Taxe aménagement supplémentaire

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Le 12/11/2013 à 19h06 Env. 200 message Isere

Bonjour

J'ai payé la 1ère partie de ma taxe d'aménagement, et il me reste donc la seconde à venir dans quelques mois ...

Ma commune a voté l'exo (50%) pour prêt à taux zéro pour les m2 supplémentaires au delà des 100 premiers m2 (qui eux aussi sont à 50%)

Je vais déclarer mes combles aménageables prochainement (20m2).

Ma question est la suivante :

Vais je bénéficier de l'éxo de ma commune pour ces m2 supplémentaires ou pas ?

En gros, vais je payer 724 x 20 = 14480
part communal : 5% = 724 euros
part départemental 2.3% = 333.04 euros

total : 1057 euros

ou 362 x 20 = 7240

part communal = 362 euros

part départemental, elle, ne bouge pas = 333.04

total : 695.04 euros ?

Merci

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Le 13/11/2013 à 09h42 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonjour,

Oui mais... pas totalement!!

Selon l'art. L 331-9 2° du CU, l'exo supplémentaire pour PTZ (votée par votre commune), ne porte au maximum que sur 50% des m² dépassant les 100 premiers.
Pour vous, si vous êtes déjà taxé sur 100m², votre PTZ ne vous permettra -au maximum- d'obtenir un dégrèvement que sur 10m²; si la commune a voté 30%... il ne portera que sur 6m²!
@+

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Le 13/11/2013 à 11h48 Env. 200 message Isere

J'ai été taxé en tout sur 157 m2
Les 100 premiers a 50% et les 57 suivants également (pour la part communale)
Donc si je comprends bien la réponse est non ?

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Le 13/11/2013 à 17h03 Membre ultra utile Env. 8000 message La Rochelle (17)

Bonsoir,

Ni oui, ni non... car la commune a appliqué à sa façon le L 331-9 2° du CU, pourtant clair! Tant mieux pour vous!!
Alors, c'est elle qui est le mieux à même de répondre!
@+

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