Oubli de faire la déclaration d'achèvement de fin de travaux

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petitelyly27 Picto info

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Le 30/09/2013 à 21h52 Nouvel Aviseur Env. 70 message Eure

Bonsoir a tous! C'est en rangeant mes papiers que je me suis aperçue que j'ai oublier d'envoyer a la mairie cette déclaration. Par contre la déclaration pour les impôts a bien été effectuée dans les 90jours.
Qu'es ce que je risque?

Merci d'avance

Aurélie

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Nouvel Aviseur

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Par ForumConstruire.com message

Ne vous prenez pas la tête pour la réalisation de votre permis de construire...

Allez dans la section devis permis de construire du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de professionnels de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-3-devis_permis_de_construire.php

griottine Picto info

Le 30/09/2013 à 21h59 Membre utile Env. 7000 message Drome

Rien

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deffrey Picto info

Le 01/10/2013 à 08h15 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

Mais il faut quand même la faire, pour clore le dossier construction... et demander ensuite (délai 3 ou 5 mois selon le cas), l'attestation de non contestation de la conformité. Le jour où vous revendrez, le notaire la demande (normalement!).
@+

multiplie toi mais ne te disperse pas!

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Membre ultra utile

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