Réglementation PLU pour une construction existante

Bonsoir,

Nous avons un projet d'achat d'une parcelle divisible sur laquelle il y a une maison sur l'une et un garage de 90 m² sur l'autre.

Un certificat opérationnel nous a autorisé le principe de la division mais nous devons réaliser un permis de construire pour la rénovation du garage.

Il semble qu'il y ait divergence entre le service d'urbanisme de la mairie et le service traitant l'instruction à la direction départementale de la terre et de la mer.

En gros, la mairie veut faire respecter les contraintes du PLU (par exemples, 4m de retrait et 5x5m de parking pour deux voitures) alors que pour la DDTM, c'est la "règle du bâti" qui s'applique, c'est-à-dire que les règles d'urbanisme actuelles ne s'appliquent pas sur la construction existante : dans notre cas accepter le retrait de seulement 2m en façade et pas de place de parking.

Quelle règlementation s'applique pour cette transformation du garage en maison individuelle car si l'on écoute la mairie nous devrions démolir le garage pour respecter le PLU ?



Si quelqu'un peut nous éclairer sur ce problème...

Merci par avance car nous ne trouvons pas les textes de lois permettant d'y répondre.