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Permis accepté sans possibilité d'acheter le terrain

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personne
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Membre utile Env. 1000 message La Chapelle Thouarault (35)
J'ai un problème administratif que j'aimerais comprendre.

J'ai signé une promesse de vente le 15 mai 2013 sur un terrain en lotissement qui n'était pas encore viabilisé mais quasiment.
La signature de l'acte définitif était prévu en juillet 2013.

J'ai déposé mon permis de construire le 19 juin 2013, avec un avis favorable le 6 aout 2013.

D'après ce que j'ai compris, pour que le permis soit favorable, il faut que le lotissement soit viabilisé?

Et pourtant je ne peux toujours pas acheter le terrain, problème administratif entre le maire et le lotisseur.
Le maire aurait demander au lotisseur de faire la 2ème phase du lotissement, prévu bien plus tard à l'origine.
Il y aurait également un soucis sur une parcelle non acquit par le lotisseur.
Sachant que le tous sera rétrocédé au maire une fois terminée.

Le notaire a-t-il vraiment le droit de bloquer la vente?
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
De : La Chapelle Thouarault (35)
Ancienneté : + de 11 ans
 
message
Ne vous prenez pas la tête pour la réalisation de votre permis de construire...

Allez dans la section devis permis de construire du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de professionnels de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les professionnels, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-3-devis_permis_de_construire.php
 
Membre utile Env. 1000 message La Chapelle Thouarault (35)
Des futurs voisins et moi même avons eu rdv avec le maire. (Merci au forum d'exister, ce qui nous a permis de nous mettre en contact)

Le lotisseur a acquis quasiment toutes les parcelles qui composent le lotissement qui appartenait à des particuliers.
Seulement une partie du lotissement appartient à la commune.
3 lots sur les 9 sont concernés par les parcelles de la commune.

Seulement voilà, d'après le maire, le terrassement a été baclé, la terre à été poussé et mélangé alors qu'il était prévu qu'elle soit trié pour récupérer la bonne terre pour en faire une sorte de bute derrière le lotissement.

La voirie a aussi été baclé, de sorte qu'en cas de grosse averse, le cimetière accolé au lotissement risquait d'être inondé.

Plusieurs autres détails comme les boîtiers électriques très mal disposé, ...

Points positifs, l’électricité, le gaz et l'eau sont conforme, le lotissement est viabilisé depuis quelques mois déjà. Reste à vérifier les évacuations d'eaux usés et pluviales si j'ai bien compris car le maire veut faire passer une caméra dans les canalisations.

Le maire fait donc pression près du lotisseur en refusant de vendre les parcelles manquantes au lotisseur.
Cela a fait bougé le lotisseur car depuis 2 semaines le terrassement a été reprit par une autre entreprise.
Mais ils commencent déjà à faire les bordures et trottoires, l'enrobée n'est pas encore au programme mais pourrait suivre.

Pendant ce temps, le notaire refuse de nous vendre nos lots (logique pour les 3 lots dont il manque des parcelles) mais pas pour les autres qui sont complet et près à construire.

J'ai recherché des informations sur le dirigeant de la société de lotissement, il s'avère que cette personne est dirigeante de plusieurs sociétés lié à l'immobilier mais qu'il existe également un notaire du même nom dans l'office notarial qui gère la vente des lots... (Je ne sais pas si c'est courant ou si c'est suspect)


On a l'intention de contacter tous les autres futurs voisins pour faire pression sur le lotisseur en espérant que cela fonctionne. (Comme demander des pénalités de retard)
Tous les lots sauf un sont vendus avec les permis de construire acceptés...

De plus on espère que les finitions ne seront pas bâclés ou qu'on découvre qu'il faut refaire des travaux qui seraient à notre charge.
Sachant que la voirie doit revenir à la commune une fois terminée.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
De : La Chapelle Thouarault (35)
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Membre utile Env. 1000 message Allez Savoir !!!! (70)
Si vous avez une promesse de vente, une indemnité doit être prévu en cas dépassement de validité de celle ci, il me semble. Un beau pétrin encore !
Jérôme
CCMI 23/10/13
PC 19/02/2014
Signature des prêts 28/05/2014
Achat terrain 13/06/2014
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
De : Allez Savoir !!!! (70)
Ancienneté : + de 11 ans
 
Membre utile Env. 1000 message La Chapelle Thouarault (35)
En effet, 5% du prix.

Nous avons enfin signé hier, le maire a demandé à ce que la voirie soit faite.
On sera donc 8 à construire en même temps sur un enrobé et des bordures finis.

Un huissier a déjà pris les devant pour protéger le lotisseur en cas de dégâts...
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
De : La Chapelle Thouarault (35)
Ancienneté : + de 11 ans
 
Membre utile Env. 1000 message Allez Savoir !!!! (70)
Ils sont pas un peu pénible à la mairie ?
Jérôme
CCMI 23/10/13
PC 19/02/2014
Signature des prêts 28/05/2014
Achat terrain 13/06/2014
Picto recompense Membre utile
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De : Allez Savoir !!!! (70)
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Membre utile Env. 1000 message La Chapelle Thouarault (35)
D'après le maire, c'est pour nous protéger, le 1er terrassement avait été baclé, il a sans doute eu peur que le reste le soit aussi.
Picto recompense Membre utile
Messages : Env. 1000
De : La Chapelle Thouarault (35)
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En cache depuis le mercredi 18 décembre 2024 à 21h30
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