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Servitude eaux usées

Ce sujet comporte 21 messages et a été affiché 4.654 fois
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Env. 10 message Rennes (35)
Bonjour!

Nous devons établir une évacuation de nos eaux usées pour notre assainissement non collectif, pour la mise aux normes de notre installation. Nous sommes entourés d'un champ.
Nous avons contacté le propriétaire du champ pour enfouir une évacuation vers la route, comme deux études de bureaux d'étude recommandent. C'est la voie la plus directe.

Celui-ci refuse, car il craint que, plus tard, la valeur soit réduite, à cause de la servitude, si jamais le terrain devient constructible, ou utilisable en Zône d'activité. En effet, cette canalisation handicaperait de nouvelles constructions.

Il nous demande de dévier notre évacuation pour passer entre son champ et un chemin. Problèmes:
-Plus long
-Deux coudes
-Une pompe de relevage, car la fosse est en contrebas.

La loi dit que le tracé doit être "du côté le plus court", mais aussi "fixé dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé". Ceci laisse une interprétation. Lequel l'emporte?

J'ai vu un arrêté de cours de cassation qui donnait la primeur au tracé court, contre la solution de relevage, dans un cas particulier, mais j'aimerais bien:
-Savoir s'il existe des règles un peu plus claires, et plus générales (après tout, peut-être que d'autres cas ont été tranchés en faveur du détournement des évacuations)
-Eviter la "grosse artillerie" de l'action en justice. Cours de cassation, ça veut dire des années, beaucoup d'argent, et une belle fâcherie. Et pendant ce temps, les eaux usées....

Du coup, je suis preneur d'informations de deux ordres:
-Qui a des exemples, des textes, des règles etc... qui clarifient cette situation, et indiquent si nous somme dans notre droit en demandant le passage direct? Peut-on faire pression, via un médiateur ou que sais-je?
-Tout autre chose: en cas de passage direct, je pense que, si le champ devient constructible, quelle que soit la destination, le tout à l'égout passera dans le coin. Dans ce cas, nous serons trop heureux de nous y raccorder, Il faudra alors refaire une canalisation, et casser l'existante. Donc, de toutes façons, l'emprise n'aurait plus de sens, et a contrario, il faudra que le nouveau proprio accepte un passage vers le tout à l'égoût (enfin, je pense). Comment faire entendre ceci à mon voisin? quelle genre de garantie lui donner, de notre future bonne volonté? Par exemple, une convention comme quoi on casserait l'existant dès que le tout à l'égoût serait dispo?

Merci d'avance

Patrick
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Messages : Env. 10
De : Rennes (35)
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message
Ne vous prenez pas la tête pour vos travaux de VRD...

Allez dans la section devis vrd / fosse septique du site, remplissez le formulaire et vous recevrez jusqu'à 3 devis comparatifs de terrassiers de votre région. Comme ça vous ne courrez plus après les terrassiers, c'est eux qui viennent à vous

C'est ici : https://www.forumconstruire.com/construire/devis-0-61-devis_vrd_fosse_septique.php
 
Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Bonjour,

entourés de champs ? vous ne pouvez pas passer les canalisations par votre chemin d'accès ?
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Picto recompense Membre ultra utile
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Env. 5000 message Lourdes 65 (65)
Bonjour,
Si vraiment aucune possibilité possible ou autorisé, un puits d'infiltration peut être installé, sous réserve d'autorisation préfectorale. Vous parlez d'assainissement non collectif, quel type de filière est en place et que dit la mise en conformité??
Modeler le terrain au cm tout en préservant la nature
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Messages : Env. 5000
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Env. 10 message Rennes (35)
*****: Comme indiqué dans mon mail, on peut rejoindre le fossé cible par le chemin d'accès Ceci entraine deux coudes et une pompe de rehausse car le chemin est en amont.
ddm: terrain imperméable. Le dossier technique n'autorise que l'évacuation vers le fossé le long de la route. Aucune autre route à proximité. Aucune autre solution possible acceptée à ce jour.
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Messages : Env. 10
De : Rennes (35)
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Env. 5000 message Lourdes 65 (65)
Bonjour, dans ce cas là, ce sera la seule solution que de passer par votre chemin d'accès. Et pour le poste de relevage pas certain qu 'il soit nécessaire, l'écoulement gravitaire est possible par une cuve en polyéthylène qui jouerait le rôle de puits de décompression en charge. Il se remplit et à un certain niveau (du fil d'eau du fossé par exemple) il se vide..
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Messages : Env. 5000
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Env. 10 message Rennes (35)
Ddm: Bonjour, sur quoi vous basez-vous pour dire que c'est la seule solution? Merci
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Messages : Env. 10
De : Rennes (35)
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Env. 5000 message Lourdes 65 (65)
Tout autour de votre parcelle, c'est chez le propriétaire qui n'est pas d'accord pour faire passer vos tuyaux. Le seul trajet possible est donc le chemin d'accès....
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Env. 10 message Rennes (35)
Ddm: Désolé, je ne suis pas d'accord avec vous. Ma question d'origine est décrite en détail. La loi m'autorise à exiger le passage, avec certaines limitations (voir plus haut). Ma question porte sur ces limitations. Je cite par exemple un arrêt de cassation (détail: Chambre civile 3, 16 octobre 2012, 11-24.640) qui autorise des particuliers à passer sur un terrain alors même que le propriétaire exigeait le même type de dérivation que pour moi. Par principe, on peut exiger de passer au plus court.
Attendons un peu d'autres commentaires.

Merci quand même
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Messages : Env. 10
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Env. 5000 message Lourdes 65 (65)
Je suis d'accord, et si à l'amiable ça ne marche pas, la voie judiciaire sera le seul recours possible en espérant que vous ne soyez pas débouté..
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Membre super utile Env. 5000 message Arzal (56)
lebradeur a écrit:Ddm: Désolé, je ne suis pas d'accord avec vous. Ma question d'origine est décrite en détail. La loi m'autorise à exiger le passage, avec certaines limitations (voir plus haut). Ma question porte sur ces limitations. Je cite par exemple un arrêt de cassation (détail: Chambre civile 3, 16 octobre 2012, 11-24.640) qui autorise des particuliers à passer sur un terrain alors même que le propriétaire exigeait le même type de dérivation que pour moi. Par principe, on peut exiger de passer au plus court.
Attendons un peu d'autres commentaires.

Merci quand même


je crois que tu fais une erreur d'interprétation, bradeur; ton terrain n'est pas enclavé, puisque tu as un chemin d'accès (quel est le statut de ce chemin? voie communale, ou rurale, chemin d'exploitation, chemin privé?); il n'y a donc aucune obligation que ton voisin t'accorde une servitude sur son terrain... ton argumentation ne serait valide que si tu étais enclavé, c'est à dire sans aucun accès à ton terrain; ce n'est pas le cas... et il existe une solution technique simple pour relever les eaux usées et les renvoyer au fossé...

les jugements de tribunaux, ou les arrêts de cour de cassation, ne s'interprètent pas à partir de citations extraites du cadre général de l'argumentation juridique; je crois que tu te penses bénéficiaire d'un droit qui n'est réservé qu'à certaines situations, et pas obligatoirement à la tienne.... consulte donc un juriste....

enfin, une station de relevage, ce n'est pas grand-chose, et financièrement, c'est bien moins coûteux qu'un procès, a fortiori qu'une fâcherie avec son voisin...
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 5000
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Membre super utile Env. 2000 message Ales (30)
Bonjour,

lebradeur a écrit:Ddm: Désolé, je ne suis pas d'accord avec vous. Ma question d'origine est décrite en détail. La loi m'autorise à exiger le passage, avec certaines limitations (voir plus haut). Ma question porte sur ces limitations. Je cite par exemple un arrêt de cassation (détail: Chambre civile 3, 16 octobre 2012, 11-24.640) qui autorise des particuliers à passer sur un terrain alors même que le propriétaire exigeait le même type de dérivation que pour moi. Par principe, on peut exiger de passer au plus court.
Attendons un peu d'autres commentaires.

Merci quand même

Désolé, mais la référence que tu cites dit:
citation : la cour de cassation a écrit:
"Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que l'évacuation des eaux usées de la propriété des époux Y... par une canalisation passant dans le sous-sol des parcelles B 2042 et B 1610 nécessiterait, compte tenu de la différence de niveau existant entre cette propriété et ces parcelles, l'installation d'une pompe de relevage avec tous les inconvénients et les difficultés techniques que ce système présentait et retenu, par une appréciation souveraine, qu'en raison de l'état d'enclave du fonds des époux Y... pour ce qui concerne l'évacuation des eaux usées, le passage de la canalisation des eaux usées de la propriété des époux Y... devait s'effectuer au travers du sous-sol de la parcelle B n° 1832 appartenant aux époux X..., à l'emplacement de la canalisation actuelle, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions dont elle était saisie, a légalement justifié sa décision"

C'est un terrain enclavé, ce qui n'est pas apparemment ton cas !

Cordialement,


Bécamel.
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Picto recompense Membre super utile
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Env. 5000 message Lourdes 65 (65)
Oui et c'est d'ailleurs ce que souligne bardal...
Modeler le terrain au cm tout en préservant la nature
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Env. 10 message Rennes (35)
Hmmmm...

Je vois l'argument, mais:
Je voudrais une définition plus précise du statut de terrain enclavé.
Je lis:
"Enclave" est le nom donné à la situation dans laquelle se trouve un terrain nu ou bâti qui est entouré par des propriétés qui n'appartiennent pas au propriétaire du bien enclavé et qui ne dispose d'aucune issue ou d'un accès réduit et insuffisant à la voie publique."
Pour ce qui est des eaux usées, on n'est jamais complètement enclavé, au sens où je comprends que vous me le décrivez. En effet, on a toujours un accès de passage, ne serait-ce que acquis par servitude de passage. Dans le cas de l'arrêt de cassation, les gens qui voulaient écouler leurs eaux usées avaient forcément un moyen de rentrer chez eux. Donc, en forçant le raisonnement, s'il y avait un chemin, on pouvait écouler les eaux le long de ce chemin, ce que les juges n'ont pas retenu.
C'est mon cas. Il y a bien un chemin. Mais ce chemin oblige à un détour, et une pompe (ce point confirmé par les deux BE). Donc, je pense bien être dans la situation de l'arrêt.
En tout cas, je veux l'être, vous vous en doutez bien. Pompes et angles ne sont jamais exempts de problèmes, sans compter, j'épargne les détails, que j'ai beaucoup plus de choses à casser dans ce cas là: une clôture en dur, un passage en enrobé, plusieurs arbres etc...

Donc à creuser: qu'est-ce qui définit précisément (par l'exemple) une situation d'enclave pour une évacuation des eaux usées...

Je continue ma quête.

Les bretons, c'est comme ça.
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Messages : Env. 10
De : Rennes (35)
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Membre super utile Env. 2000 message Ales (30)
lebradeur a écrit:

Je continue ma quête.

Les bretons, c'est comme ça.


Et oui.......une enclave est une enclave ( la palisse n'aurait pas mieux fait).........mais pour un breton........impossible n'est pas breton et enclave n'est pas enclave.

Bonne chance tout de même.

Bécamel.
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Picto recompense Membre super utile
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Membre ultra utile Env. 80000 message 3 X Cote D'or = 63 !
Bonjour,

aller en Cassation pour éviter une pompe de relevage... Rolleyes

Ceci dit, j'ai lu -vite fait- l'arrêté que tu cites et perso je ne m'y comparerais pas : le voisin refusait que les demandeurs passent dans SON chemin d'accès pour se raccorder au TAE existant (raccordement obligatoire). Effectivement il a perdu.

Pour moi, rien à voir avec le fait de vouloir traverser un champs cultivé mais je ne suis pas juriste, tiens nous au courant
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Picto recompense Membre ultra utile
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Membre utile Env. 7000 message Drome
Si je comprends bien, le chemin par lequel vous accédez de la route à votre terrain est à vous ?

Si oui, votre terrain ne peut être considéré comme enclavé.

Et vous ne pouvez pas obliger votre voisin à vous laisser ou vous vendre une servitude.

"enclavé" ne veut pas dire "presque enclavé"
Et que la situation génère un surcoût pour vous ne change rien à l'affaire.

Et entre nous, je comprends votre voisin... les servitudes génèrent tellement d'emm**des qu'il faut les éviter à tout prix.
A sa place, sincèrement, je ferais comme lui.
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Env. 10 message Rennes (35)
Je ne tiens surtout pas à aller en cassation. Mais:
a) Leurs arrêts servent à définir le droit, quand la loi n'est pas claire, ce qui est souvent le cas
b) D'un autre côté, j'aimerais bien, avant d'entamer une négo complexe, savoir justement ce à quoi j'ai droit, et le cas échéant, m'appuyer dessus.
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Messages : Env. 10
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Env. 5000 message Lourdes 65 (65)
Je ne suis ni juriste ni avocat, mais entamer une procédure juridique est à mon humble avis peine perdu...Avez vous chiffrer à combien vous revient le passage des tuyaux sur votre chemin d'accès??
Modeler le terrain au cm tout en préservant la nature
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Membre super utile Env. 5000 message Arzal (56)
lebradeur a écrit:Je ne tiens surtout pas à aller en cassation. Mais:
a) Leurs arrêts servent à définir le droit, quand la loi n'est pas claire, ce qui est souvent le cas
b) D'un autre côté, j'aimerais bien, avant d'entamer une négo complexe, savoir justement ce à quoi j'ai droit, et le cas échéant, m'appuyer dessus.


non, la cour de cassation ne "définit" pas le droit; en fait, elle ne juge que de la cohérence d'un jugement rendu avec les règles, et se contente de renvoyer devant une nouvelle juridiction pour jugement définitif, pour tout ou partie du jugement cassé.
pour le deuxième point, le plus sûr est de s'adresser à un avocat (si possible spécialisé dans cette partie) et de lui demander son avis (c'est le plus souvent gratuit pour la première consultation); surtout ne te contente pas de l'avis des voisins, ou de ceux de personnes inconnues rencontrées sur un forum d'internet...
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Picto recompense Membre super utile
Messages : Env. 5000
De : Arzal (56)
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Env. 10 message Rennes (35)
Griottine: bien sûr que non, le chemin n'est pas à moi. Il est communal.
bardal: je maintiens ma position. En fait le terme exact est "dit le droit". Je traduis en langage courant, car la CC établit des jurisprudences qui elles-même peuvent servir de base aux analyses des personnes concernées.

Plus général: C'est dommage que le débat se fixe sur ma première question. En effet, j'en avais une deuxième, qui est la possibilité de proposer au voisin un arrangement selon lequel la canalisation n'aurait pas le caractère définitif de l'emprise. Par ex: une location de passage ou autre. Nous allons consulter des gens à chapeau pointu pour ça.
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Messages : Env. 10
De : Rennes (35)
Ancienneté : + de 11 ans
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Membre super utile Env. 5000 message Arzal (56)
Je pense que tu te trompes sur les conclusions que tu peux tirer de cet arrêt de la cour de cassation... mais...

par contre, sur la deuxième question, la réponse est simple: en France, l'accord des parties fait loi, et si tu trouves un arrangement avec ton voisin, il n'y a pas de problème... en gros, cela s'appelle la création d'une servitude...
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Picto recompense Membre super utile
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De : Arzal (56)
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