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Non redémarrage de la construction suite reprise par Garant

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Env. 70 message Finistere
Bonjour,

Ce post pour nous fait suite à celui de mobilisons nous CEB en Bretagne ou nous avons vécu l'agonie du constructeur CEB qui a arrêté tous ses chantiers sur la Bretagne en 2012. Le tribunal a décidé de la mise en liquidation de ce constructeur fin 2012. Nous avons donc fait appel à notre Garant la CGIBat suite à cette défaillance comme prévu au contrat d'origine qui est un CCMI. Le Garant a fait des appel d'offre auprès des société de construction du Finistère et a choisi Trécobat pour finir la maison. La CGIBat nous avez proposé pour cette reprise de signer un protocole d'accord que nous avons refusé suite aux conseils donnés dans ce forum. Les travaux à ce jour n'ont toujours pas été repris par Trécobat et la CGIBat que nous considérons comme notre unique interlocuteur.
Trécobat devant une borne manquante sur le terrain a refait passé un géomètre qui a conclu à une mauvaise implantation de la maison qui dépasse de 10 cm chez le voisin et de 4 cm sur la voirie sans le crépis. Dans la semaine Trécobat m'informe par mail que je dois par rapport à ce problème faire intervenir la dommage ouvrage pour qu'ils missionnent un expert afin de résoudre le problème. Cette idée vient à la fois de Trécobat et du garant qui n'a même pas essayé de nous joindre alors que dans un courrier en RAR je leurs signifié qu'ils devaient être mon unique interlocuteur n'ayanyt pas choisi le constructeur relai.
Dois écrire au garant pour leur resignifier que c'es leu problème et non le mien étant donné qu'ils sont suite au CCMI responsable suite à la défaillance de CEB.

Merci pour les réponses et vos commentaires à venir
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Messages : Env. 70
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Env. 1000 message Danang
Ne vous prenez pas la tête pour une expertise en batiment...

Allez dans la section devis expert en bâtiment du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de experts de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les experts, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-124-devis_expert_en_batiment.php
 
Env. 500 message Haut Rhin
Bonjour,

Oui vous devez vous retournez contre le garant, c'est à lui de trouver la solution.
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Messages : Env. 500
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Env. 70 message Finistere
BONJOUR

Malheureusement pour nous il va falloir démolir ce qui est construit et reconstruire mais nous ne savons pas dans combien de temps. La CGI Bat n'a pas l'intention de s'occuper de ce problème et au dernière nouvelle demande toujours que nous fassions intervenir la dommage ouvrage. Mais après renseignement pris nous l'assurance couvre ce sinistre il semblerai que nous devrions nous occuper de tout c a d faire démolir et reconstruire au stade ou en est la maison aujourd'hui. Nous avios un CCMI pour être accompagné et nous risquons de nous retrouver seul pour e problème. Donc un bras de fer semble s'engager. Je vais solliciter le président du directoire de la CGI Bat afin que cette garantie fasse son travail et remplace comme ce qui est prévu au contrat le constructeur défaillant. Mais nous craignons qu'il faille en passer par la justice.
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Messages : Env. 70
Dept : Finistere
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Env. 70 message Finistere
Bonjour

Lettre de la CGI Bat reçue ce jour en RAR au sujet de la mauvaise implantation de notre maison.
Je cite: " en date du 28 février 2013 nous avons désigné la société Trécobat pour achever les travaux de construction de votre maison. La société Trécobat a missionné un géomètre afin de vérifier l%u2019implantation de la maison, celle-ci étant construite sur 3 limites séparatives. Le rapport de l'expert confirme que l'implantation de la maison n'est pas conforme et que la construction déborde tant sur la parcelle gauche que sur la voirie. En conséquence, nous sommes dans l'impossibilité de reprendre les travaux d'achèvement de votre maison. L'erreur d'implantation relève de la responsabilité de l'assureur dommage ouvrage. Même si votre construction n'est pas réceptionnée et donc en cours de travaux, il est impératif de déclarer ce sinistre à votre assureur dommages-ouvrage afin qu'un expert soit misionné, et de nous communiquer copie de votre dclaration..."

Voilà la cgi bat se débine et revoie la responsabilité sur l'assurance.
Yen a raz le bol de cette histoire qui n'en finit pas....
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Messages : Env. 70
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Env. 30000 message Gironde
Salut,

C'est hors PLU ces dépassements ? Tu peux pas faire un PC rectificatif ? Voir avec la mairie ?
Je penche, donc je suis

Chris
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Messages : Env. 30000
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Photographe Env. 6000 message Val D'oise (95)
Le problème c'est qu'il est illégal de construire sur un terrain qui ne t'appartient pas.

On ne peut pas déposer un PC sur un terrain qui n'est pas le sien ; effectivement c'est pas simple ton affaire Crying
Emménagement en 2005
Photovoltaïque en 2010 - Nous sommes producteurs
En 2011 on a amélioré l'isolation !
Projet surprise en cours d'utilisation : un SPA !

http://maisondubelair.free.fr/
http://maisondubelair.forumconstruire.com
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Messages : Env. 6000
De : Val D'oise (95)
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Membre utile Env. 2000 message
kiki a écrit:Le problème c'est qu'il est illégal de construire sur un terrain qui ne t'appartient pas.

On ne peut pas déposer un PC sur un terrain qui n'est pas le sien ; effectivement c'est pas simple ton affaire Crying


Cela change pas grand chose ici, mais il semble que tu es partiellement raison:
Legifrance a écrit:
voir ici
Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés :

a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ;

b) Soit, en cas d'indivision, par un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ;

c) Soit par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
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Messages : Env. 2000

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Membre utile Env. 1000 message Danang
nuageux a écrit:Bonjour,
Ce post pour nous fait suite à celui de mobilisons nous CEB en Bretagne ou nous avons vécu l'agonie du constructeur CEB qui a arrêté tous ses chantiers sur la Bretagne en 2012. Le tribunal a décidé de la mise en liquidation de ce constructeur fin 2012. Nous avons donc fait appel à notre Garant la CGIBat suite à cette défaillance comme prévu au contrat d'origine qui est un CCMI. Le Garant a fait des appel d'offre auprès des société de construction du Finistère et a choisi Trécobat pour finir la maison. La CGIBat nous avez proposé pour cette reprise de signer un protocole d'accord que nous avons refusé suite aux conseils donnés dans ce forum. Les travaux à ce jour n'ont toujours pas été repris par Trécobat et la CGIBat que nous considérons comme notre unique interlocuteur.
Trécobat devant une borne manquante sur le terrain a refait passé un géomètre qui a conclu à une mauvaise implantation de la maison qui dépasse de 10 cm chez le voisin et de 4 cm sur la voirie sans le crépis. Dans la semaine Trécobat m'informe par mail que je dois par rapport à ce problème faire intervenir la dommage ouvrage pour qu'ils missionnent un expert afin de résoudre le problème. Cette idée vient à la fois de Trécobat et du garant qui n'a même pas essayé de nous joindre alors que dans un courrier en RAR je leurs signifié qu'ils devaient être mon unique interlocuteur n'ayanyt pas choisi le constructeur relai.
Dois écrire au garant pour leur resignifier que c'es leu problème et non le mien étant donné qu'ils sont suite au CCMI responsable suite à la défaillance de CEB.
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C'est le problème du garant; et du garant seul.


Chapitre Ier : Contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan.
Article L231-6
Modifié par Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 165 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006

I.-La garantie de livraison prévue au k de l'article L. 231-2 couvre le maître de l'ouvrage, à compter de la date d'ouverture du chantier, contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, à prix et délais convenus.

En cas de défaillance du constructeur, le garant prend à sa charge :
a) Le coût des dépassements du prix convenu dès lors qu'ils sont nécessaires à l'achèvement de la construction, la garantie apportée à ce titre pouvant être assortie d'une franchise n'excédant pas 5 % du prix convenu ;

b) Les conséquences du fait du constructeur ayant abouti à un paiement anticipé ou à un supplément de prix ;

c) Les pénalités forfaitaires prévues au contrat en cas de retard de livraison excédant trente jours, le montant et le seuil minimum de ces pénalités étant fixés par décret.

La garantie est constituée par une caution solidaire donnée par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance agréés à cet effet.

II.-Dans le cas où le garant constate que le délai de livraison n'est pas respecté ou que les travaux nécessaires à la levée des réserves formulées à la réception ne sont pas réalisés, il met en demeure sans délai le constructeur soit de livrer l'immeuble, soit d'exécuter les travaux. Le garant est tenu à la même obligation lorsqu'il est informé par le maître de l'ouvrage des faits susindiqués.

Quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, le garant procède à l'exécution de ses obligations dans les conditions prévues au paragraphe III du présent article.

Au cas où, en cours d'exécution des travaux, le constructeur fait l'objet des procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire prévues par le code de commerce, le garant peut mettre en demeure l'administrateur de se prononcer sur l'exécution du contrat conformément à l'article L. 621-28 dudit code. A défaut de réponse dans le délai d'un mois et sans que ce délai puisse être prorogé pour quelque raison que ce soit, le garant procède à l'exécution de ses obligations. Il y procède également dans le cas où, malgré sa réponse positive, l'administrateur ne poursuit pas l'exécution du contrat dans les quinze jours qui suivent sa réponse.

III.-Dans les cas prévus au paragraphe II ci-dessus et faute pour le constructeur ou l'administrateur de procéder à l'achèvement de la construction, le garant doit désigner sous sa responsabilité la personne qui terminera les travaux.
http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=14268A584[...]&dateTexte=20131023
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Membre utile Env. 1000 message Danang
ADIL INFOS n° 2010-65

Contrat de construction / Maintien des obligations du garant de livraison en cas de résiliation du CCMI
La résiliation du CCMI[1] n’emporte pas extinction de la garantie de livraison. Dans la mesure où la résiliation n’entraîne pas la disparition rétroactive du CCMI, le garant de livraison reste tenu des obligations nées du contrat.

En l’espèce[2], un maître de l’ouvrage avait assigné le constructeur en résiliation du CCMI ainsi que la société garante, en demandant leur condamnation au paiement de diverses sommes pour réparation des désordres, achèvement des travaux et pénalités de retard.

La Cour d’appel n’avait accédé que partiellement à cette demande, estimant que la résiliation du CCMI entraînait la caducité de la garantie et faisait obstacle à la réclamation des pénalités de retard au constructeur.

La cassation fut prononcée aux motifs que la garantie de livraison ne s’éteint pas du seul fait de la résiliation du CCMI, cette dernière n’ayant pas d’effet rétroactif.

Dans cet arrêt, la Cour de cassation confirme que la garantie de livraison constitue une garantie autonome, particulière, puisque régie par la loi et non par le contrat.

La qualification se justifie par la fonction de cette garantie qui a pour but de protéger la maître de l’ouvrage contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution de la construction, provoquée par la défaillance du constructeur.

Il en résulte que le garant n’exécute pas l’obligation qui incombe au constructeur mais bien une obligation qui lui est personnelle.

[1] CCMI : Contrat de construction de maison individuelle

[2] Civ. 3ème, 22 septembre 2010, FS-P+B, n°09-15.318

http://www.adil56.org/modules.php?name=News&file=article&sid=993
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De : Danang
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Membre utile Env. 1000 message Danang
nuageux a écrit: Dans la semaine Trécobat m'informe par mail que je dois par rapport à ce problème faire intervenir la dommage ouvrage pour qu'ils missionnent un expert afin de résoudre le problème.

Avez-vous procédé à une réception (même partielle) du bâtiment?
La D.O (et la décennale) n'interviennent seulement qu'après réception.
A défaut de réception partielle par le M.O, l'assureur D.O ne bougera pas le moindre orteil. Il n'est pas concerné par la reprise d'un chantier en cours.
C'est le garant qui a hérité du bébé avec les couches sales: c'est désormais son problème; et à lui tout seul.

Vous n'avez à connaitre ni Trécobat ni les problèmes de reprise du chantier.

NOTA
Au pire, le garant pourrait vous demandez de procéder a une réception partielle des ouvrages.
Dans ce cas consulter l'ADIL et votre Notaire.
Mais vu les réserves à noter sur le P.V, ca ne va pas changer grand chose.
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Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
De : Danang
Ancienneté : + de 11 ans
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Env. 70 message Finistere
Bonsoir,

Voici des nouvelles de notre chantier. Comme conseillé par l'AAMOI, nous avons fait interrvenir la dommage ouvrage par rapport à cette mauvaise inplantation. Ils reconnaissent ce jour le préjudice et vont calculer une indemnité à nous proposer par rapport à ce vis. Je ne sait pas ce que cela veut dire. Devrons nous nous occuper de la démolition avec cette indemnité ou es ce la CGI Bat qui doit assurer cela
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Messages : Env. 70
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Photographe Env. 1000 message Crozon (29)
Je crois que CGIBAT doit s'en occuper, c'est juste que ca leur coutera moins cher, ils partagent les frais avec la DO
Adhérent AAMOI 2969
Premier constructeur Lemay, liquidé.
Deuxieme constructeur Trécobat, OK.
Livré, avec 635 jours de retard.
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Picto recompense Photographe
Messages : Env. 1000
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Membre utile Env. 1000 message Danang
nouveautoit29 a écrit:Je crois que CGIBAT doit s'en occuper, c'est juste que ca leur coutera moins cher, ils partagent les frais avec la DO

Le garant est responsable de la realisation des ouvrages avant reception.
La DO est responsable des sinistres apres reception.
Ils ne partagent pas les frais: ils sont separes dans le temps.
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Messages : Env. 1000
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Photographe Env. 1000 message Crozon (29)
pierresgn a écrit:
nouveautoit29 a écrit:Je crois que CGIBAT doit s'en occuper, c'est juste que ca leur coutera moins cher, ils partagent les frais avec la DO

Le garant est responsable de la realisation des ouvrages avant reception.
La DO est responsable des sinistres apres reception.
Ils ne partagent pas les frais: ils sont separes dans le temps.


Sauf, dans le cas ou le constructeur est liquidé, la DO intervient eventuellement avant.
Adhérent AAMOI 2969
Premier constructeur Lemay, liquidé.
Deuxieme constructeur Trécobat, OK.
Livré, avec 635 jours de retard.
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Membre utile Env. 1000 message Danang
nouveautoit29 a écrit:Sauf, dans le cas ou le constructeur est liquidé, la DO intervient eventuellement avant.

Est-ce que, "éventuellement", le droit de la construction et le code des assurances auraient changé eux aussi?
Si vous arriver a faire cracher de l'argent a une assurance au titre de la décennale avant toute réception d'ouvrage et en dehors de tout sinistre, merci de nous citer nous le cas. Il faudra fêter ca.
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Photographe Env. 1000 message Crozon (29)
Dans le document: "contrat d'assurance multirsique des constructeurs de maison individuelles", condition speciale garanties du maitre
d'ouvrage (assurance dommage ouvrage obligatoire et garanties annexxes).


Il y est ecrit:

BUG, voir plus bas


j'en connais au moins un pour lequel ca a fonctionné, mais le probleme n'etait pas aussi important.

C'est le Garant qui demande au MO de faire marcher la DO, comme ils sont comme cul et chemise,
ils savent ce qu'il font ?
Adhérent AAMOI 2969
Premier constructeur Lemay, liquidé.
Deuxieme constructeur Trécobat, OK.
Livré, avec 635 jours de retard.
Edité 1 fois, la dernière fois il y a +11 ans.
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Membre utile Env. 1000 message Danang
Illisible!
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Photographe Env. 1000 message Crozon (29)
Ben oui, il y a un bug, et je ne peux pas editer le message, je recommence:

Dans le document: "contrat d'assurance multirisque des constructeurs de maison individuelles", condition speciale garanties du maitre
d'ouvrage (assurance dommage ouvrage obligatoire et garanties annexxes).
....
5.2.1 Toutefois, la garantie est acquise:
- avant reception, lorsque, apres mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage d'ouvrage conclu avec l'entrepreneur est
resilé pour inxecution par celui-ci de son obligation de reparer

comme c'est le garant qui dit au MO de faire appel a la DO, et
que CGIBAT et SMABTP sont comme cul et chemise, j'imagine que c'est ce paragraphe
qui leur permet.
Adhérent AAMOI 2969
Premier constructeur Lemay, liquidé.
Deuxieme constructeur Trécobat, OK.
Livré, avec 635 jours de retard.
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Membre utile Env. 1000 message Danang
Que la garantie D.O reste acquise après la défaillance du constructeur n'implique pas que l'assurance D.O va payer pour des sinistres apparus avant une quelconque réception des travaux.
Ca signifie seulement que la défaillance du constructeur n'entraine pas celle des assurances ni celle du garant.
Si le garant fait appel à la D.O avant la réception, il va se faire appeler Alfred.
D'autant plus que le garant n'appelle "jamais" la D.O.
La mission du garant cesse avec la levée des réserves (et, éventuellement, le paiement des indemnités de retards).
Quand le M.O appelle la D.O, c'est qu'il y a eu réception des ouvrages: le garant a terminé sa mission.
La D.O prend la suite du Garant: mais uniquement pour les sinistres apparus "après" réception.
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Photographe Env. 1000 message Crozon (29)
Bonjour,
je suis d'accord, c'est logique,
mais je connais au moins un cas où le garant a demandé au MO
de faire intervenir la DO, la DO a indemnisé le MO (d'une somme ridicule)
ce dernier a dit au garant maintenant faites votre travail, je vous revese cette indemnisation
et le garant reprend (ou pas d'ailleurs, je n'ai pas eu la fin de l'histoire)

La DO n'a pas dit alfred au garant

Ils jouent au ping pong ? dans l'espoir que le MO se decourage ?
Adhérent AAMOI 2969
Premier constructeur Lemay, liquidé.
Deuxieme constructeur Trécobat, OK.
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Membre utile Env. 1000 message Danang
Vous n'avez pas eu la fin de l'histoire!
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