Batiment de France, questions

vacnez Picto info

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Le 29/10/2013 à 19h18 Env. 10 message Saint Clair (7)

Bonjour à tous,

on a signé un compromis de vente d'un terrain situé dans une zone des batiments de France avec ma compagne et on se pose pas mal de questions.
J'ai cherché sur internet et je ne trouve jamais de réponse clair, nous comptons sur vos lumières

1- Est ce que cela aurait du être mentionné dans le compromis de vente? (aujourd'hui ça ne l'est pas)
2- Peut on être contrain à des modifications de permis de construire qui ne nous plaisent pas par l'architecte de France? (autrement dit, peut on faire capoter le compromis de vente sous prétexte de refus de permis si l'architecte de France nous demande des moditications qu'on ne souhaite pas)
3- La mairie peut elle accepter un permis de construire sans l'aval de l'architecte de France?
4- Si l'architecte de France n'accepte pas notre construction, le permis de construire est il considéré comme refusé? (J'entends par là, peut on faire jouer la clause de rétraction en cas de refus de permis de construire sur notre compromis de vente?)
5- Le simple fait que ce n'est pas mentionné dans notre compromis de vente peut il rendre le compromis de vente caduque?

dans l'attente de vos réponses, je vous souhaite une bien bonne soirée,

cordialement,

Vacnez

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Par ForumConstruire.com message

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YVES95 Picto info

Le 29/10/2013 à 19h56 Membre utile Env. 1000 message Hourtin (33)

vacnez a écrit:Bonjour à tous,

on a signé un compromis de vente d'un terrain situé dans une zone des batiments de France avec ma compagne et on se pose pas mal de questions.
J'ai cherché sur internet et je ne trouve jamais de réponse clair, nous comptons sur vos lumières

1- Est ce que cela aurait du être mentionné dans le compromis de vente? (aujourd'hui ça ne l'est pas)

Nous avons également acheté un terrain situé dans une zone des bâtiments de France sans que cela ne soit mentionné sur le compromis

2- Peut on être contrain à des modifications de permis de construire qui ne nous plaisent pas par l'architecte de France? (autrement dit, peut on faire capoter le compromis de vente sous prétexte de refus de permis si l'architecte de France nous demande des moditications qu'on ne souhaite pas)

Evidement les bâtiments de France peuvent demander des modifications au permis de construire (pour nous couleur de l'enduit), le délai pour obtenir l'acceptation du permis est plus long. Faire capoter un compromis à cause d'une modification des bâtiments de France je ne saurais dire mais il faut être prudent car vous devez déposer un permis qui est conforme aux règles et dans ces conditions on pourrait envisager que le refus est de votre fait ou celui de votre constructeur.

3- La mairie peut elle accepter un permis de construire sans l'aval de l'architecte de France?

Non mais je crois quelle a un recours

4- Si l'architecte de France n'accepte pas notre construction, le permis de construire est il considéré comme refusé? (J'entends par là, peut on faire jouer la clause de rétraction en cas de refus de permis de construire sur notre compromis de vente?)

Effectivement je pense que si les bâtiments de France refusent la construction il n'y a pas de permis donc annulation vente terrain

5- Le simple fait que ce n'est pas mentionné dans notre compromis de vente peut il rendre le compromis de vente caduque?

Je ne suis pas sur de cela mais vous pouvez toujours essayer

dans l'attente de vos réponses, je vous souhaite une bien bonne soirée,

cordialement,

Vacnez

Voilà ce que je pourrais dire mais je ne suis en rien un expert, si vous voulez avoir une réponse de spécialiste, prenez un RDV chez un notaire. En général le conseil est gratuit.

Cordialement

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Brouuu Picto info

Le 30/10/2013 à 09h33 Membre utile Env. 1000 message Var

Bonjour,

vacnez a écrit:Bonjour à tous,

on a signé un compromis de vente d'un terrain situé dans une zone des batiments de France avec ma compagne et on se pose pas mal de questions.
J'ai cherché sur internet et je ne trouve jamais de réponse clair, nous comptons sur vos lumières

1- Est ce que cela aurait du être mentionné dans le compromis de vente? (aujourd'hui ça ne l'est pas)
2- Peut on être contrain à des modifications de permis de construire qui ne nous plaisent pas par l'architecte de France? (autrement dit, peut on faire capoter le compromis de vente sous prétexte de refus de permis si l'architecte de France nous demande des moditications qu'on ne souhaite pas)
3- La mairie peut elle accepter un permis de construire sans l'aval de l'architecte de France?
4- Si l'architecte de France n'accepte pas notre construction, le permis de construire est il considéré comme refusé? (J'entends par là, peut on faire jouer la clause de rétraction en cas de refus de permis de construire sur notre compromis de vente?)
5- Le simple fait que ce n'est pas mentionné dans notre compromis de vente peut il rendre le compromis de vente caduque?

dans l'attente de vos réponses, je vous souhaite une bien bonne soirée,

cordialement,

Vacnez

1- Je ne crois pas que cela doive être mentionné dans le compromis de vente. Par contre, il me semble que celui-ci doit être accompagné d'un certificat d'urbanisme, dans lequel est mentionné ce type d'information.
2- et 3- Oui, l'ABF peut donner un avis défavorable ou favorable avec prescriptions à votre projet. Après, il faut que vous sachiez si vous êtes en site inscrit, classé, dans le périmètre de vue d'un monument historique, etc. Selon le cas, l'avis des ABF est simple (la mairie n'est pas obligée de le suivre) ou conforme (la mairie doit refuser le permis de construire si l'ABF a donné un avis défavorable).
4- Vous pouvez intégrer au compromis une clause suspensive qui stipule que la vente est annulée si vous n'obtenez pas votre permis de construire (en résumé).
5- Cf. 1 !

Cordialement.

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vacnez Picto info

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Le 30/10/2013 à 10h40 Env. 10 message Saint Clair (7)

Merci Brou pour tes réponses.

j'ai aussi suivi le conseil de Yves au passage et j'ai eu d'autres réponses.

- oui, ça doit être mentionné dans le compromis de vente
- les architectes de France dans mon cas ne sont que consultés. Autrement dit, la mairie n'est pas obligé de suivre leur avis.
- un permis de construire est soit accepté, soit refusé. En faite, les négociations du type "faudrait changer ci", "faudrait changer ça" c'est une étape non officiel qui permet d'éviter la répétition de dépôt de permis. Personne ne peut nous "OBLIGER" à changer quelque chose. (donc si on ne veut pas faire de modifications, c'est juste un permis refusé et on peut se rétracter sur le terrain sans frais. On avait un peu peur que ça un "refus du permis à cause de nous")

bien cordialement,

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mayz

Le 15/01/2017 à 13h33 Env. 20 message Haute Garonne

Bonjour Vacnez,

Nous avons appris que notre terrain était en zone bâtiment de France.
Cette information n'apparaît pas comme pour vous dans la promesse de vente.
Es ce que juste pour cette raison nous pouvons annuler la promesse de vente et récupérer notre argent ?
Je sais que je sujet est vieux mais nous ne trouvons pas la réponse.
Merci d'avance

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