Problème de reglement du constructeur au marçon

Bonjour
Votre maçon se trompe de cible. Vous n'avez aucune relation avec le maçon et vous ne lui devez rien
Il doit régler ses problèmes avec le constructeur
A+

Merci Torkin, ca me rassure un peu

Bonjour timi74 ,

Vous avez bien le CCMI , la copie de la garanti du garant , une DO ?

Si oui , mettez le cst au courant de se que le maçon fait avec une copie au garant qui lui vous garant le prix et délai convenu et de plus prendra la relève en cas de problème au niveau de votre cst .

Cdlt

timi74 a écrit:

Voiçi notre cas : nous avons fait appel à un constreucteur pour notre maison, nous avons demandé un hors d'eau hors d'air.

Etes vous dans le cadre d'un CCMI?
Qui a fourni les plans?

C'est faux.
Si vous avez donné l'autorisation de sous-traitance à votre constructeur si il ne le paye pas, vous etes redevable de cette somme donc il peut se tourner vers vous.

Arretez de passer par des constructeurs, seul cas où il est envisageable de passer par un constructeur, c'est quand il fait au moins le gros-oeuvre lui-meme. Vous payez cher pour rien. Un exemple, quand j'étais sous-traitant de certains constructeurs à une époque; je voyais des gens travailler à 30 € le m² des élévations murs avec matériaux et 14 € le m² du ravalement avec fournitures aussi.
Autant au niveau de la qualité du travail ou de la pillule qu'on se prend pour des ouvrages pourries, ne passez pas par n'importe quel constructeur.

Conclusion; si il y a conflit d'interet entre votre constructeur et sn sous-traitant, ça peut se retourner sur vous.

Azat a écrit:

C'est faux.
Si vous avez donné l'autorisation de sous-traitance à votre constructeur si il ne le paye pas, vous etes redevable de cette somme donc il peut se tourner vers vous.

Le Maitre d'Ouvrage n'a pas donné d'autorisation de sous-traitance et n'y a aucune autorisation de sous-traitance à donner.
Le Maitre d'Ouvrage a signé avec le Constructeur un marché forfaitaire (design % build).
Le Maitre d'Ouvrage ne voit aucun devis, aucun marché d'entreprise, aucune facture d'entreprise ou de sous-traitant.
Le Maitre d'Ouvrage ne connait même pas les noms des entreprises ou des sous-traitants
C'est un CCMI: pas un contrat de louage d'ouvrage.



http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/analyses-juridi[...]iduelle-sous-traitance/
(…)
Conditions de l'action directe
Cette action ne peut s'exercer valablement que si :
le sous-traitant a été accepté par le maître d'ouvrage ;
le maître de l'ouvrage a agréé les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance. Il appartient à l'entrepreneur principal de faire accepter le sous-traitant et d'agréer ses conditions de paiement (Loi de 75 : art.3 ; Cass. Civ. III : 19.7.82) ;
le sous-traitant a mis en demeure l'entrepreneur principal de le payer : copie de cette mise en demeure est adressée au maître de l'ouvrage.

(...)
Ces trois décisions montrent bien les limites de la notion d'agrément tacite dont la preuve suffisante et non équivoque doit être rapportée par le sous-traitant.
Devant l'incertitude qui tient à l'examen de chaque situation de fait, le sous-traitant qui veut sauvegarder ses garanties de paiement à intérêt à être accepté et agréé de façon expresse.
Si l'acceptation du sous-traitant peut être tacite, cette condition est insuffisante à la mise en œuvre de l'action directe s'il n'est pas établi en outre que le maître de l'ouvrage a agréé tacitement (ou expressément) les conditions de paiement du contrat de sous-traitance.
Bien qu'il y ait eu acceptation tacite du sous-traitant par le maître de l'ouvrage, le sous-traitant a été débouté de son action directe en paiement, car aucun élément n'établissait que le maître de l'ouvrage avait agréé les conditions de paiement du contrat de sous-traitance, ni même qu'il en avait eu connaissance (Cass. Civ. III : 1.4.92).

Aucune forme n'est requise par la loi.

Ca sort de ton texte.
On ne peut pas tronquer deux mots et dire AH tu vois?

Désolé Azat, Pierre a frappé juste, encore une fois.

Owned, comme on dit

Dargoll je me permets de mettre un doute sur ta lecture de cette analyse, qui ne reste qu une analyse. J espere avoir tort, malheureusement Dargoll, c est dans un cas agree tacitement

le sous-traitant a été accepté par le maître d'ouvrage ;
le maître de l'ouvrage a agréé les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance.

Ces deux conditions sont reunies n est ce pas? Il semble etre au courant de la presence du sous traitant.
En gros il reste peut etre la mise en demeure du constructeur par le sous traitant.

Donc la pour le moment rien ne contre dit ce que je suis en train de dire. Et tout peut etre tacite, le fait de connaitre le sous traitant c est une facon de l accepter tacitement. Or si en plus il est stipule dans le contrat qu il y aura des sous traitants, il n a qu une chose a faire, c est mettre la pression sur le constructeur.

Si je cherchais a avoir raison de maniere impropre, je serais alle chercher des textes legislatifs. La on a une analyse que je ne contredit pas par contre cette attitude fanatique me deplait.
C est parce que certains ne sont pas capables de faire la part des choses ici et qu il suffit qu on vous colle un texte qui n est meme pas legal pour vous en mettre plein la vue qu il y a ce genre de problemes jamais resolus.

Je n aime pas les gens de ton genre Dargoll, tu es de ce genre qui est un frein a la realite, c est a cause de gens comme toi qu il y a un paradoxe sur la Verite, on en arrive a des cas de verites et non plus de Verite.

Je me retiens un minimum car on est sur un forum et que ce qu on ecrit va rester.
Il n y a meme pas l assurance que ce soit un CCMI, on ne sait pas quel type de contrat lie les deux parties, mais une chose est sure, cet homme reconnait le sous traitant et reconnait qu il doit etre paye.
Il reste la mise en demeure du dit constructeur. Et il est clair qu il a accepte de maniere expresse le sous traitant, qu il a exprime son accord, et non pas express comme train express.

Vous etes en train de donner un conseil a un mec qui peut etre faux et en jeu il y a un conflit d interet. Quelle arrogance que de prendre ca a la legere et d en faire un cas personnel alors que nos interets ne sont pas en jeu.
Vous vous engagez a payer sa note si il se doit de payer son sous traitant.

Azat a écrit:

Dargoll je me permets de mettre un doute sur ta lecture de cette analyse, qui ne reste qu une analyse. J espere avoir tort, malheureusement Dargoll, c est dans un cas agree tacitement
le sous-traitant a été accepté par le maître d'ouvrage ;
le maître de l'ouvrage a agréé les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance.
Ces deux conditions sont reunies n est ce pas? Il semble etre au courant de la presence du sous traitant.
En gros il reste peut etre la mise en demeure du constructeur par le sous traitant.

(…) le sous-traitant a été débouté de son action directe en paiement, car aucun élément n'établissait que le maître de l'ouvrage avait agréé les conditions de paiement du contrat de sous-traitance, ni même qu'il en avait eu connaissance
(Cass. Civ. III : 1.4.92).
Il est possible que le Maitre de l'Ouvrage ait su qu'il y avait un sous-traitant, mais rien établit que le Maitre de l'Ouvrage aitagréé les conditions de paiement du contrat de sous-traitance, ni même qu'il en ait eu connaissance.
Le CCMI n'est pas un contrat de louage d'Ouvrage.
Le constructeur n'est pas un Maitre de l'Ouvrage délégué: il a signé un marché à forfait.
Par contre, le sous-traitant peut, des le début, avertir le garant de bonne fin et lui donner les information à propos de son propre marché.

NOTA
Si ce n'est pas un CCMI, le cas est peut être différent: mais la jurisprudence de la cour de cass. reste pertinente.

Bonjour à tous,

Voiçi notre cas : nous avons fait appel à un constreucteur pour notre maison, nous avons demandé un hors d'eau hors d'air.
Notre constructeur est de paris et nous sommes dans la region rhones alpes. Le constructeur a donc fait appel a différents corps de métier tel un maçon pour couler la dalle....
Il se trouve que le maçon en question nous "harçèle" d'appels téléphoniques et de mails en nous disant qu'il n'y a pas été payé par le constructeur et nous dit qu'il se retournera contre nous s'il n'obtient pas son reglement.
Nous n'avons rien signé avec le maçon, nous ne l'avons pas choisi, nous sommes "externes" aux choix de notre constructeur.
Le maçon peut il se retourner contre nous sachant que nous nous avons bien tout réglé les appels de fond à notre constructeur?? Nous n'allons pas payer deux fois quand meme?????
Merci pour votre retour.

Cordialement


C est bien ce qu il a ecrit? Il semble ne pas etre au courant? Il y a eu differents corps d etats avec differents sous traitants.
Pourquoi chipoter encore? C est un cas isole celui ou le maitre d ouvrage ne connait pas l existence du sous traitant.

Tu lui suggeres de nier l existence des sous traitants?

Les conditions de paiement, ca entre dans le cadre de par qui il doit etre paye ou en contre partie de quoi il doit etre paye?
Vous cherchez la petite bete qui n existe pas.
Il est clair qu il est facile d y repondre ainsi, le sous traitant sera paye pour les travaux qu il execute, donc si il est d un corps de metier precis et qu il n y aucune presence du constructeur, et que chaque lot est attribue, y a pas besoin d aller chercher loin, le client est redevable de la somme liant le sous traitant a l entreprise a condition qu elle ne depasse pas la somme du marche conclu entre l entreprise et le client.

Donc, ce client, est il conscient que le plaquiste par exemple doit etre paye pour son ouvrage? Pareil pour le peintre? Ca s arrete la. Cette legislation est plutot applicable pour les partis ou il y a magouilles avec l entreprise qui ne declare pas le sous traitant et que le sous traitant ne se presente pas comme sous traitant.
Il ne faut pas prendre des cas juridiques specifiques pour des generalites, il faut voir sur quoi la legislation agit?

Donc oui, il est pleinement conscient du sous traitant et des conditions de paiement du sous traitant.

Et comme tu dis le constructeur n est pas garant, c est le client qui l est, il a sa part de responsabilite. Ca decoule de sa responsabilite aussi le sous traitant. Sinon ca serait trop simple, on prend des entreprises ecrans, on dit que l entreprise n a pas paye le sous traitant et on fait disparraitre des sommes dans la nature.
Peu importe, on n est pas dans un cas ou il est blanc comme neige.

Azat a écrit:

Voiçi notre cas : nous avons fait appel à un constreucteur pour notre maison, nous avons demandé un hors d'eau hors d'air.
Notre constructeur est de paris et nous sommes dans la region rhones alpes. Le constructeur a donc fait appel a différents corps de métier tel un maçon pour couler la dalle....
Il se trouve que le maçon en question nous "harçèle" d'appels téléphoniques et de mails en nous disant qu'il n'y a pas été payé par le constructeur et nous dit qu'il se retournera contre nous s'il n'obtient pas son reglement. d ouvrage ne connait pas l existence du sous traitant.

Tu lui suggeres de nier l existence des sous traitants?

Les conditions de paiement, ca entre dans le cadre de par qui il doit etre paye ou en contre partie de quoi il doit etre paye?
Vous cherchez la petite bete qui n existe pas.

Dans le cadre d'un contrat de louage d'ouvrage, c'est le Maitre de l'Ouvrage (même quand il y a un Maitre de l'Ouvrage délégué) qui signe les marches d'entreprises et qui paye les entreprises a chaque étape du chantier.

Dans le cadre du CCMI, seul le constructeur signe les marchés d'entreprises, et seul le constructeur paye les entreprises.
Le Maitre de l'Ouvrage ne connait ni le détail des marchés, ni ce qui est payé aux différents intervenants.



(…)
De plus, une réponse ministérielle vient confirmer la nature juridique du « CCMI ».
Le contrat de construction de maisons individuelles est une variété de louage d’ouvrage, le constructeur n’agissant pas en qualité de mandataire du maître d’ouvrage. Le contrat de louage d’ouvrage est conclu à son nom et pour son compte par le constructeur, en l’absence de toute idée de mandat.
(…)
Les obstacles rencontrés par les constructeurs de maisons individuelles dans l’application de la loi du 31 décembre 1975 témoignent de l’antagonisme de deux régimes répondant à des logiques et à une philosophie différentes.
Le recours au contrat de construction de maison individuelle consacre le choix d’un mode d’édification de sa maison, dont le contrôle des étapes est entièrement délégué au constructeur. Le maître de l’ouvrage trouve un confort intellectuel en se déchargeant sur le constructeur, des opérations de conception de l’ouvrage, du choix des entrepreneurs qui exécuteront les travaux, de coordination technique des travaux. Tel est donc l’esprit de l’économie du contrat de construction de maison individuelle.
L’établissement d’un régime spécifique du sous-traitant dans le secteur de la maison individuelle, trouve son fondement dans les longs débats doctrinaux et les hésitations jurisprudentielles relatifs à la réelle nature juridique du « contrat de construction de maison individuelle ». L’enjeu de cette qualification résidait dans l’application ou non de la loi de 1975 protégeant le sous-traitant, dans le secteur de la maison individuelle. (…)

http://www.google.com.vn/url?sa=t&rct=j&q=&esrc=[...]dcj0j60t6ef_Wb59FLYa7gA







Action directe du sous-traitant contre le maitre d'ouvrage
La loi de 75 reconnaît une action directe du sous-traitant contre le maître d'ouvrage, en cas de défaillance de l'entrepreneur principal dans ses paiements (art.12).
L'action directe est un recours simple à mettre en œuvre, qui permet au sous-traitant impayé par l'entrepreneur principal de saisir les sommes restant dues par le maître de l'ouvrage à celui-ci, sans qu'une procédure judiciaire soit nécessaire.
Si le sous-traitant ne remplit pas les conditions pour l'exercice de l'action directe, il lui reste la possibilité d'une action oblique (Code Civil : art. 1166). Cette action est plus difficile à mettre en œuvre, car dans ce cas le sous-traitant (créancier) agit au nom de l'entrepreneur principal (débiteur) et subit donc le concours des autres créanciers. En cas de règlement judiciaire de l'entrepreneur principal son action a peu de chance de succès.
Conditions de l'action directe
Cette action ne peut s'exercer valablement que si :
• le sous-traitant a été accepté par le maître d'ouvrage ;
• le maître de l'ouvrage a agréé les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance. Il appartient à l'entrepreneur principal de faire accepter le sous-traitant et d'agréer ses conditions de paiement (Loi de 75 : art.3 ; Cass. Civ. III : 19.7.82) ;
• le sous-traitant a mis en demeure l'entrepreneur principal de le payer : copie de cette mise en demeure est adressée au maître de l'ouvrage.
http://www.anil.org/analyses-et-commentaires/analyses-juridi[...]iduelle-sous-traitance/

Non mais il faut etre rationnel, tu connais la somme de chaque marche normalement, et tu sais que le constructeur ne peut etre plus gourmand que 30 pourcent. Donc le paiement du sous traitant est sense etre entre 70 pourcent et 100 pourcent du marche.

Dans tous les cas au lieu de lui chercher une esquive judiciaire, il faut connaitre ce qui le lie a son constructeur.
Et encore une fois nous ne semblons pas etre dans les cas cites, car notre ami connait ses sous traitants.
De toutes facons, on ne fait pas appel a un constructeur a Paris pour des travaux en 06. Personne ne semble choque.

Ce n est pas un endroit pour defendre exclusivement les droits du particulier ce forum. C est aussi un endroit pour en mettre plein la figure aux constructeurs. Evitez les constructeurs et les courtiers c est eviter les problemes. Allez trouver un maitre d oeuvre qui sera delegue pour une mission au lieu de prendre un constructeur. Ca coute moins et c est mieux suivi. Bref, un constructeur qui ne fait pas au moins le gros oeuvre, on ne peut pas lui ceder de marche. C est n importe quoi de ne faire intervenir que des sous traitants.

AAMOI a écrit:

ATTENTION : de plus en plus de constructeurs font signer des annexes qu'il présentent comme des listes de sous-traitants alors qu'il s'agit en réalité (marqué en petit) d'un agrément du sous-traitant et de leurs conditions de paiements. Et ce alors que personne ne vous a parlé de ces conditions de paiement ... qui prévoient que la garantie de paiement c'est vous

Une fois de plus, sans toute la paperasse echangée entre le cst et le MO, toujours etre prudent dans les réponses données

Conditions de l'action directe
Cette action ne peut s'exercer valablement que si :
• le sous-traitant a été accepté par le maître d'ouvrage ;
• le maître de l'ouvrage a agréé les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance. Il appartient à l'entrepreneur principal de faire accepter le sous-traitant et d'agréer ses conditions de paiement (Loi de 75 : art.3 ; Cass. Civ. III : 19.7.82) ;

Pour que Maitre de l'Ouvrage puisse agréer les conditions de paiement du contrat de sous-traitance, il faut qu’il ait eu copie du contrat : est-ce bien le cas ici ?
Dans la mesure où la plupart des Constructeurs sous-traitent 100% des travaux, permettre au Maitre de l'Ouvrage d’accéder aux contrats des sous-traitants, c’est lui donner beaucoup des renseignements bien explosifs.
Je n’ai jamais vu un constructeur fournir copie les contrats de ses sous-traitants.
La liste de ses sous-traitants parfois, mais le détail des marchés signés ; jamais.

http://www.cm-alsace.fr/docs/dossier_technique/a26.pdf
F. L'obligation d'un contrat écrit
1) Si les travaux de sous-traitance sont effectués dans le cadre de la construction d'une maison individuelle, le constructeur est tenu de conclure par écrit les contrats de sous-traitance avant tout commencement des travaux à la charge des sous-traitants (art. L 231-13 du Code de la Construction et de l'Habitation).
Ces contrats doivent obligatoirement comporter les énonciations suivantes :
a) La désignation de la construction ainsi que les nom et adresse du maître de l'ouvrage et de l'établissement qui apporte la garantie de livraison prévue par la loi (art. L 231-6 du Code de la construction et de l’habitation)
b) La description des travaux qui en font l'objet, conforme aux énonciations du contrat de construction,
c) Le prix convenu et, s'il y a lieu, les modalités de sa révision,
d) Le délai d'exécution des travaux et le montant des pénalités de retard,
e) Les modalités de règlement du prix qui ne peut dépasser un délai de trente jours à compter de la date du versement effectué au constructeur par le maître de l'ouvrage ou le prêteur, en règlement de travaux comprenant ceux effectués par le sous-traitant et acceptés par le constructeur.
f) Le montant des pénalités dues par le constructeur en cas de retard de paiement,
g) La justification de l'une ou l'autre des garanties de paiement prévues à l'article 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance (cautionnement ou délégation de paiement),ou de toute autre garantie, délivrée par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance de nature à garantir le paiement des sommes dues au titre du sous-traité.
Copie des contrats de sous-traitance est adressée par le constructeur à l'établissement qui apporte la garantie de livraison ci-dessus.
La non-conclusion d'un contrat écrit de sous-traitance par le constructeur est sanctionnée pénalement par un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 18.000 € ou de l'une de ces deux peines seulement (art. L 241-9 du Code de la Construction et de l'Habitation).


http://www.marche-public.fr/dc4-sous-traitant-acte-special.htm
Un exemple de Déclaration de sous-traitance (DC4) en marché public.

En fait, si quelqu'un est concerné au premier chef par le paiement des sous-traitants, c'est le garant.
Le garant, lui et lui seul, a la copie des contrats des sous-traitants.

En gros Pierresgn, je vais arreter de debattre, car tu pretends qu il n est pas redevable.
Moi je vois ca ainsi, si il s avere qu il ne doit rien au sous traitant tant mieux, mais si il s avere qu il doit une somme au sous traitant, prends tu la responsabilite?

La loi de 1975 se réfère expressément à l’article 1275 du Code civil :
« La délégation par laquelle un débiteur donne au créancier un autre débiteur qui s’oblige envers le créancier, n’opère point de novation, si le créancier n’a expressément déclaré qu’il entendait décharger son débiteur qui a fait la délégation. »
L’article 12 dispose :
« Le sous-traitant a une action directe contre le maître d’ouvrage, si l’entrepreneur principal ne paie pas un mois après avoir été mis en demeure, les sommes qui sont dues en vertu du contrat de sous-traitance ; copie de cette mise en demeure est adressée au maître de l’ouvrage. (…) ».
« L’entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un marché en recourant à un ou plusieurs sous-traitants, doit au moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l’ouvrage ; l’entrepreneur principal est tenu de communiquer le ou les contrats de sous-traitance au maître de l’ouvrage lorsque celui-ci en fait la demande. »

LA DEMANDE. Est ce qu il en a fait la demande? La c est du texte mon ami, pas une analyse. Du texte juridique. Debat la dessus et non pas sur des analyses.
Bref, pour moi c est clos. Tu sembles aimer prendre des responsabilites, j espere qu elles ne se limitent pas qu a l ecrit.

Azat, je pense que nous sommes tous d'accord avec le sens de ton texte sauf qu'il apparaît qu'en CCMI le MO n'est jamais consulté pour agréer les conditions de paiement du contrat passé entre le cst et le sous traitant. Pour être plus précis, le MO en CCMI ne voit jamais l'ombre d'un appel d'offre, devis et encore moins facture entre le cst et le sous traitant.

de ce fait :

Citation:

Conditions de l'action directe

Cette action ne peut s'exercer valablement que si :

>> le sous-traitant a été accepté par le maître d'ouvrage ;
>> le maître de l'ouvrage a agréé les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance. Il appartient à l'entrepreneur principal de faire accepter le sous-traitant et d'agréer ses conditions de paiement (Loi de 75 : art.3 ; Cass. Civ. III : 19.7.82) ;
>> le sous-traitant a mis en demeure l'entrepreneur principal de le payer : copie de cette mise en demeure est adressée au maître de l'ouvrage.

Azat a écrit:

En gros Pierresgn, je vais arreter de debattre, car tu pretends qu il n est pas redevable.
Moi je vois ca ainsi, si il s avere qu il ne doit rien au sous traitant tant mieux, mais si il s avere qu il doit une somme au sous traitant, prends tu la responsabilite?

Azat,
Je ne prétends rien: je constate.
Le Législateur a pondu un objet bizarre et bâtard: la loi de 1990.
On a gardé la dénomination de maitre de l'ouvrage, mais pour protéger ce maitre de l'ouvrage, on l'a émasculé avant de lui crever les yeux.
Après ca, on lui a assigné un chien d'aveugle (genre d'ange gardien sans ailes) pour traverser la rue: le garant de bonne fin.
Contrairement à l'ancien modèle, ce nouveau maitre de l'ouvrage n'a plus le droit de voir ni de signer les marchés, ni de vérifier les décomptes qu'ils soient provisoires ou définitif.
Le garant, lui, par contre, a droit (c'est même une obligation pour le Constructeur) de recevoir toutes les informations détaillées.
Le garant est devenu une sorte de tuteur pour adulte protégé.
Essayer un peu d'attaquer quelqu'un qui est sous tutelle pour voir!
Je vous souhaite bien du plaisir pour faire appliquer la loi de 75 sur la sous-traitance avec un Maitre de l'ouvrage émasculé et aveugle.
Ce n'est pas moi qui ai infantilisé le maitre de l'ouvrage: c'est le Législateur.
Si l'entrepreneur veut protéger ses arrières, qu'il s'adresse plutôt au garant.

P.S
Si vous tenez à vous battre contre un arrêt la cour de Cassation, je vous souhaite bonne chance.

De toutes facons il faudrait que le concerne nous donne plus de details. Moi je constate que le concerne par la discussion nous a fait un Lost en pleine nature.

Mais je pense que le vrai debat c est Pourquoi un constructeur sur Paris pour une maison en 06?
Y a un probleme a resoudre.

Ayant cotoye des constructeurs de maisons individuelles pendant des annees, moi je ne comprends ni pourquoi on accoure vers eux ni pourquoi on ne ferme pas certaines de ces boites apres tant de problemes avec les clients et sous traitants.
Maison Phenix ne paye pas les retenus de garantie a ses sous traitants par exemple. Et je ne parle meme pas des tarifs auxquels ils sous traitent.

Oublions toutes legislations, parlons de bon sens, de sens de la justice, ce qu on peut peser en nous. C est parce qu il y a un client qui a fait une demande a un constructeur, que ce constructeur a employe un sous traitant. Peu importe qui est redevable, l important c est qui cree la situation?
Le fautif en realite est le maitre d ouvrage qui se decharge a la mauvaise entreprise. Oui il y a des bons constructeurs, mais il reste quand meme des questions de bon sens. Quand on se decharge a un maitre d oeuvre, on le missionne pour un suivi du chantier et pour s assurer que tout est bien realise comme il se doit. Il est remunere a un prix fixe, il n a pas a chercher a marger sur les sous traitants.
Le constructeur lui, son but c est de marger le plus possible puisqu il a deja defini le prix. Moins c est couteux en materiaux, moins c est couteux en main d oeuvre et mieux c est. Je ne parle meme pas des plus values que certains cherchent a facturer alors que c etait deja prevu.
Bref, je ne comprends pas cette tendance a passer par un constructeur.
Je prefere mille fois un architecte ou un maitre d oeuvre qu un constructeur.
Mais alors choisir un constructeur qui est a 1000 Km des lieux, encore moins. Il ne va pas envoyer des entreprises de Paris jusqu a la region Nicoise pour une villa quand meme? Ca va passer par des structures locales.

Azat a écrit:

De toutes facons il faudrait que le concerne nous donne plus de details. Moi je constate que le concerne par la discussion nous a fait un Lost en pleine nature.

La concernée par la discussion a eu par Torkain31 la réponse qu'elle attendait: elle a quitté la discussion.
Pour le reste
Cette loi de 90 a été faite par les constructeurs pour les constructeurs.
Ainsi que pour l'URSSAF et les caisses de retraites (obligation de déclarer les contrats des sous-traitants aux garants).
Une chose est sure: cette loi n'a été faite ni pour les sous-traitants, ni pour les architecte, ni pour les maitres d'oeuvre.