CCMI ou Contrat de travaux privé

Disons que vu de son cote oui il a raison, tu dois prendre la DO a part.
Vas lire le dossier concerné sur mon site pour avoir mon avis.

Quant au prix garanti, il l'est parce qu'il travaille avec des boites habituees dont il connait les prix. Par contre si l'un d'eux faisait defaut, pas evident qu'il en retrouve un autre au meme prix. Idem pour toi, si tu veux en choisir un autre, le prix ne sera plus le meme forcement.
Donc cette histoire de prix ferme, attention. Ceci dit j'ai ete dans le meme cas et le prix a ete exact.

Je te remercie pour cette info...

Je suis allé sur ton site... où il faut donc bien comprendre que le terme MOE (Maîtrise d'OEuvre) peut également être un Entrepreneur Général.

Pour la DO, mon organisme financier me demande un justificatif... je n'ai pas le choix !

J'avais oublié une plue value sur ce type de contrat (marché de travaux privés) : les plans étant sous-traités, ils m'en coûteront 1000 € ! (quel que soit le nombre d'allers et retours chez le dessinateur...).

Quoi qu'il en soit, au jour d'aujourd'hui, je n'ai toujours pas tranché sur le choix du "constructeur".

Je t'invite à lire ceci :
http://www.forumconstruire.c[...]ic-8896.php

Je me méfie du constructeur qui te propose un contrat avec des marchés de travaux, une notice descriptive et un prix ferme puisque dès le début, il se place dans l'illégalité avec son contrat. Légalement, il doit te faire signer un CCMI avec toutes les garanties qui vont bien. Pourquoi ne le fait-il pas ? As-tu pris ses références sur www.societe.com ?

Pour la DO, on en a beaucoup parlé ici. Une recherche avec DO ou dommage ourvage devrait te retrouver les posts.
La DO est obligatoire dans TOUS les cas pour le maître d'ouvrage.. mais son absence n'est pas santionnée... ambiguité de la loi.
Dans le cadre d'un CCMI, le constructeur doit veiller à ce que cette garantie soit souscrite. Elle est imposée par le contrat.

Attention quand même à l'entreprise générale de bâtiment... contra de maîtrise d'oeuvre ?...y a-t-il une garantie de livraison, des pénalités en cas de retard (pénalités sur le montant total de la maison et non pas sur les honoraires du maître d'oeuvre), quelle est la fiabilité des artisans, leur santé financière............

Si 1 entreprise ( même avec des sous traitants ) , obligation d'un CCMI sauf si tu ne fais pas de crédit
sinon ton banquier demandera les justificatifs du CCMI ( prix fermes et définitifs et délai assuré), c 'est la loi sur les maisons individuelles.
Une entreprise générale peut construire un immeuble complet de A à Z mais pas une maison individuelle de A à Z.

bonsoir

Citation:

La DO est obligatoire dans TOUS les cas pour le maître d'ouvrage.. mais son absence n'est pas santionnée... ambiguité de la loi.

absence de sanction ne signifie pas absence de responsabilité, si tu vends ta maison dans les dix ans ta responsabilité est engagée.
A+

Marco77mdg a écrit:

Bonjour,

Pour faire construire ma maison, je voulais mettre en concurrence deux constructeurs... avec leur devis et notice descriptive.

Étonnement lorsque le second me précise que son contrat est de type "marché de travaux privés" et que lui-même n'est pas constructeur mais Entreprise Générale de Bâtiment...

A fuire sans délai ! Combien se sont fait piéger par ce type de montage interdit en MI !

Citation:

Il me certifie que dans le cadre de son contrat la DO n'est pas obligatoire, en tout cas elle n'est pas comprise dans son prix, et que si je tiens à la souscrire, cela me coûtera 5500 €.

Si, elle est obligatoire, mais pas de sanction pour un particulier construisant pour lui.

Citation:

Est-il vrai que lorsque je signe avec un entrepreneur, je n'ai pas besoin de souscrire de DO, sachant que la décennale se répartit sur l'ensemble des entreprises qui interviendront sur ma maison ?

Ben tient ! La "pourriture" continue ! L'assurance décennale obligatoire pour les constructeurs est une assurance de responsabilité. En cas de litige décennal, tu en as pour 10 ans pour obtenir une éventuelle réparation en fonction des responsabilités de chacun (ça se traite au tribunal et, en face, tu as les avocats des assureurs !!!)
L'assurance DO est une assurance de dommage qui prend en charge les réparations de nature décennale et leur paiement dans un délai légal de trois mois, sans recherche de responsabilité.
La DO a été mise en place en 1978 pour justement éviter les drames dûs aux années nécessaires pour la recherche de responsabilité.

Citation:

Un point positif : dans la notice descriptive tous les équipements sont décris (modèles et marque) et le prix est ferme (non révisable comme le prévoit un CCMI)

Encore une fausse information, le CCMI peut être révisable !

jpaul a écrit:

Si 1 entreprise ( même avec des sous traitants ) , obligation d'un CCMI sauf si tu ne fais pas de crédit
sinon ton banquier demandera les justificatifs du CCMI ( prix fermes et définitifs et délai assuré), c 'est la loi sur les maisons individuelles.
Une entreprise générale peut construire un immeuble complet de A à Z mais pas une maison individuelle de A à Z.

Le crédit n' a rien à voir ! C'est un CCMI avec ou sans crédit.(art. L 231-1 du CCH)

Caldhera a écrit:

Je t'invite à lire ceci :
http://www.forumconstruire.c[...]ic-8896.php

Je me méfie du constructeur qui te propose un contrat avec des marchés de travaux, une notice descriptive et un prix ferme puisque dès le début, il se place dans l'illégalité avec son contrat. Légalement, il doit te faire signer un CCMI avec toutes les garanties qui vont bien. Pourquoi ne le fait-il pas ? As-tu pris ses références sur www.societe.com ?

Je ne parviens pas à "basculer" sur le topic en cliquant dessus, un pb lié à mon navigateur (explorer) ?

Concernant la consultation de l'entreprise sur société.com, je ne connais pas la raison sociale exacte ni son n° SIRET...
Je sais seulement que cette entreprise a pour enseigne Maisons Privilège, à Melun... Si cela peut dire quelquechose à quelqu'un ?!!!

En tout cas, merci pour vos remarques (alertes) concernant le type de contrat...
Petite question : croyez-vous que si je lui demande et qu'il refuse, je pourrais lui imposer un CCMI ? (il peut aussi m'envoyer sur les roses me direz-vous...)

C'est dans la section "ABC de la construction" Topic "CCMI ou contrat de maîtrise d'oeuvre"

bonjour
pour le N° siret demmandes le,
sinon, as tu le N° de tel de cette enseigne? si oui le N° siret sera trouvable.
A+

J'ai toujours pu trouver une boite sur societe.com.
Avec le nom complet ou le debut, on trouve, en rajoutant le departement.

FranceL a écrit:

jpaul a écrit:

Si 1 entreprise ( même avec des sous traitants ) , obligation d'un CCMI sauf si tu ne fais pas de crédit
sinon ton banquier demandera les justificatifs du CCMI ( prix fermes et définitifs et délai assuré), c 'est la loi sur les maisons individuelles.
Une entreprise générale peut construire un immeuble complet de A à Z mais pas une maison individuelle de A à Z.

Le crédit n' a rien à voir ! C'est un CCMI avec ou sans crédit.(art. L 231-1 du CCH)

Si tu paies comptant, tu assumes ton choix de prendre une seule entreprise pour construire ta maison.
Qui va dire quelque chose?
Pas de crédit, pas de garant etc...

C'est vrai que si y'avait pas les banques qui veillent au grain (c'est leur grain apres tout tant que tout n'est pas remboursé), personne ne mettrait de hola! aux montages foireux et dangereux.
On a bien vu ici des boites qui font des maison sans meme faire signer des devis ni quoique soit. Ca passerait pas avec les banques, alors que le gars qui a les sous...

C'est ce que je voulais dire dans mes précédents posts.

Voici les renseignements que j'ai pu trouver sur le site internet societe.com :

Renseignements juridiques
Siège social 44T Rue Saint Barthelemy
77000 MELUN
SIRET 48077475100022
Forme juridique Société à responsabilité limitée
Capital social 10.000,00 EURO
Code activité 452A - Construction de maisons individuelles
Immatriculation 10-02-2005
Nationalité France

Vous remarquerez que son code activité (APE) est sans ambigüité : Construction de maisons individuelles

Alors quoi, il est obligé de proposer un CCMI ?

En tout cas, plus je réfléchis et plus je lis vos remarques, plus je pense que je vais me passer de ses services !

Citation:

Si tu paies comptant, tu assumes ton choix de prendre une seule entreprise pour construire ta maison.
Qui va dire quelque chose?

Je suis bien d'accord, si c'est le MO qui ne souhaite pas de CCMI, pas de problème. Il peut même construire hors normes, il fait ce qu'il veut chez lui. On ne peut empêcher personne de se suicider

Néanmoins, la législation CCMI a été faite pour la protection des consommateurs (ordre public de protection du consommateur). Alors si le consommateur ne veut pas bénéficier de cette protection, libre à lui !

D'accord avec toi mais cette loi a été détournée par les constructeurs de M.I. qui ont le monopole des CCMI puisque dans les faits cela est très difficile pour une entreprise de s'assurer et d'avoir les garanties pour les CCMI.
Cela a été mon cas en 1998 ou je n'ai essuyé que des refus de la part des assurances notamment de la SMABTP pour obtenir ces fameuses garanties.

bonsoir
BJT: publication de changement d'activité début 2006, actuellement est enregistrée: entreprise générale de bâtiment. ceci ne change rien à sa proposition qui est un ccmi déguisé.
A+

jpaul a écrit:

D'accord avec toi mais cette loi a été détournée par les constructeurs de M.I. qui ont le monopole des CCMI puisque dans les faits cela est très difficile pour une entreprise de s'assurer et d'avoir les garanties pour les CCMI.
Cela a été mon cas en 1998 ou je n'ai essuyé que des refus de la part des assurances notamment de la SMABTP pour obtenir ces fameuses garanties.

J'imagine bien, mais si toi tu faisais du bon travail, c'était (c'est) loin d'être le cas pour la majorité des entreprises !

Et tu penses que ces constructeurs qui ont toutes les assurances font du bon travail?

bonjour
avoir le permis de conduire et être assuré, ne transforme pas un chauffard en un conducteur respectueux du code et des autres usagers.
un mulet, tu peux lui tailler les oreilles en pointe, tu n'en feras jamais un cheval de course.
mais un bon conducteur n'est jamais à l'abri d'un sinistre.
A+

jpaul a écrit:

Et tu penses que ces constructeurs qui ont toutes les assurances font du bon travail?

Non hélas, mais le CCMI protège les MO; avant 1990 il n'y avait rien ou presque, sauf de très nombreux drames !