux ont commencé en 2013.

Les acomptes versés en 2013 restent soumis au taux de 7 %.

Ainsi, pour une commande passée auprès d’un artisan en 2013 au titre de travaux relevant du taux de 7 %, et exécutée en 2014, l’acompte versé à la commande en 2013 est soumis au taux de 7 %. Les acomptes versés à partir du 1er janvier 2014 ainsi que le solde payé à l’achèvement de la prestation seront soumis au taux de 10 %.

Exact et comme sur tout bon de commande digne de ce nom il y a une petite phrase du style: suivant taxe en vigueur........
Demander que ce geste commercial soit ecrit car legalement il peut demander ce surcout

C-R : merci pour les calculs, c'est vrai que je n'ai pas fait le calcul exact, mais c'est clair que ce n'est pas négligeable sur le 7% passant à 10%.
@ tous, merci de vos éclairages qui serviront peut être à d'autres. Je vais signer vendredi normalement, je négocierai alors ce "geste" (il a déjà fait un geste entre le 19,6 et le 7, puisqu'il pensait qu'il pouvait faire du 7% pour tout, puisque la cuisine était en partie sur l'ancien ....)

Voilà,comment se faire b..ser par l'état.
Nous on a un chantier de + de 180k€ dont env. 120k€ éligible taux 7,signé,validé et 'accompté",livraison courant 2014 faut quand même le temps que ça se fasse !
+ évidemment sdb x2+cuisine aménagé 7k€ qui ne pourront être livré que quand la maison pourra les recevoir,à savoir 2014 !Les revêtements de sols (oui oui msieur c'est à 7% ça à plus de 2 ans...)
pas loin de 4500€ de différentiel tous les postes confondus.

Dans votre cas, effectivement, ça chiffre beaucoup