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5 m2 sans déclaration mais avec conditions ?

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Env. 10 message Melun (77)
Je m'interroge sur le code de l’urbanisme (extrait le 18/11/2013)

Sous-section 1 : Constructions nouvelles soumises à permis de construire


Article *R421-1

Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception :
a) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-2 à R. 421-8-1 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ;
b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.

Sous-section 2 : Constructions nouvelles dispensées de toute formalité au titre du présent code
Article *R421-2
Sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de leur nature ou de leur très faible importance, sauf lorsqu'ils sont implantés dans un secteur sauvegardé ou dans un site classé :
a) Les constructions nouvelles répondant aux critères cumulatifs suivants :
-une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à douze mètres ;
-une emprise au sol inférieure ou égale à cinq mètres carrés ;
>>>>>>> nota : avant le 1 mars 2012 c’était 2 m2
-une surface de plancher inférieure ou égale à cinq mètres carrés.

Sous-section 3 : Constructions nouvelles soumises à déclaration préalable
Article *R421-9
En dehors des secteurs sauvegardés, les constructions nouvelles suivantes doivent être précédées d'une déclaration préalable, à l'exception des cas mentionnés à la sous-section 2 ci-dessus :
a) Les constructions dont soit l'emprise au sol, soit la surface de plancher est supérieure à cinq mètres carrés et répondant aux critères cumulatifs suivants :
- une hauteur au-dessus du sol inférieure ou égale à douze mètres

- une emprise au sol inférieure ou égale à vingt mètres carrés ;
- une surface de plancher inférieure ou égale à vingt mètres carrés


Je me suis tapé tout le code et, sauf erreur de ma part, rien ne contredit ça ailleurs.
La possibilité n’apparaît pas dans le PLU local.
Ca veut dire que si surface < 5 m2 et h < 12 m pas besoin de dt ni de pc.

mes interrogations :

1/ « dispensées de toute formalité » veut-il dire, en plus de pas de dt ni pc, pas besoin de respecter les contraintes du PLU notamment les retraits et intervalles entre constructions.
2/ ça peut-il être neutralisé par le plu ?
3/ c'est-il applicable aux constructions s'appuyant sur l'existant ? exemple municipal http://www.mairiethomery.com/regles_urbanisme_formalites%20%282%29.asp
Messages : Env. 10
De : Melun (77)
Ancienneté : + de 11 ans
 
message
Avez-vous jeté un coup d'oeil à la section "plans de maison" ?

Il y a plusieurs centaines de plans pour trouver des idées, classés par taille, forme, etc ... Vous pouvez même avoir pour chaque plan un budget de construction estimatif...

C'est ici : //www.forumconstruire.com/plan_maison/
 
Env. 60000 message
Bonjour
Messages : Env. 60000

 
Photographe Env. 400 message Saint-philbert De Bouaine (85)
Bonsoir ;)
Picto recompense Photographe
Messages : Env. 400
De : Saint-philbert De Bouaine (85)
Ancienneté : + de 12 ans
 
Env. 10 message Melun (77)
Salut à vous (qui manquait au message initial)
Messages : Env. 10
De : Melun (77)
Ancienneté : + de 11 ans
 
Photographe Env. 500 message Biscarrosse (40)
Bonjour, pas de formalités en effet en dessous de 5m². Mais pour l'avoir vécu très récemment, le "bâtiment" de moins de 5m² doit malgré tout être conforme aux prescriptions du PLU, notamment esthétiques et d'implantation. En gros ce n'est pas parce qu'on n'est pas obligé de déclarer qu'on peut construire n'importe quoi ! Nul n'est sensé ignorer la loi...
Florent sur Forumconstruire.com
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http://la-maison-du-capagut.[...]syblogs.fr/
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Picto recompense Photographe
Messages : Env. 500
De : Biscarrosse (40)
Ancienneté : + de 15 ans
 
Env. 10 message Melun (77)
C'est ce qui me semblait.
Donc pas moyen de contourner les retraits.
Messages : Env. 10
De : Melun (77)
Ancienneté : + de 11 ans
 
Env. 10 message Melun (77)
J’ai trouvé les réponses dans le plu

ARTICLE UF 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
L’implantation des constructions doit respecter un recul minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement ou à la limite en tenant lieu.
Donc pas moyen de se coller à la limite de ce côté

ARTICLE UF 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES
III. Dispositions particulières
Dans le cas des annexes d’une emprise au sol inférieure ou égale à 10 m², la distance minimale en cas de retrait est limitée à 1 mètre. Il n’est pas fixé de règle de retrait pour les constructions et installations répondant aux critères cumulatifs suivants : emprise au sol (au sens du code de l’urbanisme) et surface de plancher inférieure ou égale à 5 m² hauteur inférieure à 3 mètres.


Donc si surface < 5 m2 et hauteur < 3 m aucun retrait à respecter.

Par exemple un tel appentis accolé à la façade d’une habitation, même si celle ci est en retrait insuffisant (du fait de son histoire), est-il légal ?

Qu'en pensez-vous ?
Messages : Env. 10
De : Melun (77)
Ancienneté : + de 11 ans
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